Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 8

ne s'était pas, compte tenu des avertissements notifiés puis de la fixation écrite d'objectifs intervenus après la dernière chance qui lui avait été laissée en février 2011, senti menacé à court ou moyen terme d'une nouvelle procédure de licenciement ou d'une nouvelle sanction, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ressort de cette attestation, versée aux débats en pièce n° 7 (attestation et bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions : production), qu'elle était signée par deux autres salariés, le tribunal a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la partie qui se prévaut d'une forclusion par application de l'article L.

Une fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale ou d'un délégué syndical a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où le demandeur à l'annulation a eu connaissance des éléments qu'il invoque au titre du caractère frauduleux de la désignation

du code de procédure civile ; 3°/ que les juges doivent se placer au jour de la désignation pour se prononcer sur l'existence d'une fraude ; que le tribunal s'est fondé sur des événements inopérants et en tout cas postérieurs à la désignation du 20 juin 2011 pour considérer qu'elle était frauduleuse ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 4°/ que M. X...

; que la société Brescia Investissement fait valoir deux moyens pour obtenir l'annulation de la désignation de M. X... ; qu'en premier lieu, le secrétaire général du syndicat CGT de la restauration rapide n'aurait pas qualité pour signer le courrier de désignation et, en deuxième lieu, que cette désignation serait frauduleuse ; que sur le premier point, l'information de l'employeur, qui a pour effet de faire courir le délai de forclusion de l'article L.2143-8 du code du travail, est faite au nom du syndicat CGT de la restauration rapide et dès lors qu'elle émane de celui-ci, ce qui ne fait pas débat en l'espèce, et qu'il n'est pas contesté que le syndicat agissant dans le périmètre de sa compétence avait qualité pour désigner un représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES, il n'y a pas lieu de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail en date du 17 mars 1975 et son avenant du 16 octobre 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) de l'association ADAPEI de la Charente le 12 septembre 2007 par le syndicat CFDT santé sociaux 16 ; que par assignation du 30 octobre 2007, l'association a saisi le tribunal de grande instance d'une contestation de la désignation ; Attendu que pour dire l'action en contestation forclose, la cour d'appel énonce que l'article L.

Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d'autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 mars 2011 a été organisé le premier tour de l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Bruneau Pégorier Catering (BPC), à l'issue duquel la liste Force ouvrière a recueilli 26,73 % des suffrages ; que par une lettre du 4 avril 2011, l'Union départementale Force ouvrière de Seine-et-Marne (UD FO 77) a confirmé M. X... dans ses fonctions de délégué syndical au sein de la société BPC ; que par une autre lettre du 21 septembre 2011, l'UD FO 77 a informé l'employeur de la révocation du mandat de M.

et que cela constituait une atteinte à l'égalité entre syndicats, le juge a considéré que l'éventuel défaut par la société Publidispatch de contestation de la désignation d'un délégué syndical central par une organisation syndicale donnée constituait un obstacle à la contestation de toute désignation de délégué syndical central intervenant ultérieurement, violant ainsi par refus d'application les articles L. 2143-5 et L.

précédemment désigné le 4 novembre 2004 avait ainsi conservé un mandat qui n'aurait pu être valablement contesté que dans les quinze jours suivants le transfert d'entreprises, le juge d'instance a par-là même caractérisé la continuité du mandat transmis à Mme X... en remplacement du précédent titulaire et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail en décidant que la contestation de la société, dirigée contre la désignation initiale, serait devenue " sans objet " ; 3°/ qu'ayant relevé que Mme X... a été désignée déléguée syndicale en date du 11 juillet 2011 dans l'établissement de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim en remplacement de M. Y...

dans ce périmètre, le tribunal décide que l'employeur ne justifie pas des évolutions qui auraient affecté la structure de l'entreprise depuis cette précédente décision de justice; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il mentionne le revirement de jurisprudence opéré le 10 novembre 2010 par la Cour de cassation s'agissant de la détermination du périmètre de désignation des délégués syndicaux, le tribunal viole les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; ET ALORS ENFIN, et en tout état de cause, la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné n'est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable la désignation de Madame Y...

AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse qui succombe doit être condamnée aux dépens de la procédure ; ALORS QUE le Tribunal d'instance, statuant sur la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).