Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 5

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que pour dire la requête de l'employeur en contestation de la désignation du salarié irrecevable comme forclose, le tribunal énonce qu'il importe peu que la lettre de désignation ait été envoyée à l'adresse de l'établissement secondaire de Guadeloupe alors que la société a son siège en Martinique dans la mesure où le chef d'.

les intéressés, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du Code du travail.

réceptionnée le 17 février 2016, soit dans le délai prévu par l'article L.2143-8 du code du travail, la demande est recevable ; que la lettre du 14 février 2016 par laquelle l'Union Syndicale Solidaires STAS a procédé la désignation de Monsieur Christian Y... mentionne expressément que cette désignation est opérée « conformément à l'article L. 2143-6 du code du travail » ; qu'aux termes de ce texte : « Dans les établissements qui emploient moins de.

L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2123-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-8 du code du travail et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief aux jugements de déclarer recevables les requêtes de la RATP ; Mais attendu que le protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP, qui autorise la désignation de délégués syndicaux ou de représentants de.

la violation des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail et 1134 et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la RATP ; Mais attendu que le protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP, qui autorise la désignation de délégués syndicaux ou de représentants de section.

Sur le premier moyen du pourvoi n° 15-28.776 : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée à la contestation de la désignation de M. [C], le jugement retient que ni le syndicat UNSA, ni le syndicat CFDT ne pouvaient désigner individuellement de délégué syndical supplémentaire et que le délai de recours offert à l'employeur s'ouvre de nouveau pour l'ensemble des désignations en cause à compter de la dernière désignation opérée .

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une lettre adressée à "vente-privee.com, [Adresse 5]" et reçue le 2 décembre 2015, la Fédération des commerces et services UNSA a désigné M. [K] en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de l'établissement de Saint-Vulbas ; que la société vente-.

délégué syndical CGT de M. [B], le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que seule une organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical ; que pour être représentative dans une entreprise, une organisation syndicale doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ; que le mandat de délégué syndical prend fin lors de la perte de représentativité du syndicat ayant désigné le délégué syndical .

Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 12 avril 2012, le syndicat solidaires Securitas transport aviation security a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical ; que le 22 août 2014, le syndicat Sud Solidaires prévention sécurité sûreté a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M.

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que pour juger la demande recevable et annuler en conséquence la désignation de M. [T], le jugement énonce que la lettre de désignation ne comportait pas le périmètre de la désignation ni d'ailleurs la catégorie de personnel à laquelle appartenait M. [T], que le destinataire était seulement « société Transdev » sans autre précision.

prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que par une lettre datée du 28 janvier 2014, envoyée par fax le 30 janvier suivant, le syndicat CFTC union départementale Vaucluse a informé l'association Coallia de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; que l'association Coallia a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation par une déclaration écrite adressée au greffe .

en qualité de délégué syndical SNMSAC-UNSA dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail, ne saurait suffire à démontrer l'identité de périmètre entre les sociétés considérées dès lors qu'il résulte des organigrammes de chacune d'elles qu'elles possèdent une direction et une organisation différentes, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en l'absence de reconnaissance d'une unité économique et sociale dans les conditions.