Article L. 2143-7 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

nouvelle désignation expresse conformément aux dispositions de l'article L2143-7 et de l'article D2143-4 du code du travail qui précisent que « les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. » ; qu'à cet égard M. R... U... ne discute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-23.893

nouvelle désignation expresse conformément aux dispositions de l'article L2143-7 et de l'article D2143-4 du code du travail qui précisent que « les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. » ; qu'à cet égard M. R... U... ne discute.

Extrait du texte

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les défendeurs ne démontrant pas le droit de la CGT à désigner un quatrième délégué syndical au sein de la société requérante en sus des trois légalement admissibles, la dernière et quatrième désignation effectuée et valablement contestée de M. J... ne pourra qu'être invalidée car surnuméraire ; 1°) ALORS QU'en l'espèce, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une première demande, le 17 avril 2018, sollicitant l'annulation de la désignation de M. J...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-24.551

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les défendeurs ne démontrant pas le droit de la CGT à désigner un quatrième délégué syndical au sein de la société requérante en sus des trois légalement admissibles, la dernière et quatrième désignation effectuée et valablement contestée de M. J... ne pourra qu'être invalidée car surnuméraire ; 1°) ALORS QU'en l'espèce, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une première demande, le 17 avril 2018, sollicitant l'annulation de la désignation de M. J...

Extrait du texte

de la société Samsic Sécurité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 19-10.856

de la société Samsic Sécurité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail.

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L2143-7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Le tribunal constate que le motif de l'annulation de la désignation des délégués syndicaux J... et W... n'est pas fondé sur le non-respect des dispositions précitées mais sur le fait qu'ils sont membres CGT du CHSCT et du CE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-18.495

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L2143-7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Le tribunal constate que le motif de l'annulation de la désignation des délégués syndicaux J... et W... n'est pas fondé sur le non-respect des dispositions précitées mais sur le fait qu'ils sont membres CGT du CHSCT et du CE.

Extrait du texte

que par la notification dans les conditions prévues par les articles L 2143-7 et D 2143-4 de la désignation c'est à dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé mentionnant le nom et le prénom du délégué et le niveau de désignation; qu'une copie de cette communication est adressée simultanément à l'inspection du travail; que les noms des délégués syndicaux doivent être affiché sur les panneaux réservés aux communication syndicales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-14.647

que par la notification dans les conditions prévues par les articles L 2143-7 et D 2143-4 de la désignation c'est à dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé mentionnant le nom et le prénom du délégué et le niveau de désignation; qu'une copie de cette communication est adressée simultanément à l'inspection du travail; que les noms des délégués syndicaux doivent être affiché sur les panneaux réservés aux communication syndicales .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles R.1455-6, R ;1455-7 et L. 2143-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-10.015

sa décision de base légale au regard des articles R.1455-6, R ;1455-7 et L. 2143-7 du code du travail.

Extrait du texte

que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M. A... en avaient eu connaissance dès cette date ; que le tribunal, après avoir retenu que leur congés avaient pris fin le 29 août 2016, a affirmé qu'ils n'avaient pu avoir connaissance de la désignation avant cette date ; qu'en statuant comme il l'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 17-20.612

que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M. A... en avaient eu connaissance dès cette date ; que le tribunal, après avoir retenu que leur congés avaient pris fin le 29 août 2016, a affirmé qu'ils n'avaient pu avoir connaissance de la désignation avant cette date ; qu'en statuant comme il l'a.

Extrait du texte

2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; de plus, le salarié qui dispose d'une délégation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-12.602

2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; de plus, le salarié qui dispose d'une délégation.

Extrait du texte

a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 2143-7 du code du travail, un représentant au comité d'établissement et au comité central d'entreprise ; que la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical du comité d'entreprise présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée, non pas par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés, mais par l'objectif d'assurer sa protection personnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-16.110

a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 2143-7 du code du travail, un représentant au comité d'établissement et au comité central d'entreprise ; que la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical du comité d'entreprise présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée, non pas par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés, mais par l'objectif d'assurer sa protection personnelle .

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice ; ces dispositions sont applicables à la désignation des représentants syndicaux ; en l'espèce, la désignation a été transmise à l'employeur par lettre simple datée du 2 mai 2012 dont l'employeur a eu connaissance puisque par courrier du 25 mai 2012 le conseil de la société Caressa Bat écrit au syndicat CFDT : « la société Caressa me remet le courrier que vous lui avez envoyé le 2 mai 2012, dont copie est jointe à la présente » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.165

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice ; ces dispositions sont applicables à la désignation des représentants syndicaux ; en l'espèce, la désignation a été transmise à l'employeur par lettre simple datée du 2 mai 2012 dont l'employeur a eu connaissance puisque par courrier du 25 mai 2012 le conseil de la société Caressa Bat écrit au syndicat CFDT : « la société Caressa me remet le courrier que vous lui avez envoyé le 2 mai 2012, dont copie est jointe à la présente » .

Extrait du texte

Force Ouvrière sur le même fondement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-7 du code du travail édicte que les noms du où des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret, ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; que la copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-25.821

Force Ouvrière sur le même fondement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-7 du code du travail édicte que les noms du où des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret, ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; que la copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Extrait du texte

2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-27.570

2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier.