Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 5

1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 qui dispose que pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés .

de la rémunération des périodes de congés calculé conformément à l'article L 223-11 du Code du travail. L'argument opposé par l'employeur est donc écarté.

qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 (ex article L. 223-11) du Code du travail ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant de la sorte sans avoir recherché si la rémunération de Monsieur X... se trouvait affectée par la prise des congés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 (ex article L. 223-11) du Code du travail.

que la méthode retenue par la Société SANOFI AVENTIS est conforme aux dispositions de l'article L.223-11 du Code du travail dès lors qu'elle consiste à diviser les appointements mensuels bruts par 21,75 correspondant au nombre mensuel de jours ouvrés puis à multiplier le résultat par le nombre de jours de congés pris ou indemnisés ; qu'elle est conforme avec le principe de mensualisation du salaire qui vise que le salarié perçoive une même rémunération qu'il soit en congé ou qu'il travaille .

la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 223-11 devenu l'article L. 3141-22 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire, incluant les congés payés à la double condition que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas, pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 223-7 et L 223-11 du Code du Travail. 2°/ALORS QUE, d'autre part, tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que le Conseil de Prud'hommes, qui a alloué à Madame X... une indemnité compensatrice de congés payés sans préciser sur quel fondement juridique il s'était fondé, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de Procédure Civile. SECOND MOYEN DE.

en juin 2004 (violation des articles L. 121-1 et L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil) ; Alors 2°) que seule la nature intrinsèque et non la dénomination de la somme versée au salarié détermine sa qualification ; que la cour d'appel s'est fondée à tort sur le terme de «rémunération» évoqué par un membre du conseil d'administration lors de la réunion ayant arrêté l'octroi des bonus, qui ne suffisait pas à en.

base légale au regard des articles L 122-12, alinéa 1 (devenu L 1224-2) et L 223-11 (devenu L 3141-22) du Code du travail. 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.223-11 devenu L.3141-22 du Code du travail.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.223-11 devenu L.3141-22 du Code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-22 (anc. L. 223-11) du Code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas à ce point fondamental des conclusions de l'employeur, par lequel il faisait valoir que M. X... avait perçu, alors qu'il était en congés payés, en maladie, ou absent de l'entreprise, des commissions calculées sur le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble du personnel (conclusions d'appel, page 7, paragraphe 2 à page 10, antépénultième paragraphe), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 223-11 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de congés payés était due du seul fait que l'employeur n'avait pas mis en place un système de congés payés conforme aux dispositions légales ; que la cour d'appel a exactement relevé que M. X... n'avait pu prendre les congés payés auxquels il avait droit du fait de la qualification erronée du contrat qu'il avait signé .