Article L. 2143-10 : texte et décisions associées – page 4

PASSERELLE n'a pu subsister au sein de la société PASSERELLE CDG ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 2143-8 du Code du Travail, le recours de l'employeur est recevable comme ayant été formé le 23 octobre 2008, dans le délai de 15 jours à compter de la réception en date du 13 octobre 2008 de la désignation contestée ; aux termes de l'article L 2143-10 du Code du Travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L 1224 1, le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique ; en l'espèce, toutefois, il ne peut qu'être constaté qu'il ne s'est opéré qu'un transfert partiel d'entreprise, et que la nouvelle société PASSERELLE CDG, si elle exerce la même activité que la…

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur. Il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'être représenté dans l'entreprise ou dans un périmètre donné de l'entreprise et par là-même, aux fonctions du délégué sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait été appelé à l'instance

; qu'en validant la désignation de M. X... dans la prétendue unité économique et sociale constituée entre elles, sans constater que cette désignation mettait fin au mandat de délégué syndical que détenait M. X... au niveau de la société Econocom Managed Service, le tribunal d'instance a organisé un cumul de mandats et violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu'il ne résulte pas du jugement que les sociétés aient soutenu que la désignation de M. X...