Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-60.815

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2016

Numéro d'affaire

14-60.815

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00408

Résumé

Le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi est une photocopie et que la teneur de ce pouvoir n'est pas contestée par la défense

Extrait

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 408 FS-P+B sur la recevabilité Pourvoi n° T 14-60.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le Syndicat national des salariés du transport (SNST), dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 4 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Transdev Ile-de-France, société anonyme, 2°/ à la société Transdev, société anonyme, ayant toutes deux leur siège immeuble [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : -…