Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 12

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE les exposantes faisaient valoir que le 28 mars 2009, Madame X... avait créé un incident dans le restaurant de VILLE ACTIVE en hurlant contre Monsieur Y..., dirigeant des sociétés, devant de nombreux salariés et clients, et qu'en outre, à l'occasion du retour de Madame X... au restaurant de CAP COSTIERES, les délégués du.

des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 2143-8 du code du travail, et 5, 11 IV et 13 de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, la fédération Solidaires Sud emploi fait grief au jugement d'avoir annulé ses désignations de représentants syndicaux au comité central d'entreprise transitoire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2327-6 du code du travail, non modifié par la loi du 20 août 2008, et auquel l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que par requête du 31 mars 2009 signée par M. X..., la société Challancin a demandé l'annulation de la désignation faite le 20 mars 2009 par le syndicat SNP-CGT de Mme Y... comme représentante de la section syndicale gare Montparnasse ; Attendu que pour déclarer cette requête irrecevable, le jugement constate que la société Challancin a versé aux débats un pouvoir daté du 27 mars 2009 habilitant M.

AFTAM des IMS du pays de Dinan ; Attendu, cependant, que l'article L. 2143-8 du code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la perte de leur mandat ; qu'il s'en suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Auchan, a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT selon lettre remise en main propre le 26 décembre 2008 ; Attendu que pour dire la société Auchan forclose en sa contestation de la désignation, le tribunal d'instance énonce que l'employeur a eu connaissance de la désignation de M.

irrecevable alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile que la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale peut être régularisée par toute forme de courrier parvenu au greffe avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant irrecevable un recours régularisé dans le délai par télécopie et mail a violé les textes précités .

son office et violé les dispositions de l'article L. 412-15 ancien devenu L. 2143-8 nouveau du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la confédération CFE CGC. Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir débouté la société FRANCE TELECOM de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux mandats de madame A... de délégué syndical de l'établissement principal de la Direction Territoriale Sud Ouest et de délégué syndical coordinateur.

Gite aux dépens de l'instance, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail.

invalidée par une juridiction compétente, le tribunal a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2° / que la preuve de l'appartenance d'un syndicat à la même organisation qu'un autre syndicat peut être rapportée par ses statuts ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes du jugement attaqué que les statuts du syndicat Sud Mediapost permettent d'établir l'appartenance de ce syndicat à l'union syndicale solidaire dont Sud PTT est membre .

de la société PASSERELLE CDG ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 2143-8 du Code du Travail, le recours de l'employeur est recevable comme ayant été formé le 23 octobre 2008, dans le délai de 15 jours à compter de la réception en date du 13 octobre 2008 de la désignation contestée ; aux termes de l'article L 2143-10 du Code du Travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L 1224.

AUX MOTIFS QUE l'article. 412-15 du Code du travail, alors en vigueur, recodifié L. 2143-8 du Code du travail, prévoit un délai de quinze jours à peine de forclusion s'agissant des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels qu'en soit les motifs ; qu'il résulte des éléments versés aux débats que, par LRAR du 2 octobre 2007 reçue le 4 octobre 2007, le représentant de la société BUSINESS ONE a été informé par le syndicat des professionnels de la vente CGT de la région parisienne, de la désignation au sein de la société de M.

central, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil, L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion d'apporter la preuve de la connaissance par le requérant de la désignation litigieuse ; qu'en décidant que le délai courait à l'encontre de salariés travaillant en établissements du seul affichage au siège, sans rechercher si l'information avait été portée à leur connaissance, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions .