Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.680

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Télétravail • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2143-3 Code du travailL. 2143-7 Code du travailD. 2143-4

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 18/11/2020
Numéro d'affaire: 19-17.680
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO01073

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Cour de cassation Discipline / sanctions Primes / variable Télétravail Élections professionnelles Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président A…

Texte de la décision

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° K 19-17.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Sopra Steria Group, société anonyme, 2°/ la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, société par actions simplifiée, 3°/ la société Sopra Banking Software, société anonyme, 4°/ la société Axway Software, société anonyme, 5°/ la société HR Software, société par actions simplifiée, ayant toutes leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-17.680 contre le jugement rendu le 5 juin 2019 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

S...

M..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat des sociétés Sopra Steria Group, Sopra Steria Infrastructure & Security Services, Sopra Banking Software, Axway Software et Sopra HR Software, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Fédération communication conseil culture CFDT et de M.

M..., après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 5 juin 2019), les sociétés Sopra Steria Group, Sopra Steria Infrastructure & Security Services, Sopra Banking Software, Axway Software et Sopra HR Software (les sociétés) forment une unité économique et sociale. 2.

Par lettre du 8 février 2019, le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT (le syndicat) a désigné M.

M... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Rennes. 3.

Le 21 février 2019, les sociétés ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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Détail de la décision