Chambre sociale — pourvoi n° 09-60.110

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2143-8 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Auchan, a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT selon lettre remise en main propre le 26 décembre 2008 ;

Attendu que pour dire la société Auchan forclose en sa contestation de la désignation, le tribunal d'instance énonce que l'employeur a eu connaissance de la désignation de M. X... le 26 décembre 2008 ; qu'il a contesté cette désignation par une lettre parvenue au greffe le 12 janvier 2009 soit plus de quinze jours après le 26 décembre 2008 ;

Attendu cependant que le délai prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation et, s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le délai de contestation de la désignation de M. X... qui a commencé à courir le lendemain de la notification de la désignation, soit le 27 décembre 2008, expirait normalement le samedi 10 janvier 2009, et se trouvait donc prorogé jusqu'au 12 janvier 2009, date de réception de la contestation par le greffe, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit la société Auchan Centre Deux recevable en son action en contestation ;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne pour qu'il soit statué sur le fond ;

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille neuf.