Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 8

Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. Il ressort de ces dispositions que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation , un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire qui lui a été notifiée le 19 février 2015 et des avertissements notifiés les 11 et 28 janvier 2016 et au paiement des salaires retenus au titre de la mise à pied, alors « que la charge de la preuve de l'effectif incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a mis à la charge du salarié la preuve de l'effectif de l'entreprise a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : 8.

en qualité de délégué syndical d'un site de l'Etablissement Français du sang Occitanie Pyrénées Méditerranée (l'EFS). 2. L'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une requête en contestation de cette désignation le 1er mars 2019, au motif que le salarié désigné par le syndicat CFDT ne remplissait pas la condition d'audience électorale fixée par l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

de M. M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical était imprécise tant en ce qui concernait le nombre que l'identification du ou des sites qu'elle visait, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que, de deuxième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant, pour retenir que la désignation de M. M...

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8 avril 2019), la société Bershka a, par déclaration au greffe déposée le 27 novembre 2018, saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. U... en qualité de délégué syndical de la Fédération des employés et cadres-Force ouvrière (FEC-FO), en invoquant son caractère à la fois frauduleux et contraire au dernier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen du moyen Sur le second moyen Enoncé du moyen 2. La FEC-FO fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. U...

en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de La Réunion de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA). L'ANPAA a saisi le tribunal d'instance le 30 juillet 2019 d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical de l'établissement ANPAA de La Réunion, alors : « 1° / que l'article L.

Le 22 novembre 2018, le syndicat CFTC (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance pour contester cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande en annulation de la désignation de M. W... en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT au comité social et économique (CSE) Hydro Extrusion Puget du 13 novembre 2018 alors : « 1°/ que l'article L.

A l'issue du premier tour, la CFDT a obtenu cinq élus et a désigné quatre délégués syndicaux, dont Mme F..., candidate non élue ayant obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés au sein du deuxième collège. 2. Par requête enregistrée au greffe le 19 décembre 2018, la société a sollicité l'annulation de cette désignation comme ne respectant pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

S'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application de l'alinéa 2 de l'article précité, à l'ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10%, toutes listes syndicales confondues, d'être désigné délégué syndical.

L'employeur a saisi le tribunal d'instance le 2 janvier 2019 en annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le syndicat CFDT, M. P..., Mme T... font grief au jugement d'annuler la désignation de M. P... en qualité de délégué syndical CFDT alors « que d'une part, la condition prévue par le premier alinéa de l'article L. 2143-3 pour être désigné en qualité de délégué syndical est d'avoir obtenu à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, peu important que le salarié ait été ou non élu, d'autre part, la sanction de la méconnaissance des règles de proportionnalité ou d'alternance prévues par l'article L.

Selon l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l'alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés. S'agissant d'une disposition d'ordre public tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle s'applique nécessairement également au délégué syndical suppléant conventionnel, dont le mandat est de même nature que celui du délégué syndical

conclure que l'annulation de l'élection produisait effet à compter du 22 novembre 2018, date de l'audience dès lors que l'acquiescement à la demande n'emporte que renonciation à l'action et ne peut avoir pour effet de faire rétroagir les effets du jugement prononcé, le tribunal d'instance a violé l'article 408 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que si, en principe, l'annulation des élections des membres du comité social et économique n'a pas d'effet rétroactif et est notamment sans incidence sur la régularité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, il en va autrement en cas de fraude ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la candidature de Mme R...