Article L. 2143-5 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

des transports du groupe SERVAIR (SNRTGS), AUX MOTIFS QUE l'article L2143-5 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de mille salariés comportant au moins deux établissements distincts de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; qu'en outre, l'accord d'exercice du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.545

des transports du groupe SERVAIR (SNRTGS), AUX MOTIFS QUE l'article L2143-5 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de mille salariés comportant au moins deux établissements distincts de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; qu'en outre, l'accord d'exercice du.

Extrait du texte

permet la désignation d'un délégué syndical ; que l'alinéa 4 de l'article L 2143-5 du Code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 2000 salariés comportant au moins deux établissements distincts rassemblant chacun cinquante salariés ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; Qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-19.848

permet la désignation d'un délégué syndical ; que l'alinéa 4 de l'article L 2143-5 du Code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 2000 salariés comportant au moins deux établissements distincts rassemblant chacun cinquante salariés ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; Qu'.

Extrait du texte

établissement Ouest de l'UES», le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-5, L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ qu'ayant relevé que le syndicat SNEPS/CFTC avait désigné en la personne de Mme Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui rendait inopérante la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Nantes a violé l'article L. 2143-5 alinéa 2 en validant la désignation, par le même syndicat, de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.252

établissement Ouest de l'UES», le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-5, L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ qu'ayant relevé que le syndicat SNEPS/CFTC avait désigné en la personne de Mme Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui rendait inopérante la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Nantes a violé l'article L. 2143-5 alinéa 2 en validant la désignation, par le même syndicat, de Mme X...

Extrait du texte

d'accord du 1er février 2008, ensemble les articles L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-5 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2141-10 et L. 2251-1 du code du travail que les dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables sous réserve de ne pas déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public absolu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 10-20.761

d'accord du 1er février 2008, ensemble les articles L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-5 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2141-10 et L. 2251-1 du code du travail que les dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables sous réserve de ne pas déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public absolu .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186

Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

de la société la Maintenance de Paris, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central ; qu'en validant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central, au motif inopérant que le syndicat FO est représentatif sur le plan national quand ce syndicat, ne disposant d'aucun représentant au sein de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-60.225

de la société la Maintenance de Paris, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central ; qu'en validant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central, au motif inopérant que le syndicat FO est représentatif sur le plan national quand ce syndicat, ne disposant d'aucun représentant au sein de l'.

Extrait du texte

d'établissement, le tribunal d'instance de Toulon viole l'article L. 2143-5, alinéa 2, en validant la désignation, par le même syndicat, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement région méditerranée ; 2°/ qu'en déduisant des protocoles préélectoraux établis le 10 juin 2004 et le 20 décembre 2006 la possibilité pour la Fédération FO métaux de désigner prétendument un délégué syndical pour chacun des établissements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-60.401

d'établissement, le tribunal d'instance de Toulon viole l'article L. 2143-5, alinéa 2, en validant la désignation, par le même syndicat, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement région méditerranée ; 2°/ qu'en déduisant des protocoles préélectoraux établis le 10 juin 2004 et le 20 décembre 2006 la possibilité pour la Fédération FO métaux de désigner prétendument un délégué syndical pour chacun des établissements.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juillet 2009, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement de la Région Nord de l'unité économique Delta security solutions (l'UES) dont fait partie la société Delta security solutions ; que par requête du 15.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-60.411

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juillet 2009, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement de la Région Nord de l'unité économique Delta security solutions (l'UES) dont fait partie la société Delta security solutions ; que par requête du 15.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-18.205

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

d'Etat, le tribunal aurait violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-5 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 12 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile. Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande d'annulation de cette désignation formée par la SNCF qui faisait valoir que le comité d'établissement est constitué au niveau de la région.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-60.474

d'Etat, le tribunal aurait violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-5 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 12 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile. Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande d'annulation de cette désignation formée par la SNCF qui faisait valoir que le comité d'établissement est constitué au niveau de la région.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.224

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

des employés et cadres Force Ouvrière ne pouvait, en vertu de l'article L. 2143-5 du code du travail, procéder aux désignations litigieuses dès lors qu'elle a recueilli moins de 10 % des suffrages (9, 81 %) au premier tour des élections professionnelles qui ont été organisées dans l'entreprise le 14 mai 2009 ; que la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, Daniel X..., Eric Z... et Didier Y... ne démontrent en rien en quoi le seuil légal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.223

des employés et cadres Force Ouvrière ne pouvait, en vertu de l'article L. 2143-5 du code du travail, procéder aux désignations litigieuses dès lors qu'elle a recueilli moins de 10 % des suffrages (9, 81 %) au premier tour des élections professionnelles qui ont été organisées dans l'entreprise le 14 mai 2009 ; que la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, Daniel X..., Eric Z... et Didier Y... ne démontrent en rien en quoi le seuil légal.