Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.310

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2010

Numéro d'affaire

08-43.310

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00150

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 10 mai 1999 en qualité d'opérateur de marchés par la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 10 mai 1999 en qualité d'opérateur de marchés par la société Tradition securities et futures ; qu'aux termes de son contrat de travail sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires qu'il générait ; qu'il a démissionné le 17 janvier 2002 avec effet au 22 janvier 2002 ; que la société, soutenant qu'elle avait payé au salarié sept jours de congés payés de trop, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de cette somme ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de com…