Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 6

les dates de congés, la cour d'appel a violé les articles L. 223-7 et L. 223-11 devenus L. 3141-13, L. 3141-14, L. 3141-15 et L. 3141-22 du Code du travail.

conséquence une majoration de l'indemnité de 10 % prévue par l'article L 223-11 du code du travail, seule une majoration conventionnelle pouvant éventuellement être prévue en la matière, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, les salariés bénéficiant en tout état de cause du maintien de leur salaire pendant les périodes de congés payés. ALORS D'UNE PART QUE l'accord de branche du 3 avril 2001 fixe à 6 semaines, au lieu de 5 précédemment, la durée annuelle des congés payés .

conséquence une majoration de l'indemnité de 10 % prévue par l'article L 223-11 du code du travail, seule une majoration conventionnelle pouvant éventuellement être prévue en la matière, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, les salariés bénéficiant en tout état de cause du maintien de leur salaire pendant les périodes de congés payés. ALORS D'UNE PART QUE l'accord de branche du 3 avril 2001 fixe à 6 semaines, au lieu de 5 précédemment, la durée annuelle des congés payés .

conséquence une majoration de l'indemnité de 10 % prévue par l'article L 223-11 du code du travail, seule une majoration conventionnelle pouvant éventuellement être prévue en la matière, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, les salariés bénéficiant en tout état de cause du maintien de leur salaire pendant les périodes de congés payés. ALORS D'UNE PART QUE l'accord de branche du 3 avril 2001 fixe à 6 semaines, au lieu de 5 précédemment, la durée annuelle des congés payés .

conséquence une majoration de l'indemnité de 10 % prévue par l'article L 223-11 du code du travail, seule une majoration conventionnelle pouvant éventuellement être prévue en la matière, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, les salariés bénéficiant en tout état de cause du maintien de leur salaire pendant les périodes de congés payés. ALORS D'UNE PART QUE l'accord de branche du 3 avril 2001 fixe à 6 semaines, au lieu de 5 précédemment, la durée annuelle des congés payés .

conséquence une majoration de l'indemnité de 10 % prévue par l'article L 223-11 du code du travail, seule une majoration conventionnelle pouvant éventuellement être prévue en la matière, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, les salariés bénéficiant en tout état de cause du maintien de leur salaire pendant les périodes de congés payés. ALORS D'UNE PART QUE l'accord de branche du 3 avril 2001 fixe à 6 semaines, au lieu de 5 précédemment, la durée annuelle des congés payés .

conséquence une majoration de l'indemnité de 10 % prévue par l'article L 223-11 du code du travail, seule une majoration conventionnelle pouvant éventuellement être prévue en la matière, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, les salariés bénéficiant en tout état de cause du maintien de leur salaire pendant les périodes de congés payés. ALORS D'UNE PART QUE l'accord de branche du 3 avril 2001 fixe à 6 semaines, au lieu de 5 précédemment, la durée annuelle des congés payés .

constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé l'article L. 223-11 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble des pièces soumises à son examen ; que tant en première instance qu'en cause d'appel, la société Pictorial service produisait des attestations émanant de Mmes Y... et Z... et de M. A... desquelles il ressortait que, dès l'instant où un client était affecté au portefeuille d'un commercial tel M.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 223-2 et L 223-11 (devenus L3141-12 et L3141-22) du code du travail.

devaient être pris pendant la période de référence, a violé les articles L. 223-11 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui n'avait pas été empêché de prendre les congés auxquels il avait droit et dont il n'avait jamais sollicité le report, les avait perdus le 1er juin 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.