Article L. 223-16 : texte et décisions associées

Vu les articles L. 241-3 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Les Peintures Réunies de 1977 à 2003, date de son départ à la retraite, a saisi en 2006 le conseil de prud'hommes en reprochant à son employeur de n'avoir pas versé les cotisations de retraite complémentaires des cadres auprès de l'ARRCO et de l'AGIRC en raison d' une assiette de calcul erronée ; Attendu que pour débouter M. X...

le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles L. 223-16 et suivants et L. 731-1 et suivants du Code du travail d'un privilège qui garantit le recouvrement desdites cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité et qui porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des gens de service et celui des ouvriers établis par l'article 2104- 4ème du Code Civil ; que les immeubles du débiteur sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription .

pas les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 223-16 (devenu L. 3141-30) et D 732-1 (devenu D. 3141-12) du Code du travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-4 du code du travail ; Attendu que M. X... a adhéré à la caisse des congés payés du bâtiment (CCPB) de la région Languedoc-Roussillon, le 24 novembre 1999, pour une activité de maçonnerie générale ; qu'il a alors indiqué employer un salarié (M. Y...) ; que, toutefois les déclarations de salaires pour les troisième et quatrième trimestres 1999, l'année 2000 et le début de l'année 2001, portent la mention "néant" .

acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article L. 223-16 du code du travail, est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent d'une disposition légale .

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 223-16 et D 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment ; Attendu que pour débouter la Caisse des congés payés de ses demandes tendant à voir reconnaître l'adhésion de la société d'exploitation des.

'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que, par l'article L. 223-16 du Code du travail et les articles D. 732-1 et suivants du même Code, pris pour son application, la loi donne mandat à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, de "servir" les congés payés aux salariés des entreprises tenues d'y adhérer et d'y cotiser aux lieu et place de celles-ci ; que "le service" de congés payés que la Caisse doit fournir.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L.

le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur, conformément à l'article L. 223-16 du Code du travail, est tenu de remplir l'intégralité de ses obligations envers la caisse de congés payés et que celui-ci doit être condamné à verser les cotisations à la caisse de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse de congé payés du bâtiment était seule habilitée à exercer un recours en paiement des cotisations dont l'employeur restait redevable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 143-2, L. 223-16 du Code du travail, et la convention collective régionale du Bâtiment et des travaux publics ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaire et de primes, d'un rappel d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les indemnités de congés payés n'étaient pas versées par l'employeur mais par la caisse des congés payés, d'autre part que M.

employé d'une entreprise de bâtiment, reçoit, en application des articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail, ses indemnités de congés payés, non de son employeur, mais d'une caisse de congés payés à laquelle celui-ci cotise, il ne peut être tenu de rembourser d'éventuelles indemnités trop versées qu'à cette Caisse; qu'en condamnant Mme X... à rembourser à la société Sasca, qui relevait, comme entreprise du bâtiment, d'une caisse de congés payés, des salaires indûment perçus relatifs aux congés payés, la cour d'appel a violé les textes précités .