Article L. 2143-7 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

saisine n'a pas un caractère suspensif, le tribunal a violé les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-23.381

saisine n'a pas un caractère suspensif, le tribunal a violé les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail.

Extrait du texte

2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du code du travail : 14. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale. 15. Pour annuler la désignation par le syndicat CNT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-60.104

2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du code du travail : 14. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale. 15. Pour annuler la désignation par le syndicat CNT.

Extrait du texte

de base légale au regard des dispositions des articles L. 2142-1-1, L. 2143-7 et L. 2411-3 du code du travail ; 3°/ que l'unité économique et sociale n'ayant pas la qualité d'employeur, il convenait, pour constater la violation du statut protecteur par l'employeur de Mme [B], de s'assurer qu'au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, cet employeur ou son représentant habilité à procéder au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.509

de base légale au regard des dispositions des articles L. 2142-1-1, L. 2143-7 et L. 2411-3 du code du travail ; 3°/ que l'unité économique et sociale n'ayant pas la qualité d'employeur, il convenait, pour constater la violation du statut protecteur par l'employeur de Mme [B], de s'assurer qu'au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, cet employeur ou son représentant habilité à procéder au.

Extrait du texte

de Monsieur [T] [W]. Une confirmation officielle suivant les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du Code du travail lui a été adressé le 21 novembre suivant ainsi qu'à l'inspection du travail. Ces différents horaires sont contestés par Madame [Z] mais il est par contre non contesté que la société Fedex n'était pas au courant de cette désignation rapide de Madame [Z] en tant que représentant de section syndicale. Il n'en reste pas moins que qu'en tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-11.431

de Monsieur [T] [W]. Une confirmation officielle suivant les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du Code du travail lui a été adressé le 21 novembre suivant ainsi qu'à l'inspection du travail. Ces différents horaires sont contestés par Madame [Z] mais il est par contre non contesté que la société Fedex n'était pas au courant de cette désignation rapide de Madame [Z] en tant que représentant de section syndicale. Il n'en reste pas moins que qu'en tout.

Extrait du texte

de prescription, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 4) ALORS QUE la lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission ; que l'accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai de contestation de quinze jours de cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-10.603

de prescription, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 4) ALORS QUE la lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission ; que l'accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai de contestation de quinze jours de cette désignation .

Extrait du texte

de son représentant, le 18 août 2020, le tribunal a violé les articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit nulle et non avenue la désignation de M. [T] [S] en qualité de délégué syndical par le Syndicat National des Transports Urbains CFDT ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la désignation de M. [T] [S] compte tenu de l'absence de qualité d'élu titulaire : l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.269

de son représentant, le 18 août 2020, le tribunal a violé les articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit nulle et non avenue la désignation de M. [T] [S] en qualité de délégué syndical par le Syndicat National des Transports Urbains CFDT ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la désignation de M. [T] [S] compte tenu de l'absence de qualité d'élu titulaire : l'article L.

Extrait du texte

durée aux fins de remplacer l'habituel titulaire est contraire à l'article L. 2143-7 du code du travail en ce qu'elle a pour effet de créer un système de remplacement ad hoc non prévu par la loi ; qu'au cas présent, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a désigné M. [H] [U] en qualité de délégué syndical central le 28 octobre 2019 ; que le 16 décembre 2019, le syndicat CGT de l'entreprise a désigné de façon simultanée et successive, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-21.268

durée aux fins de remplacer l'habituel titulaire est contraire à l'article L. 2143-7 du code du travail en ce qu'elle a pour effet de créer un système de remplacement ad hoc non prévu par la loi ; qu'au cas présent, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a désigné M. [H] [U] en qualité de délégué syndical central le 28 octobre 2019 ; que le 16 décembre 2019, le syndicat CGT de l'entreprise a désigné de façon simultanée et successive, M.

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 de ce code. 7. Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Lorsqu'une organisation syndicale désigne un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-19.995

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 de ce code. 7. Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Lorsqu'une organisation syndicale désigne un.

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 » ; que le syndicat CGT CJM/UMIS sur lequel pèse la charge de la preuve du défaut d'affichage de la désignation de Madame B... Q... en qualité de représentante syndicale CGT au CSE central pour l'UMIS, n'apporte aucun élément démontrant que l'UMIS n'aurait pas accompli cette formalité et qu'ainsi le délai de recours n'aurait pas commencé à courir dès le 15 mars 2019 ; qu'il résulte du courrier adressé à l'UMIS par le syndicat CGT CJM/UMIS, pour lequel Monsieur V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.762

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 » ; que le syndicat CGT CJM/UMIS sur lequel pèse la charge de la preuve du défaut d'affichage de la désignation de Madame B... Q... en qualité de représentante syndicale CGT au CSE central pour l'UMIS, n'apporte aucun élément démontrant que l'UMIS n'aurait pas accompli cette formalité et qu'ainsi le délai de recours n'aurait pas commencé à courir dès le 15 mars 2019 ; qu'il résulte du courrier adressé à l'UMIS par le syndicat CGT CJM/UMIS, pour lequel Monsieur V...

Extrait du texte

la lettre de désignation à l'Inspection du Travail, prévue par l'article L2143-7 du code du travail n'est pas une condition de validité de cette désignation » ; 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au cas présent, il résulte des constatations du tribunal d'instance que le syndicat CFDT se prévalait de la renonciation de l'ensemble des élus qu'il avait présentés pour procéder à la désignation d'un adhérent au titre de l'alinéa 2 de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.341

la lettre de désignation à l'Inspection du Travail, prévue par l'article L2143-7 du code du travail n'est pas une condition de validité de cette désignation » ; 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au cas présent, il résulte des constatations du tribunal d'instance que le syndicat CFDT se prévalait de la renonciation de l'ensemble des élus qu'il avait présentés pour procéder à la désignation d'un adhérent au titre de l'alinéa 2 de l'article L.

Extrait du texte

propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que, de deuxième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant, pour retenir que la désignation de M. M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical ''de l'établissement de [...]'' n'était pas imprécise et pour débouter, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.680

propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que, de deuxième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant, pour retenir que la désignation de M. M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical ''de l'établissement de [...]'' n'était pas imprécise et pour débouter, en.

Extrait du texte

révoqué ou remplacé, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que l'employeur avait reçu le 5 juillet 2013 du syndicat désignataire la notification de la désignation d'un nouveau représentant de section syndicale, la cour d'appel en a exactement déduit que cette notification valait notification de la cessation des fonctions jusque là dévolues au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.845

révoqué ou remplacé, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que l'employeur avait reçu le 5 juillet 2013 du syndicat désignataire la notification de la désignation d'un nouveau représentant de section syndicale, la cour d'appel en a exactement déduit que cette notification valait notification de la cessation des fonctions jusque là dévolues au salarié.