Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

principal « Fonctions supports et finances », alors « que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, un syndicat représentatif doit désigner ses délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans l'établissement ; que, par exception.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-24.678

principal « Fonctions supports et finances », alors « que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, un syndicat représentatif doit désigner ses délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans l'établissement ; que, par exception.

Extrait du texte

« 1°/ qu''il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-14.171

« 1°/ qu''il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Extrait du texte

2018 à septembre 2019, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; 4°- ALORS en outre que la société AAF La Providence II a démontré qu'elle n'avait pas atteint le seuil de 4 000 salariés pendant douze mois consécutifs précédant les désignations litigieuses des quatre délégués syndicaux effectués par le syndicat SECI - UNSA en versant aux débats le protocole d'accord préélectoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-13.569

2018 à septembre 2019, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; 4°- ALORS en outre que la société AAF La Providence II a démontré qu'elle n'avait pas atteint le seuil de 4 000 salariés pendant douze mois consécutifs précédant les désignations litigieuses des quatre délégués syndicaux effectués par le syndicat SECI - UNSA en versant aux débats le protocole d'accord préélectoral.

Extrait du texte

syndical par lettre du 16 octobre 2019. AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit une condition d'audience électorale personnelle pour être désignée comme délégué syndical : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-16.374

syndical par lettre du 16 octobre 2019. AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit une condition d'audience électorale personnelle pour être désignée comme délégué syndical : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à.

Extrait du texte

la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L.2143-3, L.2143-5, L.2143-12 et L.2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l'authenticité et qui mentionnait qu'à l'issue d'un vote, le comité exécutif fédéral s&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-26.227

la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L.2143-3, L.2143-5, L.2143-12 et L.2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l'authenticité et qui mentionnait qu'à l'issue d'un vote, le comité exécutif fédéral s&apos.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la contestation, selon l'article L.2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-26.280

AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la contestation, selon l'article L.2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

Extrait du texte

la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-12 et L. 2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l'authenticité et qui mentionnait qu'à l'issue d'un vote, le comité exécutif fédéral s&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-26.288

la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-12 et L. 2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l'authenticité et qui mentionnait qu'à l'issue d'un vote, le comité exécutif fédéral s&.

Extrait du texte

5 délégués syndicaux faite par courrier du 28 octobre 2019 ; que l'article L 2143-3 du code du travail édicte que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 °/d des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-26.340

5 délégués syndicaux faite par courrier du 28 octobre 2019 ; que l'article L 2143-3 du code du travail édicte que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 °/d des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

Extrait du texte

négociation collective ; qu'en application des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail, le délégué syndical doit être choisi parmi les salariés qui, candidats aux élections professionnelles, ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Le délégué syndical a ainsi l'investiture des salariés qui lui ont personnellement accordé leurs votes ; que de l'ensemble de ces dispositions, il ressort que doivent être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-16.548

négociation collective ; qu'en application des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail, le délégué syndical doit être choisi parmi les salariés qui, candidats aux élections professionnelles, ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Le délégué syndical a ainsi l'investiture des salariés qui lui ont personnellement accordé leurs votes ; que de l'ensemble de ces dispositions, il ressort que doivent être.

Extrait du texte

de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du même code, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral requise ; qu'en annulant la désignation du salarié en qualité de délégué syndical aux motifs qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-25.713

de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du même code, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral requise ; qu'en annulant la désignation du salarié en qualité de délégué syndical aux motifs qu'il.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de Mme G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.234

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de Mme G...

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2314-2 du code du travail. ». Réponse de la Cour 5. L'article L. 2314-2 du code du travail prévoit que seules peuvent désigner un représentant syndical les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre du comité social et économique d'entreprise ou d'établissement, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-25.003

qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2314-2 du code du travail. ». Réponse de la Cour 5. L'article L. 2314-2 du code du travail prévoit que seules peuvent désigner un représentant syndical les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre du comité social et économique d'entreprise ou d'établissement, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.