Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

ALORS D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que cette condition doit être satisfaite, soit dans l'entreprise, soit au sein de l'établissement ou du groupe d'établissements, selon le niveau auquel intervient la désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-21.078

ALORS D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que cette condition doit être satisfaite, soit dans l'entreprise, soit au sein de l'établissement ou du groupe d'établissements, selon le niveau auquel intervient la désignation .

Extrait du texte

Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 6. Le tribunal, qui a constaté que le syndicat n'a présenté aux débats qu'un compte de résultat publié sur son site, sans présenter ni bilan ni annexe simplifiée, ni aucun autre document permettant d'établir la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-20.456

Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 6. Le tribunal, qui a constaté que le syndicat n'a présenté aux débats qu'un compte de résultat publié sur son site, sans présenter ni bilan ni annexe simplifiée, ni aucun autre document permettant d'établir la.

Extrait du texte

de ses propres constatations et violé les articles 1134 du code civil, L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2135-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 5. Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-21.451

de ses propres constatations et violé les articles 1134 du code civil, L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2135-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 5. Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation, le.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail alors en vigueur 2° ALORS QUE dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-15.541

la cour d'appel a violé les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail alors en vigueur 2° ALORS QUE dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au.

Extrait du texte

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, pour le cas où la Cour de cassation déciderait que la décision du tribunal judiciaire qui a refusé qu'une organisation syndicale reconnue représentative dans un établissement puisse, lorsque cet établissement est absorbé par un autre, désigner un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 21-13.141

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, pour le cas où la Cour de cassation déciderait que la décision du tribunal judiciaire qui a refusé qu'une organisation syndicale reconnue représentative dans un établissement puisse, lorsque cet établissement est absorbé par un autre, désigner un.

Extrait du texte

les caractéristiques d'un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ; qu'en affirmant que l'UGECAM Nord-Est demandait l'annulation de la désignation de Mme [V] "comme une des 3 représentant(e)s syndicales CGT du CSE 3" selon note du 6 décembre 2019 et en examinant la validité de cette désignation au niveau de ce seul CSE en considération du nombre de désignations possibles après le regroupement des sites.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-16.725

les caractéristiques d'un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ; qu'en affirmant que l'UGECAM Nord-Est demandait l'annulation de la désignation de Mme [V] "comme une des 3 représentant(e)s syndicales CGT du CSE 3" selon note du 6 décembre 2019 et en examinant la validité de cette désignation au niveau de ce seul CSE en considération du nombre de désignations possibles après le regroupement des sites.

Extrait du texte

précédant la désignation, a violé par fausse application les articles L. 2143-3 et L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-17.688

précédant la désignation, a violé par fausse application les articles L. 2143-3 et L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Extrait du texte

2143-8 et R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail : 6. Selon l'article L. 2143-8 du code du travail, le recours en contestation des conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 de ce code. 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-19.995

2143-8 et R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail : 6. Selon l'article L. 2143-8 du code du travail, le recours en contestation des conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 de ce code. 7.

Extrait du texte

et économique du 25 octobre 2019 ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en retenant que le périmètre de désignation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-60.257

et économique du 25 octobre 2019 ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en retenant que le périmètre de désignation des.

Extrait du texte

Préambule de la Constitution de 1946, ensemble les articles L. 2111-1 et L. 2143-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes relatives à l'inégalité de traitement ; ALORS QUE DE PREMIERE PART, en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés d'une même entreprise pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-17.248

Préambule de la Constitution de 1946, ensemble les articles L. 2111-1 et L. 2143-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes relatives à l'inégalité de traitement ; ALORS QUE DE PREMIERE PART, en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés d'une même entreprise pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique .

Extrait du texte

a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2143-3 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient au juge de se prononcer sur la base de certitudes et non de conjectures ; qu'en se bornant à émettre un doute sur l'authenticité du registre retranscrit « à postériori », quand il lui appartenait de se prononcer sur celle-ci et de se prononcer sur la valeur probante de cette pièce, le tribunal judiciaire a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-60.251

a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2143-3 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient au juge de se prononcer sur la base de certitudes et non de conjectures ; qu'en se bornant à émettre un doute sur l'authenticité du registre retranscrit « à postériori », quand il lui appartenait de se prononcer sur celle-ci et de se prononcer sur la valeur probante de cette pièce, le tribunal judiciaire a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile .

Extrait du texte

syndicale au sein de l'IME de [Localité 6]. AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail stipule : « chaque organisation syndicale représentative de l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli â titre personnel et dans leur collège au moins 10 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité sociale et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-16.193

syndicale au sein de l'IME de [Localité 6]. AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail stipule : « chaque organisation syndicale représentative de l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli â titre personnel et dans leur collège au moins 10 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité sociale et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.