Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1997, 94-44.795

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/1997

Numéro d'affaire

94-44.795

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace Moselle, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - M. le préfet de la région Alsace, représenté par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, domicilié ... ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la Caisse régional…