Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1976 par l'Institut rural d'éducation et d'orientation, désormais dénommé association Résidence Jean Monnet, a été nommé directeur de l'établissement Résidence Jean Monnet à compter du 1er août 1993 ; qu'il a été désigné délégué syndical conventionnel par la Fédération nationale agro-alimentaire CFE-CGC Agro le 3 mai 2004 en application de la convention collective des maisons familiales rurales ; que, par lettre recommandée du 12 décembre 2008, la fédération interdépartementale des maisons

en tant que délégué syndical central CFE/ CGC par lettre du 6 novembre 2007, et que la représentativité syndicale de cette organisation avait été confirmée à l'occasion des élections du 23 octobre 2012, en jugeant que cette désignation n'était pas définitive, faute de preuve que l'ensemble des formalités prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail ait été observé, le tribunal d'instance a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 2143-8 du même code ; 2°/ qu'ayant constaté que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le courant de l'année 2013, le Syndicat de la métallurgie Ile-de-France (SMIDEF) et le Syndicat national des télécoms (SNT), tous deux affiliés à la confédération CFE-CGC ont désigné au sein de l'union économique et sociale (UES) SFR des délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux en nombre surnuméraire ; que saisi par les sociétés composant l'UES SFR d'une contestation des désignations, le tribunal d'instance de Puteaux a, par jugement du 23 mai 2013, dit qu'il y avait lieu à demander aux instances confédérales de la CFE-CGC de procéder à un arbitrage ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée au greffe en date du 11 juillet 2013, les sociétés composant l'Unité économique et sociale (UES) SFR ont demandé l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central par la fédération de la métallurgie CFE-CGC ; Attendu que pour dire la requête forclose, le tribunal d'instance énonce que le délai de contestation est de quinze jours à compter de la désignation soit à partir du lendemain de la date de réception du courrier comportant cette désignation et qu'il expirait donc nécessairement le 10 juillet 2013 ;

en qualité de délégué syndical et de représentant syndical de la CGTR au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par la Sas Société Technique de Matériel Huiban (STEMH), la Sas Société Grues Levages et Investissements (GLI) et la Sas Société Réunionnaise de Transport et de Levage 2 (SRTL 2). AUX MOTIFS QUE ¿ III-Sur la forclusion et la fraude ¿ selon les dispositions de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération générale Force ouvrière construction a saisi le 6 février 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée le 19 décembre 2012 par le syndicat départemental Force ouvrière BTP 13 au sein de la société Eiffage énergie Méditerranée ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-8 et R.

nonobstant la désignation précédemment opérée par la Chambre syndicale CGT, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la désignation précédemment intervenue au profit de Monsieur X... par la chambre syndicale CGT le 5 janvier 2013 n'ayant fait l'objet d'aucune contestation par quiconque dans le délai préfixe imposé par l'article L. 2143-8 du Code du travail, il importait peu que Monsieur Y... ait éventuellement présenté de plus grandes aptitudes à être désigné en tant que délégué syndical que le mandataire précédemment choisi par la chambre syndicale de la métallurgie, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement a en outre privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L. 2143-3 du Code du travail qu'au regard du texte précité.

demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical et de responsable syndical au comité d'entreprise de la société CONSTEL faite par la Fédération CGT FAPT le 3 avril 2013 dont il n'avait pas été saisi par un recours distinct ; qu'en jugeant cette demande irrecevable et en y faisant droit, le Tribunal a violé les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail ; ALORS en toute hypothèse QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il en découle que lorsqu'une partie est défaillante, elle doit avoir été informée des demandes nouvelles formées par la partie adverse faute de quoi, le juge ne peut valablement statuer sur de telles demandes en son absence ; qu'en l'espèce, la FIECI CFE-CGC et Monsieur X...

, mais a admis, au contraire, qu'elle était également motivée, en partie, par l'intérêt collectif des salariés, n'a relevé que l'existence d'un soupçon, voire d'une présomption, de fraude, et non celle d'une preuve positive et complète, n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient ainsi de ses propres constatations et a violé les articles L. 2143-1 et L.

été convoquée pour un entretien préalable ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. X... intervenue le 4 janvier 2013 était frauduleuse, sans constater l'existence de faits fautifs imputables au salarié personnellement et commis depuis la notification de l'avertissement en juin 2012, le tribunal a violé les articles L. 1331-1, L. 2142-1-1 et L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire du SIERAA et rejeté sa contestation ; AUX MOTIFS QUE l'intervention volontaire du SIERRA a lieu à l'audience des débats du 28 mars 2013, soit après l'expiration du délai de forclusion de 15 jours dont elle (sic) disposait en vertu de l'article L.

en qualité de délégué syndical central, à énoncer que la société DERICHEBOURG ne démontre pas qu'il était envisagé à court terme de prononcer des sanctions à l'encontre de ce salarié, ni a fortiori avoir envisagé un licenciement, au lieu de rechercher si le salarié n'avait pas pu se croire menacé de licenciement ou de sanction, le tribunal d'instance a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE la société DERICHEBOURG PROPRETE rappelait, preuves à l'appui, d'une part, que Monsieur X...