Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 10

720 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical.

inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites ; qu'en retenant, pour dire que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, intervenant concomitamment à l'engagement d'une procédure de licenciement et après plusieurs sanctions et rappels à l'ordre, n'était pas frauduleuse, que cette désignation «.

du 20 janvier 2010, soit au-delà du délai de quinze jours de l'article L 2143-8 du Code du travail, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE le délai de forclusion de la contestation de la désignation d'un délégué syndical en cours de processus électoral ne recommence pas avec la proclamation des résultats ; qu'en recevant la contestation par requête du 10 mars 2010 de la désignation des délégués du Syndicat C.F.T.C.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que par requête, déposée au greffe le 7 avril 2010, le syndicat CGT-FAI, et MM. X..., Y... et Z... ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation de trois délégués syndicaux par un syndicat FO au sein de la société First Aquitaine industrie ; Attendu que pour déclarer cette.

de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES ; qu'il en résulte qu'.

2143-5 du code du travail ; 4°/ que le délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail pour la contestation d'une désignation de délégué syndical n'est pas applicable lorsque ladite désignation est frauduleuse ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble le principe «fraus omnia corrumpit» ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été saisi par acte d'huissier de justice au lieu de l'être par déclaration au greffe, conformément aux dispositions de l'article R.

valide, aurait une existence légale et ferait courir le délai de l'article L. 2143-8 qui ne s'applique qu'aux «délégués légaux ou conventionnels» ; 3°/ que l'inexistence du cadre légal nécessaire à l'exercice de la prérogative exorbitante de désignation ne constitue pas une simple irrégularité dans les conditions de la désignation litigieuse au sens de l'article L.2143-8 mais une absence de fondement juridique, de sorte qu'en déclarant irrecevable la contestation de Renault formée contre la désignation de M.

comme délégué syndical FO, qui a fait courir le délai de quinze jours énoncé à l'article L. 2143-8 du code du travail ; qu'ainsi la saisine du tribunal, enregistrée le 14 décembre soit dans le délai de quinze jours de l'article L. 2143-8 du code du travail, n'est pas atteinte par la forclusion (cf. jugement p. 3 § 5 à 7) ; qu'au fond il doit être fait référence aux articles L. 2121-1 et 2143-3 du code du travail, applicables en l'occurrence ; qu'or en l'espèce il n.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est, pour l'employeur, le jour suivant la réception de la lettre de désignation, ou le jour suivant celui où il a eu connaissance certaine de cette désignation, ce qu'il appartient au syndicat et au salarié qui soulèvent la forclusion d'établir .

tribunal a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que dans leurs conclusions, les exposants avaient demandé au tribunal de rechercher si la jurisprudence selon laquelle, en application de l'article L. 2324-2 du code du travail, une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité, était également applicable aux cas de syndicats représentatifs tel que le syndicat Force ouvrière .

délai de 15 jours, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-7, L. 2143-8 du code du travail, ensemble les articles 384 et 385 du code de procédure civile" ; Mais attendu que le tribunal qui, ayant pris acte du désistement d'instance de la société et rappelé que la fédération CGT des sociétés d'études avait elle-même formé une instance pour obtenir l'annulation de la désignation de Mme X... faite le 29 septembre et la validation de la désignation de Mme Y...

relatives à la désignation des délégués syndicaux ; selon les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du Travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours suivants la connaissance par l'employeur de cette désignation soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise contre récépissé, ledit délai commençant à courir le lendemain de la notification à l'employeur .