Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 8

; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société des transports de Dunkerque et extensions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L.

en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Maison de Famille Y... E... ; que le 24 juin suivant, le tribunal d'instance a été saisi par la société d'une demande d'annulation de son mandat de représentant de la section syndicale ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.

d'agir dans l'intérêt de l'UNSA Transport ou encore qu'elle n'avait pas produit de document de nature à établir l'exercice d'une activité syndicale et la défense des intérêts collectifs avant le mois de janvier 2016, le tribunal d'instance qui a inversé la charge de la preuve pour juger frauduleuse la désignation, a violé les articles 1315 du code civil et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie à la date de celle-ci et non pas en fonction d'événements futurs et hypothétiques ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la désignation en qualité de représentante de la section syndicale de la Fédération UNSA Transport de Mme Y...

qui exerce son activité professionnelle au sein de l'établissement de Peugeot sport Vélizy, en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise constituée par la société Peugeot Citroën automobiles (la société Peugeot) ; que la société Peugeot a saisi le 8 mars 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

2015 d'une nouvelle section syndicale ; qu'en statuant par ces motifs dont il ne résulte pas que les sociétés de l'unité économique et sociale CAPGEMINI avaient rapporté la preuve leur incombant que l'Union SAP ne disposait plus de deux adhérents dans l'une des sociétés, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée à peine de nullité ; qu'en statuant ainsi sans procéder à l'examen d'aucun des éléments de preuve produits devant lui par l'Union SAP, qui démontraient la présence toujours actuelle et l'activité menée par le syndicat au sein de l'unité économique et sociale, le Tribunal d'instance n'a pas satisfait…

syndicale en son sein à la date de la désignation contestée, alors même qu'elle produit une décision du Tribunal d'instance de Pantin du 28 avril 2016 qui juge expressément que l'existence d'une section syndicale Sud est justifiée au sein dc l'entreprise AAC ; que pour autant, il convient de rappeler qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Y..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Keolis Lille, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat UGICT transpole, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ca technologies. Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de la société CA Technologies tendant à l'annulation de la désignation de M. Christian Y... en qualité de représentant de la section syndicale CGT ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1-1 code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que, sur l'existence d'une section syndicale, l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y...

La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale par établissement résultant d'un protocole d'accord unanime s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction. Les désignations opérées au sein de chacun des établissements de l'entreprise doivent être notifiées selon les modalités définies par l'accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail ne court pas

Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière