Article L. 2143-10 : texte et décisions associées – page 3

Hospitalier régional ; que dès lors le juge d'instance ne pouvait ordonner la poursuite de ce mandat sans relever la discordance entre le périmètre correspondant audit foyer et le périmètre initial de désignation ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L.2143-3 que des articles L.2143-10 et L.2143-11 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'autonomie qui permet de conserver le mandat de délégué syndical d'établissement, ainsi que le prévoit l'article L.2143-10 alinéa 2 du Code du travail, suppose que ce mandat ait été délivré au sein d'un établissement distinct ; qu'en s'abstenant de constater que le foyer HOUGARD remplissait cette condition et en retenant au contraire (p.2) que Mme X...

Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d'autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l'article L.

; qu'en annulant la désignation du 11 juillet 2011 et en la remplaçant par celle du 10 août 2011, les contestations faites par la société SECURITAS TRANSPORT AVIATlON SECURITY sur la désignation de Madame Nathalie X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-5, L. 2143-10, L. 2327-1 et L. 2327-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que la société Cray Valley, qui était composée de plusieurs établissements distincts et disposait d'un comité central d'entreprise, a cédé au début de l'année 2011 à la société CCP composites son activité "composites" ; qu'au sein de la société cédante, M. X... détenait les mandats de délégué syndical d'établissement, de délégué central syndical et de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais a désigné le 7 juillet

Si, en vertu des articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions de ce code en revanche, ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions. Encourt dès lors la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans une agence comprise dans le périmètre d'un comité d'établissement, se fonde sur l'existence d'un usage local plus favorable que les dispositions légales

Mais attendu qu'il ressort des productions que la déclaration de pourvoi enregistrée au greffe du tribunal d'instance comporte l'ensemble des mentions prescrites et a été faite par le secrétaire général de l'union départementale du Puy-de-Dôme lequel, en vertu des stipulations des statuts, dispose du pouvoir de représenter ce syndicat en justice ; que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie et qu'il en est de même en cas de transfert d'un établissement au sens de l'article L.

Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en en cas de transfert d'entreprise, le mandat du délégué syndical ne subsiste que si l'entreprise transférée conserve son autonomie juridique ; qu'en décidant que le mandat de M. X... était maintenu, bien que l'entité économique cédée ait perdu son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L.

en cause, dont la société By My Car carrosserie qui est un atelier de carrosserie, et en déduire l'existence d'une unité sociale, le tribunal d'instance qui n'a pas caractérisé l'existence d'une unité économique et sociale entre la société By My Car carrosserie et les autres sociétés, a violé les articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L.

Une cour d'appel décide exactement que les mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux se poursuivent après une fusion-absorption, dès lors qu'ils s'exercent dans l'entreprise absorbante

aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, il fallait que celui-ci précise le nombre et le nom des syndicats ayant effectivement participé à leur négociation ; Qu'en statuant ainsi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2143-10 du code du travail et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la fédération Filpac CGT en annulation des désignations de MM. X...

à son rapprochement avec la société TRANSICIEL INGENIERIE avait effectivement perdu son autonomie, seule circonstance pouvant justifier la perte du mandat de l'exposant en qualité de délégué syndical auprès de la société ARIANE II, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 412-16 du Code du travail, recodifié à l'article L 2143-10 dudit Code ; ALORS DE TROISIÈME PART QU'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des élus et des représentants syndicaux au comité d'entreprise subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique ; que l'exposant avait fait valoir qu'il était représentant syndical au comité d'UES des quatre sociétés ARIANE II, ELEKTIK, GESCRI et SYREX et qu'à la suite de la mise en location-gérance de la société…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit dit que ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel s'étaient poursuivis après le 1er janvier 2004 et d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 2143-10 et L. 2314-28 du code du travail (anciennement L. 412-16 et L. 423-16), le mandat du délégué syndical ou du délégué du personnel concerné par le transfert d'une entité économique subsiste dès l'instant que cette entité économique conserve son autonomie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L.