Article L. 223-16 : texte et décisions associées – page 2

limitée aux "procédures ayant pour objet, sur le fondement des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1, R. 731-1 du Code du travail, l'affiliation au titre des activités du bâtiment de toute entreprise appliquant la convention collective de la miroiterie" ; Que l'arrêt ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision dont l'exécution était poursuivie n'était pas la décision qui avait ordonné à la société Pincède.

tous les mois ; qu'ils ont ainsi violé les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1, D 732-4 et D. 732-10 du Code du travail ; qu'ils ont enfin méconnu les dispositions de la convention collective du bâtiment (annexe VII de la convention) concernant les indemnités de transports et de repas ; Mais attendu que, d'une part, le jugement du 1er février 1989, qui a prescrit une mesure d'expertise, n'a pas été frappé de pourvoi ; que, d'autre.

selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail que les entreprises appartenant au secteur du bâtiment (Groupe 33) doivent adhérer aux caisses assurant le service des congés payés ; que ce texte ne dispose pas qu'une telle affiliation s'impose aux entreprises dont une partie occasionnelle de l'activité ressort du secteur du bâtiment ; qu'en appliquant néanmoins l'article susvisé à une.

pour ladite société, alors, d'autre part, que viole les articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui fait application de ces textes à l'activité accessoire de pose de miroiteries et d'agencement de magasins de la société, en considérant qu'il importe peu que les salariés employés à l'occasion de cette activité accessoire ne soient pas exposés aux risques de chômage temporaire, alors, en outre, que manque de base légale au regard des dispositions des articles L.

part, que, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les travaux de raccordement et de carrelage réalisés par la société seraient des travaux du bâtiment, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'elle ne fait, au titre de son activité d'installation accessoire à la vente, que procéder à l'installation de mobiliers et de matériels de cuisines par elle vendus .

et alors, d'autre part, que viole les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet l'adhésion du 23 décembre 1980 de la société Les Miroiteries de l'Ouest à la CCPBRN au motif que cette adhésion était faite "dans la limite des obligations légales communes à toutes les entreprises" ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond.

ne saurait légalement justifier l'arrêt attaqué au regard des articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; alors, surtout, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas été répondu aux conclusions de M. Y... selon lesquelles l'activité de location d'échafaudages ne figure pas dans les activités du bâtiment reconnues par le syndicat du bâtiment, ne figure pas dans les activités "Bâtiment" de l'index des.

justifié de ce chef son arrêt confirmatif au regard des articles L. 223-16 et R. 223-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au chef des conclusions de M. Z... faisant valoir que M. Y... avait été réglé de son salaire du mois de novembre et ne fournissait aucun élément de nature à apporter la preuve contraire, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile .

le pourvoi, que, d'une part, manque de base légale au regard des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare la société Glacisol soumise au régime des congés payés du bâtiment pour son activité accessoire de pose de miroiterie et d'agencement de magasins, sans rechercher si cette activité accessoire constituait une entreprise distincte ; alors que, d'autre part, l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société FEM, entreprise générale de peinture, à payer à M. X... une indemnité de congés payés au titre de la période du 21 septembre 1981 au 4 mars 1982, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de ce qu'ils avaient été versés par la Caisse des congés payés du bâtiment à laquelle elle était affiliée .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES, DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EST ASSURE PAR DES CAISSES CONSTITUEES A CET EFFET ; ATTENDU QUE POUR.