Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 2

est de principe, tandis que le maintien de la rémunération de l'article L. 223-11, alinéa 3, est une garantie de niveau de ressources au cas où la moyenne de la période de référence serait inférieure à la rémunération actuelle ; que dans ces conditions il n'y a pas lieu de procéder à un ajustement corrélatif de la rémunération actuelle des salariés ; Qu'en statuant ainsi, le conseil, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1 et L. 223-11 du Code du travail devenus L. 3121-26 et L. 3141-22 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SALAMERO à lui payer une indemnité de préavis et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre.

'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 3141-22 anciennement L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

sur ce préavis ; ALORS QU'en application des dispositions de l'article L. 223-11, alinéa 1er, devenu L. 3141-22, du Code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale ; qu'en allouant au salarié une indemnité de congés payés sur préavis inférieure au dixième du montant de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait droit aux demandes de Monsieur X...

de la durée du congé », la Cour d'appel a violé l'ancien article L. 223-11 devenu l'article L. 3141-22 du même code.

de la durée du congé », la Cour d'appel a violé l'ancien article L.223-11 devenu l'article L.3141-22 du même code.

réclame un rappel de salaire pour le maintien de salaire conformément à l'article L. 223-11 du code du travail ; que l'horaire correspondant aux congés payés doit être retenu dans l'horaire hebdomadaire servant de base de calcul des heures supplémentaires ; que l'horaire correspondant aux jours fériés doit être retenu dans l'horaire hebdomadaire servant de base au calcul des heures supplémentaires ; que la SAS TCMG n'a pas fait droit à ces deux principes dans le calcul de salaire de M.

. La demande de rappels de salaires au titre des congés payés L'article L 223-11 devenu l'article L 3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. La demande formée en l'espèce par Madame Y...est calculée sur l'ensemble des salaires perçus et à percevoir aux termes de la présente action, du mois de juin 2006 au mois de juin 2007 et y compris un mois de préavis.

demande, alors, selon le moyen, qu'une telle motivation viole l'article L. 223-11, devenu l'article L. 3141-22 du code du travail qui dispose que l'indemnité de congé annuel ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou.

ALORS QUE manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail la salarié qui, après plusieurs entretiens avec son.