Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 4

, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de M. Y... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société A... transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société FC A...

de cette destination, incombe au salarié ou au syndicat qui l'a désigné ; qu'en reprochant à la société Eiffage Energie IDF de ne pas avoir prouvé qu'elle n'avait reçu que le 7 février 2017 la lettre de désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Eiffage IDF datée du 3 février 2017, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8 et D 2143-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QU'il résultait des conclusions des parties, telles que visées par le jugement, que la société Eiffage Energie IDF soutenait avoir reçu le 7 février 2017 la lettre du syndicat Sud Eiffage IDF datée du 3 février 2017, désignant M. Y...

du tribunal d'instance de Perpignan ; Mais attendu que son mémoire ne comportant aucun moyen à l'encontre du jugement du 25 mai 2016, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 mars 2017 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail : Attendu selon le jugement attaqué que par lettre du 28 décembre 2015 reçue le 4 janvier 2016, le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA) a désigné M. Y...

de désignation en date du 3 août 2016, la preuve du dépôt de la lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 août 2016, ainsi que le courrier de la poste en date du 7 avril 2017 certifiant que l'envoi avait été distribué le 5 août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M. A...

1) ALORS QUE le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article L. 2143-8 du code du travail pour contester la régularité des élections ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Paprec Chantiers pour défaut de preuve d'un mandat donné à Mme Y...

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Caressa Bat PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul et d'avoir condamné la société Caressa Bat à payer à M. Y...

, ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; que la copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; que la même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué ; que l'article L. 2143-8 du même code prévoit que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire ; que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.

M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Bus MRB centre Croix Nivert ; que, le 11 janvier 2016, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer la requête de la RATP atteinte de forclusion, le jugement retient que les dispositions des articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D.

pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2142-1-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale n'avait pas été contestée par l'employeur dans le délai prévu par l'article L.

Attendu que le jugement qui a statué sur les demandes des parties formulées oralement à l'audience, a, sans inverser la charge de la preuve et ni méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, estimé que les pièces de l'employeur n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile : que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2143-8 et D.

en qualité de délégué syndical à l'issue du scrutin du 7 septembre 2015, désignation notifiée au GRAND PORT MARITIME le 15 septembre 2015, avant l'affichage intervenu le 17 mars 2016, et ce en dépit de la nécessaire « apparence » résultant de la durée écoulée entre ces dates et des réunions auxquelles avaient pu participer les intéressés, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du Code du travail.