Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 4

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail (nouveau).

calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail (recodif. L. 3141-22).

payés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail, devenu l'article L. 3141-22 du même code, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi ; que l'employeur qui, au mépris de ses obligations contractuelles essentielles et de la bonne foi devant présider à l'exécution du contrat de.

de base légale au regard des articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2° / que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile, est allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, dès lors qu'elle est assise sur le salaire mensuel de base lissé par l'effet de la mensualisation .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2 et L. 223-11, devenus L. 3141-3 et L. 3141-22 du Code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le contrat de travail ne prévoyait que seules les commissions et la prime de participation tenaient compte des congés payés ; que le salarié faisait valoir qu'il lui était dû par conséquent une indemnité de congés payés au titre des primes non contractuelles qu'il avait perçues, et ce, en sus de ces sommes .

1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit conventionnel à congé exprimé à hauteur de soixante.

1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit conventionnel à congé exprimé à hauteur de soixante.

1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit conventionnel à congé exprimé à hauteur de soixante-.

1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit conventionnel à congé exprimé à hauteur de soixante.

le montant de l'indemnité de congés payés fixé par l'article L. 3141-22-I (L. 223-11 ancien) du code du travail à une somme égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, n'est pas due lorsque l'employeur autorise celui-ci à prendre son congé annuel après l'expiration de la période pendant laquelle il pouvait en bénéficier ; qu'en disant que l'employeur, dès lors qu'il avait accepté que les.

avait sollicitées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-11, devenues celles de l'article L. 3141-22, du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....