Cour de cassation · 21 décembre 2006

ar le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article L. 223-16 du code du travail, est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent d'une disposition légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

ant aux allocations indûment versées ; Attendu que pour rejeter la demande de l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire, l'arrêt retient que si les sommes ayant le caractère de salaire allouées à un salarié au titre de la rupture de son contrat de travail ne peuvent se cumuler avec les allocations d'assurance, la somme versée à M. X..., en exécution de la transaction, qui constitue une indemnité conventionnelle de droit commun de caractère indemnitaire, peut être cumulée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'indemnité globale prévue par la

constitue une indemnité conventionnelle de droit commun de caractère indemnitaire, peut être cumulée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'indemnité globale prévue par la transaction incluait des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, quelle que soit leur nature, excédant les indemnités légalement obligatoires, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en

ée contre M. X... pour avoir paiement d'une somme correspondant aux allocations indûment versées ; Attendu que pour rejeter la demande de l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire, l'arrêt retient que si les sommes ayant le caractère de salaire allouées à un salarié au titre de la rupture de son contrat de travail ne peuvent se cumuler avec les allocations d'assurance, la somme versée à M. X..., en exécution de la transaction, qui constitue une indemnité conventionnelle de droit commun de caractère indemnitaire, peut être cumulée ; Qu'

urance chômage du 1er janvier 1997 ; Attendu que, selon ce texte, le délai de carence à l'expiration duquel l'allocation d'assurance est due et qui est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article L. 223-16 du code du travail, est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d

selon ce texte, le délai de carence à l'expiration duquel l'allocation d'assurance est due et qui est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article L. 223-16 du code du travail, est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette

les modalités de calcul résultent d'une disposition légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié, pour faute grave, le 30 avril 1996 par la société Véricar ; qu'il a saisi d'une demande de paiement d'un rappel de congés payés, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice professionnel la juridiction prud'homale qui a rendu, le 19 février 1998, un jugement le déboutant de ses prétentions ; qu'