Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

notamment en matière de gestion du personnel ; que l'article L. 2143-3 du code du travail indique quant à lui que le délégué syndical peut être désigné au sein de « l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ». L'article R. 2 143-3 renvoie à l'expression d'« établissement distinct » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.246

notamment en matière de gestion du personnel ; que l'article L. 2143-3 du code du travail indique quant à lui que le délégué syndical peut être désigné au sein de « l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ». L'article R. 2 143-3 renvoie à l'expression d'« établissement distinct » .

Extrait du texte

qu'en statuant néanmoins comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.102

qu'en statuant néanmoins comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail.

Extrait du texte

Aux motifs qu'en application des dispositions combinées des articles L.2143-3 alinéa 1 et L.2143-6 alinéa 1er du code du travail, pour qu'un délégué syndical puisse être valablement désigné, l'effectif de l'établissement doit atteindre un minimum de 50 salariés pendant douze mois consécutifs, mais un délégué syndical peut néanmoins être désigné dans un établissement comptant un effectif inférieur à 50 salariés, dès lors que l'effectif global de l'entreprise ne dépasse pas 50 salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-17.789

Aux motifs qu'en application des dispositions combinées des articles L.2143-3 alinéa 1 et L.2143-6 alinéa 1er du code du travail, pour qu'un délégué syndical puisse être valablement désigné, l'effectif de l'établissement doit atteindre un minimum de 50 salariés pendant douze mois consécutifs, mais un délégué syndical peut néanmoins être désigné dans un établissement comptant un effectif inférieur à 50 salariés, dès lors que l'effectif global de l'entreprise ne dépasse pas 50 salariés .

Extrait du texte

de travail qui justifierait l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 2143-3 du code du travail énonçant les conditions de détermination d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ; qu'au contraire, l'Ugecam Nord-Est contestait toute possibilité, pour le syndicat FO, de désigner un délégué syndical au sein de l'[2], faute de constituer un établissement distinct, en invoquant l'accord collectif du 25 octobre 2019 regroupant cet établissement avec d'autres au sein d'un même CSE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.870

de travail qui justifierait l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 2143-3 du code du travail énonçant les conditions de détermination d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ; qu'au contraire, l'Ugecam Nord-Est contestait toute possibilité, pour le syndicat FO, de désigner un délégué syndical au sein de l'[2], faute de constituer un établissement distinct, en invoquant l'accord collectif du 25 octobre 2019 regroupant cet établissement avec d'autres au sein d'un même CSE .

Extrait du texte

dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct » : que selon l'article L. 2143-3 du même code, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-16.727

dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct » : que selon l'article L. 2143-3 du même code, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur.

Extrait du texte

la qualité d'élu ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail qu'une organisation syndicale ayant recueilli plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour peut désigner un délégué syndical sous la réserve que celui-ci ait été candidat aux élections et ait recueilli 10% des suffrages ; qu'en l'espèce la CGT aurait pu tout à fait nommer un délégué syndical parmi les candidats au dernier scrutin de 2013, la CGT étant le seul syndicat présent dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.089

la qualité d'élu ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail qu'une organisation syndicale ayant recueilli plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour peut désigner un délégué syndical sous la réserve que celui-ci ait été candidat aux élections et ait recueilli 10% des suffrages ; qu'en l'espèce la CGT aurait pu tout à fait nommer un délégué syndical parmi les candidats au dernier scrutin de 2013, la CGT étant le seul syndicat présent dans l'entreprise .

Extrait du texte

notamment en matière de gestion du personnel ; que l'article L. 2143-3 du code du travail indique quant à lui que le délégué syndical peut être désigné au sein de « l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; que l'article R. 2 143-3 renvoie à l'expression d' « établissement distinct » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-17.245

notamment en matière de gestion du personnel ; que l'article L. 2143-3 du code du travail indique quant à lui que le délégué syndical peut être désigné au sein de « l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; que l'article R. 2 143-3 renvoie à l'expression d' « établissement distinct » .

Extrait du texte

de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 et du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.694

de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 et du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Extrait du texte

de [Localité 1], alors « qu'aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que dès lors qu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-16.497

de [Localité 1], alors « qu'aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que dès lors qu&.

Extrait du texte

de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018, prévoit que "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-60.242

de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018, prévoit que "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège.

Extrait du texte

[O] en qualité de délégué syndical CFTC, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2017 du 29 mars 2018, une organisation syndicale représentative doit désigner un délégué syndical en priorité parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux dernières élections et ne peut désigner un délégué syndical parmi ses adhérents qui ne se sont pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-13.522

[O] en qualité de délégué syndical CFTC, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2017 du 29 mars 2018, une organisation syndicale représentative doit désigner un délégué syndical en priorité parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux dernières élections et ne peut désigner un délégué syndical parmi ses adhérents qui ne se sont pas.

Extrait du texte

prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés de façon constante depuis le 19 février 2014 par la Cour de cassation qui en déduit que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, même lorsque le périmètre électoral varie, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les alinéas 6 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 21-13.141

prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés de façon constante depuis le 19 février 2014 par la Cour de cassation qui en déduit que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, même lorsque le périmètre électoral varie, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les alinéas 6 et.