Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 27

de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11 et R. 223-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Lafond au paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce que cette indemnité se calcule à partir des commissions perçues depuis le premier mai 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de l'année de référence servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés est fixé au premier juin de chaque année, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Et sur le sixième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le treizième mois ne doit pas être inclus dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le treizième mois était calculé pour l.

de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et suivants du Code du travail; que, deuxièmement, une prime est un élément de salaire si elle en constitue un élément constant; que la prime d'expatriation versée à M. Y... était constante; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé les textes précités; que, troisièmement, la prime d'expatriation est un élément de salaire lorsqu'elle est destinée à compenser les désagréments de l'éloignement et non à rembourser des frais de déplacement.

de nouveaux bulletins de salaire conformes aux dispositions des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, que par le seul examen du bulletin de paie de M. X... de janvier 1990 auquel il fait référence, le juge pouvait constater qu'avait été anormalement pratiquée une retenue pour arrêt de travail supérieure en son montant, soit 6 349, 80 francs, au salaire mensuel annoncé, soit 6 056,96 francs; qu'en ne répondant.

que le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à citer les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, à dire que l'interprétation de l'ADAPEI ne leur est pas conforme, et à fixer le montant de la rémunération sur lequel devait être, selon lui, assise l'indemnité de congés payés, s'est déterminé par des considérations d'ordre général, sans justifier en quoi les sommes litigieuses devaient être considérées comme un élément de rémunération entrant dans l'assiette de calcul de l'indemnité.

Y... : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'une rémunération forfaitaire, incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas, pour le salarié, à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu que pour débouter le.

les plus favorables aux salariés concernés conformément à l'article L. 223-11 du Code du travail; que, d'ailleurs, Mme Forest réclamait expressément que le rappel de congés payés sur les années 1989 à 1991 soit calculé sur les bases fixées à ce protocole d'accord dont elle admettait nécessairement la validité sur ce point, et corresponde au 1/10 des rémunérations reçues pendant l'année de référence, toutes primes et heures supplémentaires comprises.

Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., salarié de la société SGI Surveillance Templemars, exposant que l'employeur avait exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'ancienneté, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes retient que M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait que l'employeur ait accepté le report des congés non pris sur les années suivantes, n'impliquait pas forcément son accord pour que lesdits congés soient remplacés au gré du salarié par une indemnité, et qu'en faisant néanmoins état d'une telle circonstance pour condamner l'employeur à payer une.

desdits congés, la cour d'appel a violé le deuxième alinéa de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 22 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, qui énumère les périodes assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel, ne mentionne pas les périodes de congés supplémentaires trimestriels, a pu décider que ces dernières se trouvaient exclues de l'assiette de calcul des congés payés annuels .