Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 09-60.043

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2009

Numéro d'affaire

09-60.043

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02053

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 6 février 2009), que M. X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 6 février 2009), que M. X..., salarié de la société Business one, a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 2 octobre 2007 ; que par requête en date du 15 avril 2008, la société Business one a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de M. X... en alléguant son caractère frauduleux ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit la requête irrecevable car forclose, alors, selon le moyen, que la société Business one faisait valoir dans ses conclusions devant le tribunal d'instance qu'elle n'avait découvert qu'après la deuxième saisine par M. X... du conseil de prud'hommes de Paris, le 1er avril 2008, que la désignation de l'intéressé en qualité de délégué syndical avait été effectuée dans le seul objecti…