Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 4

la somme de 2.012,40 € au titre des congés payés afférents à la prime de fin d'année ; Alors que les primes et gratifications dont le montant n'est pas affecté par la prise du congé annuel sont à exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en ayant inclus une prime de fin d'année dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail (recodif. L. 3141-22). TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire par rapport au premier) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Dupont Restauration à payer à Monsieur X...

prévoyait le paiement d'une prime d'objectifs dont le montant était déterminé en fonction de la réalisation des objectifs que l'employeur devait lui assigner chaque année ; qu'il en résultait que cette prime tendait à rétribuer directement l'activité déployée par Monsieur X..., pendant les périodes travaillées et devait, de ce fait, être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail, devenu l'article L. 3141-22 du même code, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et l'article R.

avait perçue et l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en ne recherchant pas si le salarié avait opéré une comparaison entre les deux indemnités de congés payés calculées sur la base d'un même nombre de jours avant de valider ses calculs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-11 devenu L.

commissions ; que faute d'avoir constaté que le salarié payé à la commission bénéficiait d'une majoration de ces commissions et que cela n'aboutissait pas à un résultat moins favorable que l'application des règles relatives au calcul de l'indemnité de congés payés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2 et L. 223-11, devenus L. 3141-3 et L.

de jours ouvrables de congés réellement pris se situant à l'intérieur des "soixante-dix jours ouvrables ou non" et d'appliquer à proportion la valeur de l'indemnité conventionnelle, déterminée sur la base du rapport 60/30e, la cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L.

de jours ouvrables de congés réellement pris se situant à l'intérieur des "soixante-dix jours ouvrables ou non" et d'appliquer à proportion la valeur de l'indemnité conventionnelle, déterminée sur la base du rapport 60/30e, la cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L.

de jours ouvrables de congés réellement pris se situant à l'intérieur des "soixante-dix jours ouvrables ou non" et d'appliquer à proportion la valeur de l'indemnité conventionnelle, déterminée sur la base du rapport 60/30e, la cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L.

de jours ouvrables de congés réellement pris se situant à l'intérieur des "soixante-dix jours ouvrables ou non" et d'appliquer à proportion la valeur de l'indemnité conventionnelle, déterminée sur la base du rapport 60/30e, la cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L.

qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'un reliquat d'indemnité de congés payés calculée selon la règle du dixième, plus favorable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de congés payés fixé par l'article L. 3141-22-I (L.

de sa demande de condamnation de la société Ciorane à lui payer la somme de 42 633, 14 euros à titre de commissions et quand, dès lors, il résultait de sa propre décision que M. Romain X... n'était pas en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de commissions qu'il avait sollicitées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-11, devenues celles de l'article L. 3141-22, du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Romain X...

ouvrables de congés réellement pris se situant à l'intérieur des "soixante-dix jours ouvrables ou non" et d'appliquer à proportion la valeur de l'indemnité conventionnelle, déterminée sur la base du rapport 60/30e, le conseil de prud'hommes a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L.

apparaît conforme, pour les périodes concernées, aux relevés figurant sur les calendriers, ainsi qu'aux durées de travail moyennes telles que relatées par les auteurs des attestations. L'indemnité allouée au titre des congés payés n'est pas destinée à compenser des congés non pris, mais constitue le solde dû au titre de la rémunération des périodes de congés calculé conformément à l'article L 223-11 du Code du travail. L'argument opposé par l'employeur est donc écarté. En conséquence, et par réformation du jugement, la société SEAC GUIRAUD FRÈRES est condamnée à payer à M. Philippe X...