Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 5

comme délégué syndical, au sein de l'établissement DIVISION, comptant moins de 50 salariés ; AUX MOTIFS QUE « le tribunal ayant été saisi par déclaration postée le 24 février 2016 d'une demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical effectuée par lettre datée du 14 février 2016, réceptionnée le 17 février 2016, soit dans le délai prévu par l'article L.2143-8 du code du travail, la demande est recevable ; que la lettre du 14 février 2016 par laquelle l'Union Syndicale Solidaires STAS a procédé la désignation de Monsieur Christian Y... mentionne expressément que cette désignation est opérée « conformément à l'article L.

[F] en qualité de représentant de section syndicale, respectivement de l'établissement [Établissement 1] et de [Établissement 2] de la RATP ; que la RATP a saisi le 11 janvier 2016, le tribunal d'instance en annulation de ces désignations ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2123-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2251-1, L.

La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale par établissement résultant d'un protocole d'accord unanime s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction. Les désignations opérées au sein de chacun des établissements de l'entreprise doivent être notifiées selon les modalités définies par l'accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail ne court pas

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d'entreprise, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dès lors qu'il remplit à lui seul l'ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société vente-privee.com, de la SCP Boullez, avocat de M. [K], de la Fédération des commerces et services UNSA et du syndicat SECI-UNSA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une lettre adressée à "vente-privee.com, [Adresse 5]" et reçue le 2 décembre 2015, la Fédération des commerces et services UNSA a désigné M.

société Trilux, d'où l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin tirait sa représentativité, pour en déduire que le délai de quinze jours suivant la désignation étant expiré, la société Trilux ne pouvait agir afin de voir constater la perte de la qualité de délégué syndical CGT de M. [B], le tribunal d'instance a violé l'article L.

En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée

Le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi est une photocopie et que la teneur de ce pouvoir n'est pas contestée par la défense

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que par une lettre datée du 28 janvier 2014, envoyée par fax le 30 janvier suivant, le syndicat CFTC union départementale Vaucluse a informé l'association Coallia de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; que l'association Coallia a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation par une déclaration écrite adressée au greffe ; Attendu que pour dire la requête de l'employeur en contestation de la désignation du salarié

dans le cadre du présent contentieux, que si les défenderesses soutiennent que la distinction des activités entre les deux sociétés n'est qu'une fiction, les éléments versés aux débats ne confirment pas cette thèse, qu'ainsi, la désignation non contestée de M. Y... en qualité de délégué syndical SNMSAC-UNSA dans le délai de quinze jours prévu par l'article L.

ALORS, D'UNE PART, QUE dès lors que l'accord du 20 mars 2007 constatant l'existence de l'UES avait mis en place dans son article 1er une Délégation Unique du Personnel et avait, par ailleurs, précisé que les délégués syndicaux sont « communs aux sociétés » (art. 2), le juge d'instance qui valide la désignation de Monsieur Y...

ALORS D'UNE PART QU'ayant énoncé que l'union CGT pouvait à juste titre procéder à la désignation d'un délégué syndical au sein de la société STCAR (page 5 dernier alinéa) et ayant expressément validé dans son dispositif ladite désignation de Monsieur X...