Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 5

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Réseau services Onet. Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR ordonné à la société Réseau Services Onet de mettre à la disposition de la section syndicale Sud Solidaires Prévention et Sécurité Sûreté un panneau d'affichage dans chacun de ses établissements et un local syndical ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

; les deux fédérations sont bien affiliées à l'UNSA, union de syndicats dont elles utilisent toutes deux le sigle ; à ce stade, il appartient au tribunal de vérifier, au jour de la désignation d'un nouveau délégué syndical central au sein de l'entreprise Samsic Sécurité, l'existence d'une section syndicale constituée sous le sigle de l'UNSA, pour apprécier la validité de la désignation ; l'article L.2142-1 du code du travail concernant la constitution d'une section énonce : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et…

catégorique d'accepter sa nouvelle affectation en raison de différents reproches qu'il avait adressés à son employeur dans sa lettre du 27 mai 2018, dans un contexte de conflit entre M. V... et son employeur de nature à conférer à cette désignation un caractère frauduleux, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2142-1 du code du travail. 2) ALORS QUE le fait que le salarié ait pu antérieurement adhérer à un syndicat ne saurait à lui seul exclure toute désignation ou candidature frauduleuse et que l'existence d'une activité du salarié en faveur du syndicat auquel il a adhéré doit être caractérisée ; qu'en se contentant de relever que M. V...

syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ; Sur la capacité statutaire de la Fédération Commerces et Services UNSA pour procéder à la désignation en litige ; que la capacité des organisations syndicales pour procéder à la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise est en partie conditionnée par ses statuts ; qu'en effet, l'article L.

versait aux débats quatre bulletins d'adhésion et trois copies de chèques, établis, les uns et les autres, à une date antérieure à la désignation litigieuse ; qu'en subordonnant l'adhésion des intéressés à la preuve de l'encaissement de ces chèques, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 2142-1 et L.

2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 3°/ que la transparence financière du syndicat doit être appréciée au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en énonçant que le critère de transparence financière du syndicat devait être apprécié sur la durée de référence nécessaire à l'appréciation des qualités requises conformément à l'article L.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Metro Cash & Carry France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F... et du syndicat CFDT Services 42-43, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 6 juillet 2017, le syndicat CFDT Services 42/43 (le syndicat) a désigné M. F...

Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1 du code du travail et l'article L.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1 du code du travail et l'article L.

désignation de M. P... en qualité de représentant de section syndicale, que la date de remise à l'encaissement de ces chèques par ce syndicat importait peu et que la démarche de cette organisation syndicale, même tardive, ne saurait faire obstacle à l'exercice des droits de salariés syndiqués et à leur protection, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail.

21 décembre 2007, applicable au sein de la société Sodexo entreprises, prévoyant la mise en place des institutions représentatives du personnel dans chaque établissement, ce dont il résultait que la désignation d'un représentant de section syndicale dans le périmètre de l'ensemble de l'entreprise était impossible, le tribunal a violé ensemble les articles L.