Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 11

2324-2 du code du travail, 3-2 de l'accord sur le comité de groupe Crédit mutuel Arkea, et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que la notification par un syndicat de la désignation d'un représentant syndical, fut-ce, après le renouvellement des institutions représentatives de l'entreprise, au profit d'un salarié qui exerçait déjà précédemment ce mandat, fait courir le délai de contestation de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail .

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical.

Y..., le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, après avoir rappelé que le délai de forclusion courait pour les organisations syndicales à compter du jour où ils avaient été informés de la désignation soit par voie d'affichage, soit par tout autre moyen, a constaté qu'il n'était pas justifié de ce que la désignation de Mme X... a été régulièrement dénoncée aux syndicats présents dans l'entreprise, et que M.

1° / que l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité ; que le tribunal a constaté que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale des sociétés SEM et SNEF société anonyme n'avait pas été contestée .

en cette qualité, dans les conditions prévues aux articles L.2143-1 à L.2143-8 du Code du travail, dont la loi du 5 janvier 2005 n'a pas exclu l'application ; que pour autant, le délégué syndical, désigné dans ces conditions, ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L.2143-13 à L.2143-19, heures considérées comme temps de travail et payées par l'établissement si elles ont été effectivement utilisées, et celui des décharges d'activité de service applicable dans la fonction publique pour l'exercice du droit syndical .

du 6 juillet 2009, était recevable, le tribunal a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit que le mandat de délégué syndical central prend fin automatiquement dès que les conditions de validité ne sont plus réunies ; qu'en affirmant que le mandat de délégué syndical central détenu par M. X... avant le scrutin a pris fin avec celui-ci, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail .

action en nullité d'une désignation syndicale par application de l'article L. 2143-8 du code du travail, le juge d'instance doit vérifier et mentionner dans sa décision la date à laquelle le courrier de désignation a été réceptionné par l'employeur ; qu'en l'espèce, en laissant incertain le point de savoir à quelle date la lettre portant désignation de Mme X... avait été réceptionnée par l'unité économique et sociale Compass Group et en justifiant la.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; 3°/ qu'en l'absence de convention ou de décision judiciaire préalable reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, un syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une UES, l'existence de celle-ci s'apprécie au jour de cette désignation ; qu'en se fondant sur des éléments postérieurs à la.

jugement, p.3, 1er al.) soit dans le délai de 15 jours prévu par l'article L.2143-8 du code du travail, ce qui l'aurait amené à constater qu'aucune forclusion ne pouvait être encourue ; qu'en ne le faisant pas, le Tribunal d'instance a violé le texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit non fondée la contestation par les sociétés composant l'UES NOVERGIE de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'établissement Sud-Ouest .

contre le jugement du 6 juillet 2009 : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour valider la désignation de M. Y..., le tribunal retient que ce dernier a été désigné délégué syndical de l'unité d'intervention Nord Pas-de-Calais le 26 février 2007, sans que la régularité de cette désignation n'ait été contestée ; que ce mandat n'a pas été révoqué par le syndicat désignataire avant la désignation de M.

salariée le 17 septembre 2009, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-8 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, QU'en déduisant du seul fait que la société SONODINA avait invité Mademoiselle X... aux réunions du comité d'entreprise postérieures à sa première désignation et négocié avec le SASDS un accord d'entreprise relatif au temps d'habillage et de déshabillage le 13 janvier 2009 que l'employeur avait reconnu la représentativité de ce syndicat, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de violation des articles susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de l'absence de fraude de la désignation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.