Article L. 2143-7 : texte et décisions associées – page 2

la notification de la désignation à onze des treize sociétés membres de l'UES emportait nécessairement connaissance de la désignation par le représentant légal commun à chacune des sociétés de l'UES et que le jugement a donc violé les articles L. 2142-1 et R. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du code du travail : 14. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale. 15.

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale

; cette convocation lui a alors été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la même journée le Directeur des ressources humaines a reçu à 13h42 un mail du syndicat UNSA envoyée à 12h51 1'informant que Madame [Z] venait d'être nommée représentant de section syndicale en remplacement de Monsieur [T] [W]. Une confirmation officielle suivant les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du Code du travail lui a été adressé le 21 novembre suivant ainsi qu'à l'inspection du travail. Ces différents horaires sont contestés par Madame [Z] mais il est par contre non contesté que la société Fedex n'était pas au courant de cette désignation rapide de Madame [Z] en tant que représentant de section syndicale.

[B] aurait elle-même eu qualité ou délégation pour recevoir la notification au nom de l'employeur- le fait que la remise de la notification de la désignation à l'assistante de direction du directeur d'établissement équivalait à une remise à l'employeur et faisait donc courir le délai de prescription, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D.

Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical

central à titre temporaire intervenues le 18 décembre 2019, de M. [V] [E], M. [H] [K], M. [Z] [O], M. [D] [C], M. [L] [R], M. [B] [Y] ; 1. ALORS QUE la manoeuvre consistant à installer successivement plusieurs suppléants sur un même mandat de délégué syndical pour une courte durée aux fins de remplacer l'habituel titulaire est contraire à l'article L. 2143-7 du code du travail en ce qu'elle a pour effet de créer un système de remplacement ad hoc non prévu par la loi ; qu'au cas présent, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a désigné M. [H] [U] en qualité de délégué syndical central le 28 octobre 2019 ; que le 16 décembre 2019, le syndicat CGT de l'entreprise a désigné de façon simultanée et successive, M. [V] [E], M. [H] [K], M. [Z] [O], M. [D] [C], M.

Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail : 6. Selon l'article L. 2143-8 du code du travail, le recours en contestation des conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 de ce code. 7. Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.

; que l'introduction de l'instance par l'UMIS pour faire annuler la désignation de Monsieur V... ne fait pas courir un nouveau délai de contestation pour le syndicat CGT CJM/UMIS, l'article L. 2143-8 du code du travail précisant que « le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 » ; que le syndicat CGT CJM/UMIS sur lequel pèse la charge de la preuve du défaut d'affichage de la désignation de Madame B... Q...

; le syndicat le syndicat CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux de la Haute-Garonne et de l'Ariège devait donc procéder à la désignation d'un de ses adhérents et à défaut d'un de ses anciens élus ; en l'espèce, l'EFS ne conteste pas que Monsieur T... soit adhérent du syndicat désignataire ; enfin la communication de la lettre de désignation à l'Inspection du Travail, prévue par l'article L2143-7 du code du travail n'est pas une condition de validité de cette désignation » ; 1.

M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical était imprécise tant en ce qui concernait le nombre que l'identification du ou des sites qu'elle visait, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que, de deuxième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant, pour retenir que la désignation de M. M...

en qualité de représentant de la section syndicale CFDT au sein de ce même établissement ; qu'en jugeant que la désignation d'un nouveau représentant de section syndicale dans le même établissement par la même organisation syndicale mettait fin de plein droit au mandat précédent, sans qu'il soit nécessaire de notifier à l'employeur que l'ancien représentant était révoqué ou remplacé, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

; qu'en effet entre mars 2010 et février 2014 sont intervenues des élections professionnelles le 4 juin 2012, date à laquelle il n'est pas discuté que les dispositions transitoires susvisées n'étaient plus applicables et à partir de laquelle les délégués syndicaux devaient faire l'objet d'une nouvelle désignation expresse conformément aux dispositions de l'article L2143-7 et de l'article D2143-4 du code du travail qui précisent que « les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. » ; qu'à cet égard M. R... U...