Article L. 2143-5 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

de sa demande ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes des articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2122-1 du Code du travail, seuls sont considérés comme syndicats représentatifs, pouvant procéder à la désignation de délégués syndicaux dans l'entreprise, les syndicats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation du personnel ; que le Tribunal d'instance qui, tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-12.920

de sa demande ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes des articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2122-1 du Code du travail, seuls sont considérés comme syndicats représentatifs, pouvant procéder à la désignation de délégués syndicaux dans l'entreprise, les syndicats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation du personnel ; que le Tribunal d'instance qui, tout.

Extrait du texte

2012. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, l'article L. 2143-5 du code du travail dispose : dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Les syndicats représentatifs peuvent désigner comme délégué syndical un délégué du personnel élu en tant que candidat libre. La présomption de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-27.044

2012. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, l'article L. 2143-5 du code du travail dispose : dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Les syndicats représentatifs peuvent désigner comme délégué syndical un délégué du personnel élu en tant que candidat libre. La présomption de.

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M. Frédéric X... en qualité de délégué syndical central le tribunal retient que la désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central est possible au regard des dispositions plus favorables de la convention collective nationale du 15 mars 1966 qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-25.433

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M. Frédéric X... en qualité de délégué syndical central le tribunal retient que la désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central est possible au regard des dispositions plus favorables de la convention collective nationale du 15 mars 1966 qui.

Extrait du texte

d'instance d'Ivry sur Seine du 28 février 2011 ; qu'en vertu de l'article L.2143-5 alinéa 4 du Code du travail qui prévoit que chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central dans les entreprises de moins de 2000 salariés comportant au moins deux établissements, la désignation de Christine Y... est donc valide et ne peut être révoquée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-13.785

d'instance d'Ivry sur Seine du 28 février 2011 ; qu'en vertu de l'article L.2143-5 alinéa 4 du Code du travail qui prévoit que chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central dans les entreprises de moins de 2000 salariés comportant au moins deux établissements, la désignation de Christine Y... est donc valide et ne peut être révoquée .

Extrait du texte

20 août 2008 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail, applicables à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 42.1 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires de l'ensemble des comités d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.890

20 août 2008 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail, applicables à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 42.1 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires de l'ensemble des comités d'.

Extrait du texte

d'instance aurait violé les dispositions des articles L. 2122-2 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en ne statuant pas sur l'application des dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale alors que, du fait de la constitution de collèges uniques dans tous les établissements de l'entreprise à l'exception d'un seul, toute mesure de l'audience au niveau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-60.239

d'instance aurait violé les dispositions des articles L. 2122-2 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en ne statuant pas sur l'application des dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale alors que, du fait de la constitution de collèges uniques dans tous les établissements de l'entreprise à l'exception d'un seul, toute mesure de l'audience au niveau.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-5, L. 2143-10, L. 2327-1 et L. 2327-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que la société Cray Valley, qui était composée de plusieurs établissements distincts et disposait d'un comité central d'entreprise, a cédé au début de l'année 2011 à la société CCP composites son activité "composites" ; qu'au sein de la société cédante, M. X... détenait les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-61.172

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-5, L. 2143-10, L. 2327-1 et L. 2327-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que la société Cray Valley, qui était composée de plusieurs établissements distincts et disposait d'un comité central d'entreprise, a cédé au début de l'année 2011 à la société CCP composites son activité "composites" ; qu'au sein de la société cédante, M. X... détenait les.

Extrait du texte

2143- 3 du code du travail) et en qualité de déléguée centrale CGT pour l'entreprise (L. 2143-5 du code du travail), celle-ci ayant obtenu 14,4 % des suffrages exprimés ; que par acte reçu au greffe le 7 janvier 2011, la directrice générale par intérim de l'IGESA à Bastia représentée par Jean-Benoît Orsatelli, directeur des ressources humaines muni d'un pouvoir spécial à cet effet, saisissait le tribunal d'instance de Bastia d'un recours en annulation de la désignation susvisée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-13.748

2143- 3 du code du travail) et en qualité de déléguée centrale CGT pour l'entreprise (L. 2143-5 du code du travail), celle-ci ayant obtenu 14,4 % des suffrages exprimés ; que par acte reçu au greffe le 7 janvier 2011, la directrice générale par intérim de l'IGESA à Bastia représentée par Jean-Benoît Orsatelli, directeur des ressources humaines muni d'un pouvoir spécial à cet effet, saisissait le tribunal d'instance de Bastia d'un recours en annulation de la désignation susvisée .

Extrait du texte

de ces mandats ne sont plus réunies, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que la perte d'affiliation d'un syndicat à un syndicat représentatif et la modification de ses statuts n'a pas pour effet la création d'une personne morale nouvelle ; qu'il en résulte que pour faire la preuve de sa représentativité, le syndicat peut se prévaloir de son ancienneté et de l'activité syndicale développée antérieurement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-11.073

de ces mandats ne sont plus réunies, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que la perte d'affiliation d'un syndicat à un syndicat représentatif et la modification de ses statuts n'a pas pour effet la création d'une personne morale nouvelle ; qu'il en résulte que pour faire la preuve de sa représentativité, le syndicat peut se prévaloir de son ancienneté et de l'activité syndicale développée antérieurement .

Extrait du texte

intervenue le 30 juin 2010, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2143-5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 20 août 2008, "Dans les entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement." ; que l'article L.21.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.284

intervenue le 30 juin 2010, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2143-5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 20 août 2008, "Dans les entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement." ; que l'article L.21.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que ce texte ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (le syndicat) en 2007 en qualité de délégué syndical central de la société ABB France ; qu'en mars 2010, des élections ont eu lieu au sein de l'établissement de Montreuil, dans lequel travaille M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-28.201

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que ce texte ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (le syndicat) en 2007 en qualité de délégué syndical central de la société ABB France ; qu'en mars 2010, des élections ont eu lieu au sein de l'établissement de Montreuil, dans lequel travaille M.

Extrait du texte

2121-1 et L. 2122-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2143-5 ; ALORS, ENFIN, QU'en l'absence de désignation opérée par l'organisation à laquelle sont affiliés les syndicats concurrents, il n'y a pas lieu d'additionner leurs suffrages pour les investir d'un droit de désignation alors qu'aucun d'eux n'a atteint le seuil fixé par les législateur pour jouir d'une telle prérogative ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 11-10.290

2121-1 et L. 2122-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2143-5 ; ALORS, ENFIN, QU'en l'absence de désignation opérée par l'organisation à laquelle sont affiliés les syndicats concurrents, il n'y a pas lieu d'additionner leurs suffrages pour les investir d'un droit de désignation alors qu'aucun d'eux n'a atteint le seuil fixé par les législateur pour jouir d'une telle prérogative ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a violé les articles L.