Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

avaient renoncé à être désignés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.605

avaient renoncé à être désignés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Extrait du texte

« que d'une part, la condition prévue par le premier alinéa de l'article L. 2143-3 pour être désigné en qualité de délégué syndical est d'avoir obtenu à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, peu important que le salarié ait été ou non élu, d'autre part, la sanction de la méconnaissance des règles de proportionnalité ou d'alternance prévues par l'article L. 2314-30 est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-17.723

« que d'une part, la condition prévue par le premier alinéa de l'article L. 2143-3 pour être désigné en qualité de délégué syndical est d'avoir obtenu à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, peu important que le salarié ait été ou non élu, d'autre part, la sanction de la méconnaissance des règles de proportionnalité ou d'alternance prévues par l'article L. 2314-30 est.

Extrait du texte

des salariés par leurs prérogatives, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner un délégué syndical suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que pour annuler les désignations de Mmes F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-11.581

des salariés par leurs prérogatives, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner un délégué syndical suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que pour annuler les désignations de Mmes F...

Extrait du texte

a violé l'article 408 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que si, en principe, l'annulation des élections des membres du comité social et économique n'a pas d'effet rétroactif et est notamment sans incidence sur la régularité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, il en va autrement en cas de fraude ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la candidature de Mme R... au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-11.661

a violé l'article 408 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que si, en principe, l'annulation des élections des membres du comité social et économique n'a pas d'effet rétroactif et est notamment sans incidence sur la régularité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, il en va autrement en cas de fraude ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la candidature de Mme R... au.

Extrait du texte

non pas dans les trois collèges, a violé les articles L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur YG... en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement Ouest. AUX MOTIFS cités au quatrième moyen. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19.397

non pas dans les trois collèges, a violé les articles L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur YG... en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement Ouest. AUX MOTIFS cités au quatrième moyen. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections des membres du comité social et économique organisées le 5 juin 2017 au sein de l'association Familles services, Mme D... a recueilli 10 % des suffrages exprimés sous l'étiquette syndicale UNSA ; qu'elle a ensuite démissionné de ce syndicat et adhéré au syndicat CFTC .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 19-11.397

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections des membres du comité social et économique organisées le 5 juin 2017 au sein de l'association Familles services, Mme D... a recueilli 10 % des suffrages exprimés sous l'étiquette syndicale UNSA ; qu'elle a ensuite démissionné de ce syndicat et adhéré au syndicat CFTC .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de deux premiers alinéas de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19.379

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de deux premiers alinéas de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des.

Extrait du texte

qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE M. J... T... soutenait que l'employeur ne pouvait solliciter l'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical surnuméraire, dans la mesure où il avait refusé de contester la désignation d'un délégué syndical surnuméraire par le syndicat FO de l'entreprise ; que pour écarter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-24.551

qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE M. J... T... soutenait que l'employeur ne pouvait solliciter l'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical surnuméraire, dans la mesure où il avait refusé de contester la désignation d'un délégué syndical surnuméraire par le syndicat FO de l'entreprise ; que pour écarter.

Extrait du texte

au titre de la même union, le tribunal a violé les articles L. 2133-3, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°) Alors que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ; que l'article 1er des statuts de la FCS-UNSA en date du 13 septembre 2017 prévoit que celle-ci intervient dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 19-10.856

au titre de la même union, le tribunal a violé les articles L. 2133-3, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°) Alors que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ; que l'article 1er des statuts de la FCS-UNSA en date du 13 septembre 2017 prévoit que celle-ci intervient dans le.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que, selon la mention portée à l'extrait K bis, l'agence de Bezons est un établissement secondaire, que, selon l'article R 123-40 du code de commerce, est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-23.873

la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que, selon la mention portée à l'extrait K bis, l'agence de Bezons est un établissement secondaire, que, selon l'article R 123-40 du code de commerce, est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement.

Extrait du texte

membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-24.959

membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

Extrait du texte

il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L2143-3 ; le mandat des déléguées syndicaux de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve en fait son autonomie peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique ; pour conserver son autonomie de fait et correspondre au cadre dans lequel les représentants du personnel ont été élus ou désignés au sein de l'entreprise cédée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-22.968

il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L2143-3 ; le mandat des déléguées syndicaux de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve en fait son autonomie peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique ; pour conserver son autonomie de fait et correspondre au cadre dans lequel les représentants du personnel ont été élus ou désignés au sein de l'entreprise cédée.