Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 3

n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ; que l'article L. 223-11 du Code du travail précise que l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (soit entre le 1er juin et/ou la date d'embauche si elle est postérieure, et la date de résiliation) ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le demandeur ait bénéficié de la totalité de ses congés payés .

l'employeur à payer ladite somme au salarié ; qu'il résulte de l'article L.223-11 devenu l'article L.3141-22 du code du travail, que doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments ayant le caractère de rémunération à l'exception des indemnités constituant un remboursement de frais réellement exposés ; que la société Siemens ne conteste pas l'inclusion de la prime d'objectifs dite LTI dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés .

contestable, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 (anciennement L. 223-11), R. 1455-5 (anciennement R. 516-30) et R. 1455-7 (anciennement R. 516-31 alinéa 2) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que cette prime, peu important qu'elle soit payée une fois l'an, était assise sur les résultats produits par le travail de l'intéressé, a exactement décidé que la demande à titre de rappel de congés payés sur les primes annuelles perçues entre 2004 et 2007 n'était pas sérieusement contestable .

violé les articles L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).

violé les articles L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).

18 octobre 2006 et de l'article L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11) .

la Cour. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L.223-11 du Code du travail dispose : ‘L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ... . Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler'.

payés , la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.223-11 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.3141-22, et de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du Bâtiment relevant du CCCA. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts résultant de la perte de points ARRCO et de l'incidence sur l'indemnisation de son départ à la retraite.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 223-11 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 3141-22, et de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du Bâtiment relevant du CCCA. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts résultant de la perte de points ARRCO et de l'incidence sur l'indemnisation de son départ à la retraite.

QUE, sur les congés payés afférents, en application de l'article L.223-11 du Code du travail, les salariés ont droit aux congés payés afférents aux rappels de salaire sur minima conventionnels, sur unités complémentaires et sur primes d'ancienneté ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiaire à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuels .

indemnité de congés payés à ce titre ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 223-11 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 3141-22 du nouveau code du travail) que la rémunération servant au calcul de l'indemnité de congés payés doit comprendre les primes-et notamment les primes de résultat-revêtant un caractère de généralité et de constance qui les rend obligatoires pour l'employeur, et qui, étant en lien avec l'activité personnelle du salarié, sont susceptibles d'être affectées par l'absence de ce dernier au cours de son congé .