Cour de cassation · 13 janvier 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-46.818

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

13 janvier 2004Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ;

Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ;

Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail M. X... a saisi la juridiction des référés du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M. Y..., au paiement d'indemnité de congés ; que l'ordonnance attaquée a accueilli la demande par simple référence à une convention collective figurant sur les bulletins de salaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. Y..., quelque soit la convention collective appliquée, n'avait pas l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment en raison de la nature réelle de son activité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 223-14Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-16Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
D. 732-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ; Attendu …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective appliquéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M. Y..., au paiement d'indemnité de congés ; que l'ordonnance attaquée a accueilli la demande par simple référence à une convention collective figurant sur les bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. Y..., quelque soit la convention collective appliquée, n'avait pas l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment en raison de la nature réelle de son activité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
a deuxième branche : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail M. X... a saisi la juridiction des référés du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M. Y..., au paiement d'indemnité de congés ; que l'ordonnance attaquée a accueilli la demande par simple référence à une convention collective figurant sur les bulletins de salaire
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
l de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M. Y..., au paiement d'indemnité de congés ; que l'ordonnance attaquée a accueilli la demande par simple référence à une convention collective figurant sur les bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. Y..., quelque soit la convention collective appliquée, n'avait pas l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment en raison de la nature réelle de son activité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de b
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
uivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail M. X... a saisi la juridiction des référés du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M. Y..., au paiement d'indemnité de congés ; que l'ordo
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e L. 223-16 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail M. X... a saisi la juridiction des référés du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M. Y..., au paiement d'indemnité de congés ; que l'ordonnance attaquée a accueilli la demande par simple référence à une convention collective figurant sur les bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. Y..., quelque soit la convention collective appliquée, n'avait pas l'obligation de s'aff
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
M. X... a saisi la juridiction des référés du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M. Y..., au paiement d'indemnité de congés ; que l'ordonnance attaquée a accueilli la demande par simple référence à une convention collective figurant sur les bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. Y..., quelque soit la convention collective appliquée, n'avait pas l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment en raison de la nature réelle de son activité, le con
Lire dans le texte
Demandes et arguments
congés ; que l'ordonnance attaquée a accueilli la demande par simple référence à une convention collective figurant sur les bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. Y..., quelque soit la convention collective appliquée, n'avait pas l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment en raison de la nature réelle de son activité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail M. X... a saisi la juridiction des référés du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M. Y..., au paiement d'indemnité de congés ; que l'ordonnance attaquée a accueilli la demande par simple référence à une convention collective figurant sur les bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. Y..., quelque soit la convention collective appliquée, n'avait pas l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment en raison de la nature réelle de son activité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; r
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure c
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137243fcd58014677413e87

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 18-16.444Cite aussi l’article L. 223-16 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail