Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

cet établissement, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que n'étant pas contesté que le syndicat Solidaires industrie de Renault Guyancourt Aubevoye ne couvrait pas le champ de l'établissement Rueil-Lardy, prive sa décision de base légale au regard du chapitre II art. 1 § 3 des statuts de l'USSI ainsi que des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, le juge d'instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.209

cet établissement, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que n'étant pas contesté que le syndicat Solidaires industrie de Renault Guyancourt Aubevoye ne couvrait pas le champ de l'établissement Rueil-Lardy, prive sa décision de base légale au regard du chapitre II art. 1 § 3 des statuts de l'USSI ainsi que des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, le juge d'instance.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi de l'union syndicale Solidaires : Vu les articles L. 2133-2, L. 2142-1, L.2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 11 février 2010 l'union syndicale Solidaires a notifié au directeur des ressources humaines de l'établissement Centre de la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60.288

Sur le moyen unique du pourvoi de l'union syndicale Solidaires : Vu les articles L. 2133-2, L. 2142-1, L.2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 11 février 2010 l'union syndicale Solidaires a notifié au directeur des ressources humaines de l'établissement Centre de la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), la désignation de M.

Extrait du texte

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 14 octobre 2009, le SICSTI-CFTC a désigné M. X... au sein de la société Business Objects, devenue la société Sap France, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance retient que le terme "plusieurs" employé dans l'article L. 2142-1 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.137

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 14 octobre 2009, le SICSTI-CFTC a désigné M. X... au sein de la société Business Objects, devenue la société Sap France, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance retient que le terme "plusieurs" employé dans l'article L. 2142-1 du.

Extrait du texte

saisie à procéder à une relecture des dispositions de l'article L2142-1 du Code du Travail et du contenu de l'accord collectif du 25 février 2009 en omettant d'intégrer que cette répartition en 4 établissements distincts ne concernait que le seul périmètre de l'instance des délégués du personnel, soit du périmètre dans lequel les délégués du personnel de la CEBFC serait désignés et dans lequel ce mandat serait exercé, à l'issue des élections professionnelles organisées en 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.221

saisie à procéder à une relecture des dispositions de l'article L2142-1 du Code du Travail et du contenu de l'accord collectif du 25 février 2009 en omettant d'intégrer que cette répartition en 4 établissements distincts ne concernait que le seul périmètre de l'instance des délégués du personnel, soit du périmètre dans lequel les délégués du personnel de la CEBFC serait désignés et dans lequel ce mandat serait exercé, à l'issue des élections professionnelles organisées en 2009 .

Extrait du texte

de cette réunion, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées par leurs statuts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-71.896

de cette réunion, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées par leurs statuts .

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles 1134 du code civil et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que par lettre du 22 octobre 2009, le syndicat LAB commerce (Langile Abertzaleen Batasuna) a, par l'intermédiaire de son secrétaire général, désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Anglet de la société Castorama ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement retient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.030

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles 1134 du code civil et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que par lettre du 22 octobre 2009, le syndicat LAB commerce (Langile Abertzaleen Batasuna) a, par l'intermédiaire de son secrétaire général, désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Anglet de la société Castorama ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement retient.

Extrait du texte

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée, par lettre du 11 décembre 2009, en qualité de délégué syndical et représentant syndical au sein du comité d'entreprise de l'association Marymount International School par le Syndicat national de l'enseignement privé (Synep CFE-CGC) ; Attendu que pour annuler ces désignations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.138

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée, par lettre du 11 décembre 2009, en qualité de délégué syndical et représentant syndical au sein du comité d'entreprise de l'association Marymount International School par le Syndicat national de l'enseignement privé (Synep CFE-CGC) ; Attendu que pour annuler ces désignations.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour juger qu'un premier salarié ne pouvait être inclus dans le décompte des adhérents, le jugement retient que l'intéressé n'ayant pris son service dans l'entreprise que le 8 octobre 2009, son adhésion au syndicat le 20 septembre 2009 ne peut être prise en compte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.004

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour juger qu'un premier salarié ne pouvait être inclus dans le décompte des adhérents, le jugement retient que l'intéressé n'ayant pris son service dans l'entreprise que le 8 octobre 2009, son adhésion au syndicat le 20 septembre 2009 ne peut être prise en compte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'élections professionnelles organisées au sein de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en octobre 2009, le syndicat Sud ASF a obtenu un résultat électoral supérieur à 10 % dans trois des huit établissements distincts de la société ; que le syndicat Sud a désigné, le 26 octobre 2009, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-60.484

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'élections professionnelles organisées au sein de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en octobre 2009, le syndicat Sud ASF a obtenu un résultat électoral supérieur à 10 % dans trois des huit établissements distincts de la société ; que le syndicat Sud a désigné, le 26 octobre 2009, M.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-60.047

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés .

Extrait du texte

de l'Union syndicale SOLIDAIRES. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du Code du travail, une organisation syndicale non représentative peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de section si: - elle dispose de plusieurs adhérents dans l'entreprise - elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendances ; - elle est légalement constituée depuis au moins de deux ans ; - son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.012

de l'Union syndicale SOLIDAIRES. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du Code du travail, une organisation syndicale non représentative peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de section si: - elle dispose de plusieurs adhérents dans l'entreprise - elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendances ; - elle est légalement constituée depuis au moins de deux ans ; - son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée .

Extrait du texte

viole pour refus d'application les principes sus-évoqués, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1131 du code civil ; 2°/ que le respect des valeurs républicaines implique le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode de revendication ; qu'en l'espèce, pour valider la désignation au sein de la société Baud de M. X... au mandat de représentant de section syndicale par le syndicat SCIAL-CNT, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.130

viole pour refus d'application les principes sus-évoqués, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1131 du code civil ; 2°/ que le respect des valeurs républicaines implique le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode de revendication ; qu'en l'espèce, pour valider la désignation au sein de la société Baud de M. X... au mandat de représentant de section syndicale par le syndicat SCIAL-CNT, le.