Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 9

des délégués syndicaux, le tribunal viole les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; ET ALORS ENFIN, et en tout état de cause, la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné n'est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable la désignation de Madame Y... en remplacement de Madame A..., le Tribunal énonce que le périmètre de désignation ne peut plus être remis en cause par l'employeur .

qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

avec avis de réception le délai de contestation prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail part le lendemain du jour de la signature de cet avis ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat USDT 33 FO UNCP a désigné par une lettre du 19 juillet 2011 M. X... comme représentant de la section syndicale Force ouvrière au sein de la société Transports Duverneuil ; que l'employeur a saisi le 30 août 2011 le tribunal d'une contestation de cette désignation .

le tribunal a violé les articles 125 du code de procédure civile et L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours au greffe invoquée dans le moyen est sans effet sur la recevabilité de ce recours .

que contrairement à ce qui est allégué par la société Adia, il résulte de l'article L. 2143-8 du Code du Travail « que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire ; le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-7 du Code du Travail ; passé ce délai.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné délégué syndical au sein de la société Avenance entreprise par le syndicat national Hôtellerie restauration (SNHR) CFTC en 2006 ; que suite à la désaffiliation du syndicat SNHR de la CFTC et à son affiliation à la confédération Sud-Solidaires, la fédération CFTC commerce services force de vente a, le 1er décembre 2009, remplacé M.

pas forclose en son action, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de son courrier en date du 31 mai 2010, après avoir observé que la représentativité de la CSN, organisation syndicale catégorielle, devait s'apprécier en considération de l'audience électorale obtenue au sein du seul collège où figurait son candidat et que M. X... ayant obtenu au moins 10 % du total des suffrages.

AUX MOTIFS QUE, sur l'exception d'incompétence ; qu'aux termes de l'article L 2143-8 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la compétence du juge judiciaire ; que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-7 ; que ces contestations sont de la compétence du Tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 septembre 2007, le Syndicat du personnel de l'encadrement du transport aérien (SPETA) CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Royal Air Maroc ; que le 2 avril 2010, la Fédération nationale de l'encadrement des métiers aériens (FNEMA) CFE-CGC a notifié à la société la désignation de Mme Y...

les autres sociétés, a violé les articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L. 2143-10 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une UES implique des conditions de travail identiques au sein de chaque société, l'existence d'intérêts ou d'avantages communs et de facilités de permutation du personnel ; qu'à défaut de caractériser une identité de situation des travailleurs employés par les différentes sociétés, le tribunal se contente de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections de la délégation unique du personnel au sein de la société Anecoop France, aucune organisation syndicale n'a présenté de candidat au premier tour qui s'est tenu le 18 mars 2010 ; qu'au second tour, le syndicat CGT Perpignan Sud a présenté une liste comportant le nom de M. X...

le point de départ du délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail ; que la contestation de la société Brink's security services élevée par courrier recommandé du 23 février 2010 a bien été formée dans le délai de quinze jours ; ALORS, 1°), QUE, dans sa lettre du 10 février 2010, le directeur régional de la société Brink's security services indiquait « J'ai reçu le 5 février 2010 une télécopie de FO m'informant de la désignation de M.