Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 7

; Qu'en outre, si la représentativité d'une organisation syndicale au sein d'une entreprise est exigée pour la présentation par cette organisation de candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'entreprise, elle n'est pas requise pour tous les représentants ou délégués syndicaux, puisque, contrairement à ce que la société intimée soutient, l'article L.

1°/ qu'en retenant que le recours formé le 6 septembre 2016 était recevable, quand les exposants produisaient aux débats la lettre de désignation en date du 3 août 2016, la preuve du dépôt de la lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 août 2016, ainsi que le courrier de la poste en date du 7 avril 2017 certifiant que l'envoi avait été distribué le 5 août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M. A...

Attendu que la société fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé, à peine de nullité, au représentant légal de l'employeur ; qu'ayant jugé qu'une telle mention n'était pas exigée à peine de nullité de la désignation du représentant syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2142-162 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé au représentant légal de l'employeur ; qu'en ayant validé la désignation de M. Z..., après avoir pourtant constaté que le courrier de désignation avait été adressé au DRH de l'entreprise Y...

comme délégué syndical notifiée par l'Union Départementale CGT à la société Sajon par lettre recommandée le 27 février 2017 et d'AVOIR condamné la société Sajon à payer à l'Union départementale CGT de la Charente et Madame B... la somme de 500 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section syndicale au sein d'une l'entreprise d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise.

pas les désignations qu'il a opéré ipso facto invalides alors qu'il a la personnalité morale pour le faire, que sa dénomination statutaire est identique, et n'a pas été modifiée ; que le courrier de désignation se conforme à cette dénomination statutaire, et qu'il dispose bien de sections syndicales ; il répond donc aux conditions imposées par l'article L 2142-1 du code du travail ; ce qui est en réalité contestable et contesté, c'est l'utilisation d'un nom qu'il ne peut plus utiliser de par la volonté de désaffiliation de la confédération CFDT, mais qui demeure son nom statutaire à défaut d'avoir été changé ; ce qui ne relève cependant en rien des conditions pour procéder à des désignations de représentant de section syndicale, nonobstant la confusion que cela peut entraîner pour l'entreprise, tant au…

et de l'équipement, et du syndicat des personnels de la RATP CFDT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Régie autonome des transports parisiens, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celle de M. X...

CFDT), de la Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-RATP) et du syndicat des personnels RATP-CFDT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la RATP, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celle de M. X...

ses branches d'activité, peu importe que ce transport ne soit pas systématiquement effectué par un salarié de la société », sans rechercher si l'activité principale de la société Gefco et de l'établissement concerné entrait dans le champ professionnel défini par les statuts du syndicat, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et Monsieur Z... en qualité de représentants de section syndicale au sein de la SASU. Ricoh France, en remplacement de Madame C... et de Madame D... et d'AVOIR condamné la SASU Ricoh France à payer à l'Union locale des syndicats CGT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 2142-1-1, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.

; qu'en outre, si la représentativité d'une organisation syndicale au sein d'une entreprise est exigée pour la présentation par cette organisation de candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'entreprise, elle n'est pas requise pour tous les représentants ou délégués syndicaux, puisque, contrairement à ce que la société intimée soutient, l'article L.2142-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, permet aux organisations non représentatives de désigner un délégué de section syndicale, lorsqu'elles ont plusieurs adhérents dans l'établissement ou l'entreprise et qu'elles sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; qu'il n'existe donc pas, comme le prétend la société, une harmonisation complète, faisant de la…

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Altran technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et L.

en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Haguenau de la société Mars chocolat France ; que contestant l'existence d'une section syndicale, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat et de M. Y...