Article L. 2143-10 : texte et décisions associées – page 3

d'instance a violé, par fausse interprétation, les articles L. 1224-1 et L. 2143-10 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les motifs également inopérants d'une perte du pouvoir disciplinaire à l'occasion du transfert, le tribunal d'instance a derechef violé les articles L. 1224-1 et L. 2143-10 du code du travail ; 3°/ que le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions, en relevant encore que « l'.

d'instance a violé, par fausse interprétation, les articles L 1224-1 et L 2143-10 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les motifs également inopérants d'une perte du pouvoir disciplinaire à l'occasion du transfert, le tribunal d'instance a derechef violé les articles L 1224-1 et L 2143-10 du code du travail ; 3°/ que le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions, en relevant encore que « l'activité.

de base légale tant au regard de l'article L.2143-3 que des articles L.2143-10 et L.2143-11 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'autonomie qui permet de conserver le mandat de délégué syndical d'établissement, ainsi que le prévoit l'article L.2143-10 alinéa 2 du Code du travail, suppose que ce mandat ait été délivré au sein d'un établissement distinct ; qu'en s'abstenant de constater que le foyer HOUGARD remplissait cette condition et en retenant au contraire (p.2) que Mme X...

du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article R 2143-1 du code du travail précité ne sont pas applicables au représentant de la section syndicale .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-5, L. 2143-10, L. 2327-1 et L. 2327-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que la société Cray Valley, qui était composée de plusieurs établissements distincts et disposait d'un comité central d'entreprise, a cédé au début de l'année 2011 à la société CCP composites son activité "composites" ; qu'au sein de la société cédante, M. X... détenait les mandats de.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu que si, en vertu des dispositions susvisées, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du code du travail, en revanche, ni un usage ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions ; Attendu.

que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie et qu'il en est de même en cas de transfert d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail .

cédée ait perdu son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L. 2143-10 du code du travail ; 2°:/ qu'en toute hypothèse, n'est pas une entité autonome la branche d'activité cédée qui ne disposait pas d'institutions représentatives du personnel propres avant le transfert ; qu'en affirmant que l'activité GSM/GSMS-R de la société Nortel transférée au groupe Kapsch Carriercom France constituait une entité économique autonome, sans.

a violé les articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L. 2143-10 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une UES implique des conditions de travail identiques au sein de chaque société, l'existence d'intérêts ou d'avantages communs et de facilités de permutation du personnel ; qu'à défaut de caractériser une identité de situation des travailleurs employés par les différentes sociétés, le tribunal se contente de relever qu'un.

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-11 (anciennement L435-5 alinéa 1) du même Code, interprétés à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile .

Et sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2143-10 du code du travail et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la fédération Filpac CGT en annulation des désignations de MM. X... et Y..., le tribunal retient, d'une part, que les constatations non contestées faites par l'inspecteur du travail dans ses décisions du 5 mai 2008 pour autoriser le transfert des salariés.