Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que par requête du 31 mars 2009 signée par M. X..., la société Challancin a demandé l'annulation de la désignation faite le 20 mars 2009 par le syndicat SNP-CGT de Mme Y... comme représentante de la section syndicale gare Montparnasse ; Attendu que pour déclarer cette requête irrecevable, le jugement constate que la société Challancin a versé aux débats un pouvoir daté du 27 mars 2009 habilitant M. X... à contester la désignation de Mme Y... devant le tribunal d'instance de Saint-Ouen, mais retient que ce pouvoir, qui aurait

Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière, M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Dinan du 15 juin 2009 ayant notamment constaté la perte par Mme Y... de son mandat de déléguée syndicale par suite de la reprise par l'association AFTAM des IMS du pays de Dinan ; Attendu, cependant, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Auchan, a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT selon lettre remise en main propre le 26 décembre 2008 ; Attendu que pour dire la société Auchan forclose en sa contestation de la désignation, le tribunal d'instance énonce que l'employeur a eu connaissance de la désignation de M. X... le 26 décembre 2008 ; qu'il a contesté cette désignation par une lettre parvenue au greffe le 12 janvier 2009 soit plus de quinze jours après le 26 décembre 2008 ;

Ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R. 2143-5 du code du travail selon lequel la contestation de la désignation d'un représentant syndical de la section syndicale est formée par voie de simple déclaration faite au greffe

ALORS QUE les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du Tribunal d'instance ; qu'en décidant qu'il n'était pas compétent pour statuer sur le conflit de deux syndicats affiliés à la même confédération et ayant chacun désigné leurs délégués syndicaux, le Tribunal d'instance a méconnu son office et violé les dispositions de l'article L. 412-15 ancien devenu L. 2143-8 nouveau du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la confédération CFE CGC. Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir débouté la société FRANCE TELECOM de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux mandats de madame A...

; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2143-5 du Code du travail ; ET ALORS QUE le Tribunal d'instance, saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical statue sans frais ; qu'en condamnant l'Apei Le Gite aux dépens de l'instance, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail.

; qu'en l'absence de recours exercé dans ce délai, cette désignation est purgée de tout vice et ne peut plus être remise en cause ; qu'en retenant, en l'espèce, pour valider la désignation de M. Z... par le syndicat Sud PTT, que la désignation d'autres délégués par Sud Mediapost ne pouvait être prise en compte, sans constater qu'elle avait été invalidée par une juridiction compétente, le tribunal a violé l'article L.

et le syndicat UNSA Passerelle CDG. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR constaté que l'entreprise objet du transfert n'a pas conservé son autonomie et dit que le mandat de Monsieur Amar X..., déjà délégué syndical UNSA au sein de la société PASSERELLE n'a pu subsister au sein de la société PASSERELLE CDG ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 2143-8 du Code du Travail, le recours de l'employeur est recevable comme ayant été formé le 23 octobre 2008, dans le délai de 15 jours à compter de la réception en date du 13 octobre 2008 de la désignation contestée ; aux termes de l'article L 2143-10 du Code du Travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L 1224 1, le mandat du délégué syndical subsiste lorsque…

X... en qualité de délégué syndical, effectuée le 2 octobre 2007 par le Syndicat des Professionnels de la Vente CGT de la Région Parisienne et d'avoir condamné la société à verser aux défendeurs une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article. 412-15 du Code du travail, alors en vigueur, recodifié L.

L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et les salariés qui y sont employés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir constaté que la désignation d'un tel délégué avait été affichée sur des panneaux syndicaux au siège de l'entreprise le 21 février 2008, déclare irrecevable, comme tardive, l'action en contestation de la désignation de ce délégué introduite par des salariés le 18 juillet suivant

; que dès lors que la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente s'associait à l'action de la Société SODEXO contre le Syndicat CFTC Hôtellerie Restauration qu'elle prétendait défendre, elle n'apparaissait pas qualifiée pour le représenter en dépit de la mise sous tutelle du syndicat, leurs intérêts étant contradictoire ; qu'aux termes de l'article L 2143-8 du Code du Travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux devaient être introduites dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités de désignation, celle-ci étant purgée de tout vice passé ce délai ; que toutefois, en cas de fait nouveau ou de fraude ayant empêché l'employeur d'agir dans le délai prescrit, un nouveau délai de quinze jours était ouvert à l'employeur à compter…

et n'envisage pas l'hypothèse d'une unité économique et sociale n'instaure aucune représentation conventionnelle intermédiaire entre les délégués des sites départementaux et les délégués désignés au niveau de l'unité économique et sociale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-8 et L.