Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 4

2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux et aux contestations relatives à ces désignations quand étaient contestées les désignations de MM W... et J... en qualité de représentants de section syndicale, le tribunal d'instance a violé ces dispositions par fausse application ; 3°) ALORS QUE l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat.

ALORS en premier lieu QUE, passé le délai de quinze jours ouvert à l'employeur par l'article L. 2143-8 du Code du travail pour contester les conditions de désignation d'un délégué syndical, cette désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice de la protection afférente à ce mandat ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur Y... n'était pas en mesure de se prévaloir.

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le.

transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société FC A... transports en qualité de conducteur routier, le 2 octobre 2009 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis d'une relation de travail à durée indéterminée ; qu'après deux avertissements pour insubordination, le 20 juin 2011, puis pour non respect des règles de.

IDF datée du 3 février 2017, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8 et D 2143-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QU'il résultait des conclusions des parties, telles que visées par le jugement, que la société Eiffage Energie IDF soutenait avoir reçu le 7 février 2017 la lettre du syndicat Sud Eiffage IDF datée du 3 février 2017, désignant M. Y... en qualité de délégué syndical (conclusions n°2 p.3), et que le syndicat Sud Eiffage IDF.

du 8 mars 2017 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail : Attendu selon le jugement attaqué que par lettre du 28 décembre 2015 reçue le 4 janvier 2016, le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA) a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical sur le site de Perpignan de la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance de Perpignan en annulation de cette désignation .

était tardif, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M. A... en avaient eu connaissance dès cette date ; que le tribunal, après avoir retenu que leur congés avaient pris fin le 29 août 2016, a affirmé qu'ils n'avaient pu avoir connaissance de la désignation avant cette date ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans.

peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article L. 2143-8 du code du travail pour contester la régularité des élections ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Paprec Chantiers pour défaut de preuve d'un mandat donné à Mme Y... , secrétaire générale de l'Union locale CGT de La Courneuve, par le bureau exécutif de ce syndicat, pour introduire une action en contestation des élections de la Délégation Unique du Personnel, le tribunal s'est contenté de retenir que Mme Y...

Bat à payer à M. Y... diverses sommes, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire ; le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice .

de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué ; que l'article L. 2143-8 du même code prévoit que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire ; que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 ; que passé ce délai, la.

le jugement retient que les dispositions des articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail fixent de manière impérative la procédure suivie devant les tribunaux judiciaires pour contester la désignation d'un représentant de section syndicale, que les dispositions du code du travail insérant le recours en contestation dans un délai de forclusion de quinze jours relèvent à raison de leur nature même, de l'ordre public absolu.

'avait pas été contestée par l'employeur dans le délai prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail, de sorte que cette désignation était purgée de tout vice à la date du licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en méconnaissance du statut protecteur du salarié, était nul ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .