Article L. 2143-7 : texte et décisions associées – page 3

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BASSET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10954 F Pourvoi n° G 18-24.551 et Pourvoi n° E 18-24.640 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° G 18-24.551 formé par : 1°/ M. P... J... T..., domicilié [...] , 2°/ M. C...

révocation de son mandat en tant que délégué syndical central au sein de la société Samsic Sécurité, sans constater qu'il y avait eu notification régulière et expresse de la cessation des fonctions de monsieur R..., à défaut de laquelle la révocation ne pouvait avoir effet à l'égard de la société Samsic Sécurité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail.

Au terme de l'article 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L2143-7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Le tribunal constate que le motif de l'annulation de la désignation des délégués syndicaux J... et W... n'est pas fondé sur le non-respect des dispositions précitées mais sur le fait qu'ils sont membres CGT du CHSCT et du CE.

fournit le courrier adressé le 31 janvier 1997 par la section à la fédération nationale pour que le secrétaire national fasse établir les désignations des délégués du personnel; que pour autant la désignation formelle par cette fédération n'est pas produite ; Qu'en outre, par application de l'article L 2411-3 du code du travail la protection du salarié n'est déclenchée que par la notification dans les conditions prévues par les articles L 2143-7 et D 2143-4 de la désignation c'est à dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé mentionnant le nom et le prénom du délégué et le niveau de désignation; qu'une copie de cette communication est adressée simultanément à l'inspection du travail; que les noms des délégués syndicaux doivent être affiché sur les…

avait été désignée déléguée syndicale UNSA ; qu'en relevant, par un motif inopérant, que la société Lidl n'apportait pas d'élément pour justifier que M. Y... ait été informé soit par la société Lidl, soit par le syndicat UNSA Lidl, de ne plus disposer de son mandat, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles R.1455-6, R ;1455-7 et L. 2143-7 du code du travail.

1°/ qu'en retenant que le recours formé le 6 septembre 2016 était recevable, quand les exposants produisaient aux débats la lettre de désignation en date du 3 août 2016, la preuve du dépôt de la lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 août 2016, ainsi que le courrier de la poste en date du 7 avril 2017 certifiant que l'envoi avait été distribué le 5 août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M. A...

en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat F3C CFDT au sein de la Société Commerciale de Telecommunication et débouté Monsieur Samir Y... et le syndicat F3C CFDT de leur demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

et de Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise quand il résultait de ses constatations que Mme Z... avait été désignée en premier lieu, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 5°) ALORS QUE, sauf fraude, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L.

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire ; le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice ; ces dispositions sont applicables à la désignation des représentants syndicaux ; en l'espèce, la désignation a été transmise à l'employeur par lettre simple datée du 2 mai 2012 dont l'employeur a eu connaissance puisque par courrier du 25 mai 2012 le conseil de la société Caressa Bat écrit au syndicat CFDT : « la société Caressa me remet le courrier que vous lui avez envoyé le 2 mai…

, et d'avoir condamné la société Transports de Dunkerque et Extensions (STDE) à payer à la Fédération national des transports et de la logistique Force Ouvrière la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 700 euros à l'union départementale Force Ouvrière sur le même fondement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-7 du code du travail édicte que les noms du où des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret, ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; que la copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

, dans le respect du contradictoire, à l'exception des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L.2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-10, L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre adressée au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), reçue le 24 décembre 2015, l'Union syndicale Solidaires a désigné M. Y...