Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

et à leur protection, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail. 3) ALORS QUE la seule manifestation de volonté d'un salarié d'adhérer à un syndicat résultant de l'émission d'un chèque, a fortiori lorsqu'il porte une date qu'il est impossible de vérifier, accompagné d'un bulletin d'adhésion, ne peut suffire à caractériser la validité de cette adhésion que lorsque les termes des statuts de ce syndicat le prévoient expressément .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-14.506

et à leur protection, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail. 3) ALORS QUE la seule manifestation de volonté d'un salarié d'adhérer à un syndicat résultant de l'émission d'un chèque, a fortiori lorsqu'il porte une date qu'il est impossible de vérifier, accompagné d'un bulletin d'adhésion, ne peut suffire à caractériser la validité de cette adhésion que lorsque les termes des statuts de ce syndicat le prévoient expressément .

Extrait du texte

l'entreprise était impossible, le tribunal a violé ensemble les articles L. 2142-1-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et l'accord précité ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en énonçant que dans une entreprise divisée en établissements distincts, une syndicat peut faire le choix de désigner un représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-28.584

l'entreprise était impossible, le tribunal a violé ensemble les articles L. 2142-1-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et l'accord précité ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en énonçant que dans une entreprise divisée en établissements distincts, une syndicat peut faire le choix de désigner un représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt.

Extrait du texte

à la date de la désignation violant ainsi les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner ; Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-19.238

à la date de la désignation violant ainsi les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner ; Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat.

Extrait du texte

communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.482

communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Extrait du texte

de Neuilly-sur-Marne alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2142-1-1 régit la désignation d'un représentant de la section syndicale ; que la désignation d'un délégué syndical est régie quant à elle par les articles L. 2143-3 et suivants du code du travail ; qu'en vertu de ce texte la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'« au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-21.830

de Neuilly-sur-Marne alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2142-1-1 régit la désignation d'un représentant de la section syndicale ; que la désignation d'un délégué syndical est régie quant à elle par les articles L. 2143-3 et suivants du code du travail ; qu'en vertu de ce texte la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'« au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant.

Extrait du texte

section syndicale au sein de la société Sepur ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1 du code du travail dispose : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-28.610

section syndicale au sein de la société Sepur ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1 du code du travail dispose : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'.

Extrait du texte

par le syndicat Alliance Ouvrière. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » ; qu'en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-28.830

par le syndicat Alliance Ouvrière. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » ; qu'en application de l'article L.

Extrait du texte

de plusieurs adhérents dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la pertinence de la pièce soumise à son examen par le tribunal, lequel a retenu que la présence de deux adhérents au syndicat à la date de la désignation contestée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-60.315

de plusieurs adhérents dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la pertinence de la pièce soumise à son examen par le tribunal, lequel a retenu que la présence de deux adhérents au syndicat à la date de la désignation contestée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

sociétés Cofrem, Afranett et Aquanet Services ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1 du code du travail dispose que « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-19.732

sociétés Cofrem, Afranett et Aquanet Services ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1 du code du travail dispose que « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'.

Extrait du texte

mois après la demande de M. X..., a méconnu les dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail qui prévoit un délai de 15 jours pour convoquer les parties à la négociation annuelle, force est de constater, néanmoins, que deux réunions ont été organisées, à cet effet, le 25 septembre et le 11 décembre 2016 auxquelles M. X... a participé en sa qualité de délégué syndical de sorte que cette circonstance ne laisse pas présumer l'existence d'une discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-26.138

mois après la demande de M. X..., a méconnu les dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail qui prévoit un délai de 15 jours pour convoquer les parties à la négociation annuelle, force est de constater, néanmoins, que deux réunions ont été organisées, à cet effet, le 25 septembre et le 11 décembre 2016 auxquelles M. X... a participé en sa qualité de délégué syndical de sorte que cette circonstance ne laisse pas présumer l'existence d'une discrimination .

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 9 du code civil et l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale CGT au sein de la société, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-17.791

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 9 du code civil et l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale CGT au sein de la société, le.