Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 28

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la convention de forfait ne se présumant pas, la cour d'appel a énoncé à juste titre que, dans le silence du contrat rédigé par le Club et compte tenu de l'impossibilité pour le joueur de prendre des congés pendant la durée de la saison sportive, il y avait lieu d'appliquer la règle inscrite dans l'alinéa 3 de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dérogeant à celle de l'article L.

part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que M. X... avait été plus que rempli de ses droits au titre des congés payés au motif qu'il ne contestait pas avoir perçu le 20 mars 1986 un montant de 22 509 francs, ainsi que le mentionne le bulletin de paie délivré ledit jour, faute d'avoir précisé à quel titre cette somme avait été versée et que, manque de base légale au regard de l'article L.

articles 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que le contrat à durée indéterminée conclu entre la société N 8L et M. Y..., le 3 décembre 1993 a été rompu le 9 décembre 1993 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 3 décembre au 9 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il ressortait des bulletins de salaire de décembre 1993, que le salarié n'avait pas perçu les congés payés .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 du Code du travail, ensemble les articles 38 d et 38 f de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé depuis le 15 mars 1966, en qualité d'agent d'entretien, par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1991, avant d'être admis en invalidité de la deuxième catégorie le 1er juillet 1993 .

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que l'article L. 223-11 du Code du travail indique que "l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence", le conseil de prud'hommes a fait application de la règle du dixième demandée par le salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que, pour la détermination de cette rémunération, il est tenu compte de l'indemnité de congé payé de l'année précédente ainsi que des indemnités afférentes au repos compensateur ; que les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L.

la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé s'il avait continué à travailler; qu'en l'espèce il était constant que M. X... avait été.

M. X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 143-2-15° du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le contrat de travail précisait que les congés payés étaient inclus dans les salaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

de la totalité de son salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et suivants et R. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont exactement décidé qu'il résultait des dispositions de la convention collective et de celles du règlement intérieur conventionnel que la période d'absence pour longue maladie était assimilable à un temps de travail effectif en ce qui concerne le droit aux congés annuels .

une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels, telles que les primes d'assiduité, de caisse, d'inventaire ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes que le décompte présenté par Mme Y...

congés et n'a relevé aucune perte de rémunération, a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ; qu'ensuite le conseil de prud'hommes qui a estimé que le salarié avait droit à 9 jours de congés pour 1991 et 12 jours et demi pour 1992-1993 et a accordé 51 jours et demi sans donner aucun motif pour les 30 jours restants, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que surtout et en toute hypothèse, la durée de la.