Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

date du 09 décembre 2019 conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ( ) La désignation de Monsieur C... Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement a été effectuée par courriel du 10 décembre 2019 ( ) s'agissant de la prorogation du cycle électoral 2017 au 31 décembre 2019 et de ses effets, la motivation du paragraphe ci-dessus sera reprise » ; ALORS QUE lorsqu'en application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 20-10.119

date du 09 décembre 2019 conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ( ) La désignation de Monsieur C... Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement a été effectuée par courriel du 10 décembre 2019 ( ) s'agissant de la prorogation du cycle électoral 2017 au 31 décembre 2019 et de ses effets, la motivation du paragraphe ci-dessus sera reprise » ; ALORS QUE lorsqu'en application.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné que s'il appartient à l'établissement au sein duquel il est désigné. 6. Le tribunal d'instance, pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.029

le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné que s'il appartient à l'établissement au sein duquel il est désigné. 6. Le tribunal d'instance, pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation.

Extrait du texte

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon les articles L. 2143-3 et L. 2141-10 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que dans un établissement distinct occupant au moins 50 salariés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que seules des dispositions conventionnelles écartant expressément la condition d'effectif de 50 salariés peuvent autoriser un syndicat représentatif à désigner un délégué syndical dans un établissement employant moins de 50 salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-23.648

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon les articles L. 2143-3 et L. 2141-10 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que dans un établissement distinct occupant au moins 50 salariés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que seules des dispositions conventionnelles écartant expressément la condition d'effectif de 50 salariés peuvent autoriser un syndicat représentatif à désigner un délégué syndical dans un établissement employant moins de 50 salariés .

Extrait du texte

2314-32, L. 2343-3 et L. 2122-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, seuls les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique peuvent être désignés en qualité de délégué syndical ; que si le juge ne peut, postérieurement aux élections, annuler une liste de candidats qui méconnaît les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17.287

2314-32, L. 2343-3 et L. 2122-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, seuls les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique peuvent être désignés en qualité de délégué syndical ; que si le juge ne peut, postérieurement aux élections, annuler une liste de candidats qui méconnaît les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2314-23 et R. 2314-5 du code du travail ; 8°) ALORS QU'en retenant que si l'employeur avait entamé des négociations aux fins de tenter de parvenir à un accord préalablement à l'adoption de la DUE sur le vote électronique, cet accord aurait été peu probable eu égard à la position de principe de la CGT s'opposant fermement à cette modalité de vote, le tribunal a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2314-23 et R. 2314-5 du code du travail ; 8°) ALORS QU'en retenant que si l'employeur avait entamé des négociations aux fins de tenter de parvenir à un accord préalablement à l'adoption de la DUE sur le vote électronique, cet accord aurait été peu probable eu égard à la position de principe de la CGT s'opposant fermement à cette modalité de vote, le tribunal a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

du salarié la preuve de l'effectif de l'entreprise a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : 8. Il résulte de ce texte qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur qu'il prescrit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-14.440

du salarié la preuve de l'effectif de l'entreprise a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : 8. Il résulte de ce texte qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur qu'il prescrit.

Extrait du texte

ne remplissait pas la condition d'audience électorale fixée par l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.341

ne remplissait pas la condition d'audience électorale fixée par l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que, de deuxième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant, pour retenir que la désignation de M. M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical ''de l'établissement de [...]'' n'était pas imprécise et pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.680

de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que, de deuxième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant, pour retenir que la désignation de M. M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical ''de l'établissement de [...]'' n'était pas imprécise et pour.

Extrait du texte

caractère à la fois frauduleux et contraire au dernier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen du moyen Sur le second moyen Enoncé du moyen 2. La FEC-FO fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. U... en qualité de délégué syndical, alors « qu'en annulant la désignation litigieuse au motif que la fédération n'aurait pas respecté l'obligation tenant à ce que l'ensemble des élus du syndicat renonce à être désigné délégué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-60.187

caractère à la fois frauduleux et contraire au dernier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen du moyen Sur le second moyen Enoncé du moyen 2. La FEC-FO fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. U... en qualité de délégué syndical, alors « qu'en annulant la désignation litigieuse au motif que la fédération n'aurait pas respecté l'obligation tenant à ce que l'ensemble des élus du syndicat renonce à être désigné délégué.

Extrait du texte

de l'établissement ANPAA de La Réunion, alors : « 1° / que l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail a institué un critère autonome de désignation du délégué syndical dans les entreprises de cinquante salariés et plus suivant lequel la désignation peut intervenir au sein de tout établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-23.326

de l'établissement ANPAA de La Réunion, alors : « 1° / que l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail a institué un critère autonome de désignation du délégué syndical dans les entreprises de cinquante salariés et plus suivant lequel la désignation peut intervenir au sein de tout établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts.

Extrait du texte

) Hydro Extrusion Puget du 13 novembre 2018 alors : « 1°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel et que ce n'est que si.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.359

) Hydro Extrusion Puget du 13 novembre 2018 alors : « 1°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel et que ce n'est que si.

Extrait du texte

désignation comme ne respectant pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La salariée, la fédération CFDT banques et assurances et la fédération CFDT Essonne font grief au jugement d'annuler la désignation, alors « que le droit, pour un syndicat, de procéder à la désignation d'un délégué syndical, qui le représente auprès de l'employeur, ne peut être subordonné à la décision de salariés élus sur les listes présentées par les autres syndicats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.077

désignation comme ne respectant pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La salariée, la fédération CFDT banques et assurances et la fédération CFDT Essonne font grief au jugement d'annuler la désignation, alors « que le droit, pour un syndicat, de procéder à la désignation d'un délégué syndical, qui le représente auprès de l'employeur, ne peut être subordonné à la décision de salariés élus sur les listes présentées par les autres syndicats .