Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 6

dans un cadre plus restreint, celui de la société CTM, viole l'article L.2143-8 et ensemble l'article L.2221-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en constatant l'existence de deux établissements distincts au sein de l'UES CTM-STCAR, le juge d'instance procède à un découpage de ladite UES qu'il ne pouvait opérer sans convoquer régulièrement aux débats les parties signataires de l'accord du 20 mars 2007 ainsi remis en cause .

décision de toute base légale au regard des articles L 2143-3, L 2143-5, L 2143-8 et R 2143-2 du code du Travail, justifier cette solution par la considération contraire qu'il s'agirait d'une désignation intervenue dans le périmètre d'un simple établissement de l'UES ; ALORS D'AUTRE PART, QU'il n'était pas contesté que l'élection à l'origine des nouvelles désignations de délégués syndicaux avait eu pour objet la mise en place d'une délégation unique de personnel commune au sein de l'UES (requête page 2) .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1976 par l'Institut rural d'éducation et d'orientation, désormais dénommé association Résidence Jean Monnet, a été nommé directeur de l'établissement Résidence Jean Monnet à compter du 1er août 1993 ; qu'il a été désigné délégué syndical conventionnel par la Fédération.

le tribunal d'instance a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 2143-8 du même code ; 2°/ qu'ayant constaté que M. Y..., délégué syndical central CFE/ CGC dans l'union économique et sociale constituée des sociétés du groupe SFR, avait participé au nom de cette organisation syndicale à la négociation d'un accord collectif peu après qu'elle ait confirmé sa représentativité électorale, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le courant de l'année 2013, le Syndicat de la métallurgie Ile-de-France (SMIDEF) et le Syndicat national des télécoms (SNT), tous deux affiliés à la confédération CFE-CGC ont désigné au sein de l'union économique et sociale (UES) SFR des délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux en nombre surnuméraire .

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée au greffe en date du 11 juillet 2013, les sociétés composant l'Unité économique et sociale (UES) SFR ont demandé l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central par la fédération de la métallurgie CFE-CGC ; Attendu que pour dire la requête forclose, le.

AUX MOTIFS QUE ¿ III-Sur la forclusion et la fraude ¿ selon les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail, les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux doivent être portées devant le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la désignation, à peine d'irrecevabilité ; qu'il est néanmoins de jurisprudence constante que cette règle ne s'applique pas en matière de fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale qui a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le tribunal énonce qu'il est constant que le requérant, ni dans sa requête, ni postérieurement, n'a demandé que la société Eiffage énergie Méditerranée soit convoquée à la présente instance, alors que s'agissant d'un contentieux relatif à la désignation d'un délégué syndical au.

contestation par quiconque dans le délai préfixe imposé par l'article L. 2143-8 du Code du travail, il importait peu que Monsieur Y... ait éventuellement présenté de plus grandes aptitudes à être désigné en tant que délégué syndical que le mandataire précédemment choisi par la chambre syndicale de la métallurgie, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement a en outre privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L. 2143-.

qu'en jugeant cette demande irrecevable et en y faisant droit, le Tribunal a violé les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail ; ALORS en toute hypothèse QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il en découle que lorsqu'une partie est défaillante, elle doit avoir été informée des demandes nouvelles formées par la partie adverse faute de quoi, le juge ne peut valablement statuer sur de telles demandes en son absence ; qu'en l'espèce, la FIECI CFE-CGC et Monsieur X...

ainsi de ses propres constatations et a violé les articles L. 2143-1 et L. 2143-8 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que sous couvert de violation des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de l'existence d'une fraude ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

en juin 2012, le tribunal a violé les articles L. 1331-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi étant présumée et la preuve de la fraude devant être apportée par celui qui l'allègue, cette preuve ne peut se déduire d'une simple hypothèse concernant des pensées supposées du salarié ; que le tribunal, après avoir fait état de l'avertissement prononcé à l'encontre du salarié en juin 2012 (par lequel l'employeur avait.