Article L. 2143-10 : texte et décisions associées – page 2

le respect du contradictoire, à l'exception des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L.2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

; qu'aux termes de l'article L.1224-l du Code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'aux termes des articles L.2143-10, L.2314-28, L,2324-26 et L.4611-l du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.1224-l.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie et qu'il en est de même en cas de transfert d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; que, par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6,

En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. L'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. Viole l'article L.

dans l'établissement de l'Etrat qui compte moins de cinquante salariés, en refusant d'annuler la désignation dans cet établissement du délégué syndical par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière, peu important qu'il y ait été élu délégué du personnel, le tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

le niveau de la rémunération variable antérieure du salarié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet du deuxième moyen du pourvoi principal rend sans objet le troisième moyen en tant qu'il vise le débouté de la demande de solde d'indemnité de congés payés ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

avait indiqué qu'elle n'avait pas révoqué son mandat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mandat de délégué syndical de M. X... n'avait pas pris fin à la suite des opérations de fusion entre les sociétés Roxane Nord, Saine Fontaine et Cfbg, devenue Roxane Nord, en 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Roxane Nord à payer à M. X...

En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical et l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. Viole l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la fusion-absorption, intervenue le 1er janvier 2013, de la société Econocom Managed services avec la société Alliance support services, dénommée désormais Econocom services, et du transfert à celle-ci des contrats de travail des salariés employés par la société absorbée, la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention a désigné MM. X...et Y..., anciens salariés de la société Econocom Managed services, en qualité de délégué syndical au sein de la société Econocom services ;

est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Qu'en statuant comme il a fait, sans constater l'existence d'un tel accord, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 2143-3 et L.

l'autonomie fonctionnelle réelle ; qu'en jugeant qu'au cas particulier, il n'avait pas été transféré d'entité économique autonome, aux motifs inopérants de l'absence de maintien de « pouvoirs essentiels à la caractérisation d'une autonomie fonctionnelle réelle », le tribunal d'instance a violé, par fausse interprétation, les articles L. 1224-1 et L. 2143-10 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les motifs également inopérants d'une perte du pouvoir disciplinaire à l'occasion du transfert, le tribunal d'instance a derechef violé les articles L. 1224-1 et L.

l'autonomie fonctionnelle réelle ; qu'en jugeant qu'au cas particulier, il n'avait pas été transféré d'entité économique autonome, aux motifs inopérants de l'absence de maintien de « pouvoirs essentiels à la caractérisation d'une autonomie fonctionnelle réelle », le tribunal d'instance a violé, par fausse interprétation, les articles L 1224-1 et L 2143-10 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les motifs également inopérants d'une perte du pouvoir disciplinaire à l'occasion du transfert, le tribunal d'instance a derechef violé les articles L 1224-1 et L 2143-10 du code du travail ; 3°/ que le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions, en relevant encore que « l'activité relative à la fonction trafic reste organisée selon les mêmes modalités pratiques que lorsqu'elle…