Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 7

de forclusion de 15 jours dont elle (sic) disposait en vertu de l'article L. 2143-8 du Code du Travail pour contester les désignations des délégués syndicaux en date du 12 décembre 2012 ; aussi, il convient également de déclarer irrecevable son intervention volontaire afin de contestation des désignations considérées ; ALORS QUE le SIERAA ayant qualité pour agir était également recevable en son intervention volontaire ; que l'intervention au soutien d'une demande n'est enserrée dans aucun délai .

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE la société DERICHEBOURG PROPRETE rappelait, preuves à l'appui, d'une part, que Monsieur X... avait manifesté quelques mois avant sa désignation sa volonté de prendre ses distances avec le monde syndical, et d'autre part, qu'il avait fait état auprès de plusieurs personnes de son intention de quitter prochainement la société (conclusions, p.

2°/ que les dispositions parfaitement claires et dépourvues de toute ambiguïté de l'article L. 2143-8 du code du travail selon lequel « le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délai du bénéfice des dispositions du présent chapitre », ne sont contredites par aucune des dispositions de l'articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 16 mars 2012, la fédération nationale agro alimentaire CFE-CGC Agro a informé la société Groupama, société anonyme, de la désignation de Mmes X... et Y... et de M. Z... en qualité de délégués syndicaux titulaires et de Mmes A... et B... et de M. C... en qualité de délégués syndicaux « suppléants » .

AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la contestation, en application des dispositions des articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi, par déclaration au greffe, des contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux, dans les quinze jours suivant la connaissance donnée à l'employeur ; que la société FRANCE TELEVISIONS soutient qu'elle n'a pas été destinataire de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant désignation de B...

syndical, ce, dans le délai de 15 jours prévu par les articles L.2142-1-2, L.2143-8 et R.2324-24 du code du travail ; qu'en effet, le « transfert » a été opéré le 1/1/2012 et la dénonciation par le CHPE réalisée le 11/2/2012 ; que le CHPE ne pouvait contester une désignation avant d'en avoir connaissance, connaissance qu'il a pu avoir à compter du 1/1/2012 ; que ces éléments ne sont pas sérieusement contestés ; qu'en application notamment de l'article.

au regard de l'article 75 du code de procédure civile et de l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que si, en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile applicables devant toutes les juridictions, le juge peut, dans un même jugement, et par des dispositions distinctes se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, il doit mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond du litige ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation de la désignation de Mme X...

courrier électronique du 30 octobre 2011 ; Et AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-8 du Code du travail dispose que le recours doit être introduit dans les quinze jours de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa 1er de l'article L 2143-7 du Code du travail ; si l'employeur a été informé une première fois par courrier électronique le 30 octobre 2011, celui-ci a contesté le 18 novembre 2011 auprès du syndicat le principe de la désignation, puis le 12 décembre la forme de la notification qui en a été faite .

de fond affectant la validité de l'acte ; qu'aux termes de l'article L.2143-8 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire ; que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7 dudit code ; qu'en l'espèce, la requête en annulation de la désignation de Monsieur Z...

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque les élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération générale agro-alimentaire CFDT a désigné M.

légale au regard des articles 1351 du Code Civil, L 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; il ne peut y être suppléé par référence à une autre décision ; que le Tribunal a annulé la désignation de Monsieur X... du 14 décembre 2011 « pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées » ; qu'en motivant sa décision par référence au précédent jugement rendu le 25 novembre 2011, le Tribunal a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile .

son directeur, a été exercé dans le délai de quinze jours prévu par l'article L 2143-8 du Code du travail ; qu'il sera donc déclaré recevable ; que l'article L 2142-1-4 du Code du travail dispose que dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale .