Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 6

; qu'en estimant néanmoins que le syndicat justifiait remplir le critère de transparence financière au motif inopérant que ni les statuts du syndicat ni la loi ne fixent de délai pour l'approbation des comptes par l'assemblée générale du syndicat, le tribunal n'a pas apprécié l'exigence de transparence financière à la date de la désignation violant ainsi les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L.

de la responsabilité de la direction de la société Sepur, et sans faire ressortir que ces agences regroupaient des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L.

; que, le 21 février suivant, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation du salarié par le syndicat en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Neuilly-sur-Marne alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2142-1-1 régit la désignation d'un représentant de la section syndicale ; que la désignation d'un délégué syndical est régie quant à elle par les articles L.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sepur Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. B... par le SNADN UNSA en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sepur ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

dix-huit. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat Alliance ouvrière et M. Y.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Richard Y... en qualité de représentant de section syndicale effectuée le 24 mars 2017 par le syndicat Alliance Ouvrière. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » ; qu'en application de l'article L.

d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ; qu'en retenant que la liste des adhérents produite par le syndicat, comprenant deux adhérents, était insuffisante pour établir la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article L.

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030).

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse

Rinuy, conseiller, Mme Verger , avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Euro-TVS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 juillet 2017, Mme Z...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 24 mars 2017, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT a désigné M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale CGT au sein de l'entreprise Transports Blanquart ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 9 du code civil et l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y...

; qu'il est pour le moins surprenant que la société requérante entende maintenir un rattachement administratif fictif à un établissement désormais fermé ; que la société demanderesse ne saurait donc se prévaloir de cet argument pour s'opposer à la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical ; -Concernant l'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise ; qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L.

Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise sans accord de l'employeur. Il en résulte que celui-ci peut dénoncer l'usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical