Code du travail
Article R. 223-11 : texte et décisions associées
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Article R. 223-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 223-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1997, 94-44.795
Cour de cassationson salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et suivants et R. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont exactement décidé qu'il résultait des dispositions de la convention collective et de celles du règlement intérieur conventionnel que la période d'absence pour longue maladie était assimilable à un temps de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-41.371
Cour de cassation… au regard des articles 1235 et 1239 du Code civil, L. 223-11 et R. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des pièces de procédure que la société Treffe et Vantillard ait soutenu ce moyen devant les juges du fond; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…
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