Article L. 2143-8 : texte et décisions associées – page 13

syndicat, leurs intérêts étant contradictoire ; qu'aux termes de l'article L 2143-8 du Code du Travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux devaient être introduites dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités de désignation, celle-ci étant purgée de tout vice passé ce délai ; que toutefois, en cas de fait nouveau ou de fraude ayant empêché l'employeur d'agir dans le délai prescrit, un.

Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-8 et L. 2143-13 du code du travail ; Attendu qu'en conséquence de l'annulation des désignations des délégués syndicaux, le jugement ordonne la récupération en heures travaillées des heures de délégation prises en cette qualité par les intéressés depuis la date de leur désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des mandats litigieux n'a produit effet qu'à la date du jugement, le tribunal a violé les textes susvisés .

violation des articles 9 et 11 du code de procédure civile et de l'article L. 2143-8 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait admis, lors de l'audience, que l'effectif de l'entreprise pouvait être compris entre quarante six et quarante sept salariés et que les pièces communiquées par l'employeur en cours de délibéré, à la demande du tribunal, n'avaient suscité aucune contestation de sa part, le jugement n'encourt pas les critiques du moyen .

-60.472 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 08-60.472 : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que par lettre du 23 janvier 2008 le syndicat départemental CFDT santé sociaux Drome Ardèche a désigné Mme X... comme déléguée syndicale de la maison de retraite Espérance et accueil à Valence ; Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience le syndicat CFDT, partie intéressée à l'instance ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé .

a organisé un cumul de mandats et violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu'il ne résulte pas du jugement que les sociétés aient soutenu que la désignation de M. X... comme délégué syndical de la société Econocom Managed Services aurait dû mettre fin au mandat qu'il détenait déjà au sein de l'une des societés .

tardive alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical doit être notifiée au chef d'entreprise lui-même et que le délai de recours ne court que du jour où il en a eu connaissance ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de désignation de M. X... a été reçue au siège de la société Metalor à une date où le représentant légal de la société M. Y... était en.

jours suivant la désignation du délégué syndical, délai prévu à l'article L. 2143-8 du Code du travail à peine de forclusion : le pouvoir délivré par le président directeur général de la société à Monsieur Y... n'ayant été produit qu'à l'audience du 24 septembre 2008 ; que la société TOTAL LUBRIFIANTS et Monsieur Thierry Y... qui s'est associé à la requête, doivent en conséquence être déclarés irrecevables en leurs demandes ; qu'en application de l'article L.

les partenaires sociaux, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-11 et L. 412-15) ; 2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, sauf survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'unité économique et sociale .

412-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-21 et R. 412- 2, devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 L. 2141-10 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que si l'acceptation par l'employeur de désignations surnuméraires effectuées par certains syndicats l'oblige à accepter celles des autres, il n'en va pas de même lorsque l'existence des désignations surnuméraires est le fruit d'une erreur, non créatrice de droit ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que c'.

Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé en septembre 1989 par l'association CAE aux droits de laquelle vient l'association Définord, et désigné délégué syndical en janvier 2002 par un syndicat adhérent à la CFTC, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 juin 2006, sans qu'ait été demandée une autorisation à l'inspecteur du travail .

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M. X..., le tribunal d'instance, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement du 7 novembre 2005, relève que les éléments non contestés par les parties caractérisent l'existence, pour chacun des centres d'activité denrées périssables et denrées.

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est salariée de la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, qui emploie moins de cinquante salariés, depuis 1988 ; qu'après avoir été mandatée par le syndicat CFDT pour négocier et signer dans son entreprise un accord sur la réduction du temps de travail en décembre 1998, elle a été désignée comme déléguée syndicale par le même syndicat le 1er avril 1999, puis élue déléguée du personnel le 3 mai 1999 .