Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 3

préalables et notification de licenciement ; Vu les articles L. 2143-6, L. 2143-8, L. 2143-11 du Code du travail ; Considérant que l'article L. 2143-6 du Code du travail édicte que le délégué syndical peut être aussi délégué du personnel et non pas qu'il doive - selon les allégations du défendeur - l'être préalablement à son mandatement comme délégué syndical ; Considérant que l'article L. 2143-8 du Code du travail fixe un délai strict précisant dans son 2° que passé ce délai la désignation est purgée de tout vice .

apos;article L. 2143-3 du code du travail, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-3, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM, en date du 25 octobre 2019, se borne à déterminer les périmètres de mise en place des comités sociaux et économiques d'établissements, des commissions qui lui sont rattachées et des représentants de proximité ainsi qu'à préciser les modalités de fonctionnement de ces institutions du personnel .

syndicat CGT ORANO, a violé les articles L.2143-3, L.2143-5, L.2143-12 et L.2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l'authenticité et qui mentionnait qu'à l'issue d'un vote, le comité exécutif fédéral s'était prononcé, par 28 voix pour et.

syndicat CGT ORANO, a violé les articles L.2143-3, L.2143-5, L.2143-12 et L.2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l'authenticité et qui mentionnait qu'à l'issue d'un vote, le comité exécutif fédéral s'était prononcé, par 28 voix pour et.

CGT ORANO, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-12 et L. 2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l'authenticité et qui mentionnait qu'à l'issue d'un vote, le comité exécutif fédéral s'était prononcé, par 28 voix pour.

ne fait pas courir un nouveau délai de contestation pour le syndicat CGT CJM/UMIS, l'article L. 2143-8 du code du travail précisant que « le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 » ; que le syndicat CGT CJM/UMIS sur lequel pèse la charge de la preuve du défaut d'affichage de la désignation de Madame B... Q... en qualité de représentante syndicale CGT.

aux heures de délégation afférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une période d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévue à l'article L.

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'est frauduleuse la désignation d'un délégué syndical inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés, mais par un intérêt strictement personnel du salarié désigné ; qu'en retenant qu'une réunion avait été organisée par les syndicats CFDT et SUD Aérien le jeudi 15 mars 2018 et que M. E... y était présent, pour en déduire.

le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article L.2143-8 du code du travail, n'est plus recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette désignation pour écarter la procédure prévue par l'article L.2411-3 du code du travail ; qu'en autorisant l'employeur à exciper du caractère frauduleux de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical comme moyen de défense dans le cadre de l'instance en référé, bien qu'.

délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE M. J... T... soutenait que l'employeur ne pouvait solliciter l'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical surnuméraire, dans la mesure où il avait refusé de contester la désignation d'un délégué syndical surnuméraire par le syndicat FO de l'entreprise ; que pour écarter ce moyen.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2143-8 et R. 2324-24 du code du travail alors applicable ; 4°) ALORS QU'aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de réintégration et de sa demande consécutive de rappel de salaire, aux motifs qu'il avait.

région Nord Est, le Tribunal d'instance de SAINT-DENIS a violé l'article L.2143-8 du Code du travail. ALORS, DE TROISIEME PART, et subsidiairement, QU'en cas de différend entre syndicats affiliés à la même confédération concernant la capacité de désignation ou de révocation d'un représentant syndical dans une entreprise, il appartient à la seule procédure prévue par les statuts auxquels les syndicats en litige ont adhéré, de régler ledit différend .