Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 7

d'affiliation pour régler le conflit opposant les organisations syndicales CGT quant à l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise, au motif inopérant qu'il n'était pas indiqué dans ce document précité que le comité exécutif fédéral aurait pris la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L.2143-3, L.2143-5, L.2143-12 et L.2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l'authenticité et qui mentionnait qu'à l'issue d'un vote, le comité exécutif fédéral s'était prononcé, par 28 voix pour et une abstention, en faveur de la non reconnaissance…

FNME CGT et la fédération FTM CGT à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 euros au syndicat CGT ORANO DS, celle de 1000 euros à Monsieur [C], celle de 1000 euros à Monsieur [P] et celle de 1000 euros à la société ORANO DS ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la contestation, selon l'article L.2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les…

d'affiliation pour régler le conflit opposant les organisations syndicales CGT quant à l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise, au motif inopérant qu'il n'était pas indiqué dans ce document précité que le comité exécutif fédéral aurait pris la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-12 et L.

, par conséquent, la désignation des cinq délégués syndicaux faite par courrier du 28 octobre 2019 et, subsidiairement, celle de Mme [O] [X] en qualité de cinquième déléguée syndicale.

important à cet égard l'existence de ratures ; que ce critère de l'audience est un critère déterminant de la représentativité car il entraîne pour les seules organisations syndicales représentatives dans l'entreprise la possibilité de désigner un délégué syndical et de participer à la négociation collective ; qu'en application des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail, le délégué syndical doit être choisi parmi les salariés qui, candidats aux élections professionnelles, ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

Le 21 octobre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L.

; qu'en décidant néanmoins, pour annuler les désignations de délégués syndicaux opérées par le syndicat CGT dans chacun des magasins de la société FNAC Paris, après avoir constaté qu'il existait des spécificités propres à chaque magasin, notamment le magasin des Champs-Elysées situé en zone touristique internationale, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au CSE d'établissement, alors « que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant, même s'il n'y est pas représentatif ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2314-2 du code du travail. ». Réponse de la Cour 5. L'article L. 2314-2 du code du travail prévoit que seules peuvent désigner un représentant syndical les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre du comité social et économique d'entreprise ou d'établissement, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Dès lors, les mandats des délégués syndicaux dans l'établissement ont cessé le 21 novembre 2019. La seconde conséquence est que le SYNDICAT SUD ASF BRIVE, représentatif à l'issue du premier tour le 21 novembre 2019, était en droit de procéder à la désignation d'un délégué syndical d'établissement à la date du 09 décembre 2019 conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ( ) La désignation de Monsieur C... Y...

; qu'ayant constaté que le délégué dont la désignation était contestée n'était pas salarié de l'établissement litigieux de Caen, mais de celui de Nersac (Charente), en rejetant le moyen d'annulation aux motifs inopérants qu'il n'était pas démontré que les salariés de l'établissement de Caen auraient été candidats sur la liste présentée par le syndicat lors des dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné que s'il appartient à l'établissement au sein duquel il est désigné. 6.

la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, ni par un mandat exprès, à désigner des délégués syndicaux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de la requête de l'exposante, soutenu à l'audience, le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon les articles L. 2143-3 et L.

homme dans le second collège n'interdisait pas au syndicat CFTC de se prévaloir de l'audience obtenue par ces listes unisexes pour prétendre à la qualité de syndicat représentatif, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-30, L. 2314-32, L. 2343-3 et L. 2122-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, seuls les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique peuvent être désignés en qualité de délégué syndical ; que si le juge ne peut, postérieurement aux élections, annuler une liste de candidats qui méconnaît les dispositions de l'article L.