Code du travail
Article R. 223-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 223-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 223-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1997, 94-44.795
Cour de cassationque celle des autres salariés de l'entreprise; que, dès lors, en allouant à M. X... 29 jours de congés pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, tout en constatant que ce salarié avait été, durant toute cette période, en arrêt maladie et avait bénéficié de la totalité de son salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et suivants et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-41.371
Cour de cassationlui a versé pour la période du 1er janvier 1992 au 30 mai 1992 la somme de 17 825 francs supérieure au dixième de la rémunération de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la somme de 17 825 francs n'avait pas été payée au titre des congés payés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1239 du Code civil, L. 223-11 et R.
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