Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 3

le conflit opposant les organisations syndicales CGT quant à l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise, au motif inopérant qu'il n'était pas indiqué dans ce document précité que le comité exécutif fédéral aurait pris la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L.2143-3, L.2143-5, L.2143-12 et L.2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l'authenticité et qui mentionnait qu'à l'issue d'un vote, le comité exécutif fédéral s'était prononcé, par 28 voix pour et une abstention, en faveur de la non reconnaissance du syndicat CGT ORANO DS et de…

le conflit opposant les organisations syndicales CGT quant à l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise, au motif inopérant qu'il n'était pas indiqué dans ce document précité que le comité exécutif fédéral aurait pris la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L.2143-3, L.2143-5, L.2143-12 et L.2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l'authenticité et qui mentionnait qu'à l'issue d'un vote, le comité exécutif fédéral s'était prononcé, par 28 voix pour et une abstention, en faveur de la non reconnaissance du syndicat CGT ORANO DS et de…

conflit opposant les organisations syndicales CGT quant à l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise, au motif inopérant qu'il n'était pas indiqué dans ce document précité que le comité exécutif fédéral aurait pris la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-12 et L.

en qualité de représentante syndicale CGT au CSE central pour l'UMIS le 18 mars 2019 à 14h15 et celle de Monsieur U... V..., aux mêmes fonctions en remplacement de Monsieur UZ... N..., le 20 mars 2019 à 18h24 ; que l'introduction de l'instance par l'UMIS pour faire annuler la désignation de Monsieur V... ne fait pas courir un nouveau délai de contestation pour le syndicat CGT CJM/UMIS, l'article L. 2143-8 du code du travail précisant que « le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 » ; que le syndicat CGT CJM/UMIS sur lequel pèse la charge de la preuve du défaut d'affichage de la désignation de Madame B... Q...

Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable

aurait été « strictement limitée dans le temps », sans s'expliquer, comme elle y était invitée par la société OFS dans ses écritures, sur le fait que cette durée courant du 13 au 18 mars 2018 couvrait le délai maximum d'acheminement de la lettre recommandée avec accusé de réception que M. E... avait invité son employeur à lui envoyer en refusant de la recevoir en mains propres le 12 mars 2018, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'est frauduleuse la désignation d'un délégué syndical inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés, mais par un intérêt strictement personnel du salarié désigné ; qu'en retenant qu'une réunion avait été organisée par les syndicats CFDT et SUD Aérien le jeudi 15 mars 2018 et que M. E...

; que ces faits caractérisent une fraude faisant perdre tout caractère manifestement illicite à la procédure de licenciement opéré, en sorte qu'il n'y a pas lieu à référé ; » ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l‘employeur qui ne conteste pas la régularité de la désignation d'un délégué syndical devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article L.2143-8 du code du travail, n'est plus recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette désignation pour écarter la procédure prévue par l'article L.2411-3 du code du travail ; qu'en autorisant l'employeur à exciper du caractère frauduleux de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical comme moyen de défense dans le cadre de l'instance en référé, bien qu'il résulte de ses énonciations que la CEAPC, qui s'était désistée de…

aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu'à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée ; qu'en statuant comme elle a fait, sans tenir compte de la chronologie des désignations des salariés en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE M. J... T...

que le mandat de délégué syndical de M. C... avait pris fin, sans constater qu'à l'issue de ces élections n'ayant pas abouti à une nouvelle désignation d'un délégué syndical, l'employeur avait saisi le juge d'une demande tendant à voir constater l'expiration du mandat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2143-8 et R.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le tribunal compétent pour statuer sur la régularité d'une désignation d'un délégué syndical est celui du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ; qu'en se prononçant sur la validité de la désignation de Madame K... en qualité de déléguée syndicale d'établissement pour la région Nord Est, le Tribunal d'instance de SAINT-DENIS a violé l'article L.2143-8 du Code du travail.

en qualité de délégués syndicaux Force Ouvrière pour le premier et Unsa pour le second quand le syndicat CGT sollicitait l'annulation de la désignation de MM W... et J... en qualité de représentant de la section syndicale Force Ouvrière pour l'un, Unsa pour l'autre, le juge d'instance a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux et aux contestations relatives à ces désignations quand étaient contestées les désignations de MM W... et J...

; Le Bureau de jugement, exerçant son pouvoir d'appréciation qu'il tient des dispositions légales visées par les articles 12 du CPC et L. 1235-1 du Code du travail, après avoir examiné l'ensemble des pièces soumises par les parties, déboute Monsieur Y... de toutes ses demandes » ; ALORS en premier lieu QUE, passé le délai de quinze jours ouvert à l'employeur par l'article L. 2143-8 du Code du travail pour contester les conditions de désignation d'un délégué syndical, cette désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice de la protection afférente à ce mandat ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur Y...