L. 223-16 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'association Pôle emploi, la dette de M, B... serait de 22 277,71 euros, à savoir : au 31 décembre 2003 – 1er janvier 7 jours 101,19 708,33 au 31 janvier 2004 -1er février 2004 31 101,19 3136,89 au 29 février 2004 - 1er mars 2004 29 101,19 2934,51 au 31 mars 2004 -1er avril 2004 31 101,19 3136,89 au 30 avril 2004 -1… [...]

[...] IV.-Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé p… [...]

[...] Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242- 8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100% lorsque… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale applicable à l'espèce dispose : « 1. - La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13. Ce coefficient est déterminé par application de la formul… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 241-15 du code de la sécurité sociale prévoit également: "Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisation de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle q… [...]

[...] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le calcul des réductions Fillon devra prendre en compte la totalité des heures rémunérées, sans proratisation, d'AVOIR annulé le calcul effectué par l'URSSAF de ce chef, d'AVOIR renvoyé la société CLASS TRACTOR devant l'URSSAF pour recalculer l'indu résultant de la réduction FILLON… [...]

[...] AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « le redressement s'élève à 16.935 € de cotisations ; que l'article R.243-10 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Pour les cotisations calculées dans la limite d'un plafond, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE «l'article L241-3 du code de la sécurité sociale dispose que : ‘la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L 131-1 dans les conditions… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... se devait d'adhérer à la caisse des congés payés pour l'ensemble du personnel qu'il employait ; que la détermination de ces personnes sera faite non pas à partir des déclarations effectuées par Monsieur X... mais à partir des constatations effectuées par les contrôleurs de la caisse des congés payés telles qu… [...]

[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise exerce, même à titre accessoire, une activité du bâtiment, elle est tenue d'adhérer à la caisse des congés payés du bâtiment ; qu'en l'espèce, en décidant que la société ATIVI n'était pas tenue d'adhérer à la caisse des congés payés du bâtiment, tout en constatant que Monsieur Y... avait une mission génér… [...]

[...] Vu les articles L. 223-16 et D. 732-4 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que, selon ce texte, le délai de carence à l'expiration duquel l'allocation d'assurance est due et qui est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article L.… [...]

[...] Vu les articles L. 223-16 et D 732-1 du Code du travail ; [...]

[...] 1 / que, par l'article L. 223-16 du Code du travail et les articles D. 732-1 et suivants du même Code, pris pour son application, la loi donne mandat à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, de "servir" les congés payés aux salariés des entreprises tenues d'y adhérer et d'y cotiser aux lieu et place de celles-ci ;… [...]

[...] Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que pour dire la société CREE tenue de régler le montant des cotisations de congés payés à la caisse de congés payés du bâtiment, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur, conformément à l'article L. 223-16 du Code du travail, est tenu de remplir l'intégralité de ses obligations envers la caisse de congés payés et que cel… [...]

[...] Vu les articles 1134 du Code civil, L. 143-2, L. 223-16 du Code du travail, et la convention collective régionale du Bâtiment et des travaux publics ; [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à la société Sasca une somme au titre de salaires indûment perçus relatifs aux congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi par une seule référence à un élément dont la nature n'est pas précisée et le contenu n… [...]

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 du protocole d'accord du 16 mai 1991, les dispositions transitoires prévues à cet article ne concernent que "les suites judiciaires à l'égard des entreprises non affiliées"; que si l'accord du 19 novembre 1991, qui constitue l'acte d'adhésion de la Fédération française des professionnels du verre… [...]

[...] notamment celles qui lui imposent de remettre un certificat justificatif aux salariés et de faire à la Caisse des congés payés une déclaration tous les mois ; qu'ils ont ainsi violé les dispositions des articles L. 223-16, [...]