Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2000, 98-43.141

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/2000

Numéro d'affaire

98-43.141

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-43.141, n° T 98-43.142 et n° U 98-43.143 formés par : 1 / M. A..., de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-43.141, n° T 98-43.142 et n° U 98-43.143 formés par : 1 / M. A..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée C.R.E.E., 2 / M. Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée C.R.E.E., 3 / la société C.R.E.E., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de 3 jugements rendus le 15 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit : 1 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... Wallerand, 2 / de M. Philippe C..., demeurant ..., 3 / de M. Franco B..., demeurant ... Wallerand, 4 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 5 / de la CGEA d'Amiens, dont le siège est ..., dé…