Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 8

était tenu d'en annuler un » (méconnaissance des articles L. 2143-5, 3° et L. 2143-8 du code du travail) ; Mais attendu que le tribunal a retenu qu'aux termes de l'article 30 des statuts de la fédération CGT, tout syndicat peut être dissout par décision du congrès fédéral national ou du comité fédéral national dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 des mêmes statuts et que, selon l'article 24, la décision du comité fédéral national, portée à la connaissance des parties, est immédiatement exécutoire .

1134 du code civil ; 5°/ que si, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, il en résulte qu'il appartient aux syndicats de justifier, soit des dispositions statutaires déterminant le syndicat.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QU'en vertu du principe de droit constant selon lequel nul ne peut tirer profit de sa propre turpitude, dès lors qu'une organisation syndicale n'a pas été invitée à négocier le protocole préélectoral pour préparer les 1ères élections professionnelles organisées dans l'entreprise dont la date fixée pour la négociation du.

2°/ que la partie qui se prévaut d'une forclusion par application de l'article L. 2143-8 du code du travail, en établissant qu'elle a procédé à la formalité de l'affichage de la désignation contestée, n'a pas à démontrer, plus avant, que les syndicats en ont bien eu connaissance ; qu'en énonçant qu'à supposer l'affichage accompli au début du mois de juillet 2011, il n'était pas démontré que les deux autres organisations syndicales de l'entreprise avaient.

les documents de la cause ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail énonçant que les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux doivent être portées devant le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la désignation, à peine d'irrecevabilité, ne comportent aucune exception à cette règle, hors le cas de la fraude qui corrompt tout ; que le tribunal d'instance a déclaré irrecevable la contestation d'Air France à l'encontre de la désignation de Mme X...

était frauduleuse ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 4°/ que M. X... avait soutenu qu'il avait été désigné en qualité de délégué syndical dès 2009, qu'une demande d'autorisation de licenciement le concernant avait été refusée par l'inspecteur, qu'une deuxième demande avait été acceptée, qu'il avait alors été licencié, que le ministre du travail avait annulé l'autorisation ; que sa réintégration n'avait été que fictive .

qui a pour effet de faire courir le délai de forclusion de l'article L.2143-8 du code du travail, est faite au nom du syndicat CGT de la restauration rapide et dès lors qu'elle émane de celui-ci, ce qui ne fait pas débat en l'espèce, et qu'il n'est pas contesté que le syndicat agissant dans le périmètre de sa compétence avait qualité pour désigner un représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES, il n'y a pas lieu de rechercher si le.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail en date du 17 mars 1975 et son avenant du 16 octobre 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) de l'association ADAPEI de la Charente le 12 septembre 2007 par le syndicat CFDT santé sociaux 16 .

BRICO DEPOT, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 mars 2011 a été organisé le premier tour de l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Bruneau Pégorier Catering (BPC), à l'issue duquel la liste Force ouvrière a recueilli 26,73 % des suffrages ; que par une lettre du 4 avril 2011, l'Union départementale Force ouvrière de Seine-et-Marne (UD FO 77) a confirmé M.

violant ainsi par refus d'application les articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 30 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Publidispatch a demandé l'annulation de la désignation d'un seul délégué syndical central, le tribunal d'instance a statué en méconnaissance délibérée d'une pièce régulièrement versée aux débats (jugement du tribunal d'instance de Pontoise du 11 octobre 2011, Publidispatch c/ M.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail en décidant que la contestation de la société, dirigée contre la désignation initiale, serait devenue " sans objet " ; 3°/ qu'ayant relevé que Mme X... a été désignée déléguée syndicale en date du 11 juillet 2011 dans l'établissement de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim en remplacement de M. Y... et que, sauf indications contraires dans la lettre.