Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

CFDT qui l'avait désigné, le tribunal d'instance a violé l'article L 2142-1 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-23.972

CFDT qui l'avait désigné, le tribunal d'instance a violé l'article L 2142-1 du Code du Travail.

Extrait du texte

représentatif qui constitue une section syndicale et que, selon l'article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 qui est d'application immédiate, la création d'une section syndicale suppose la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'un syndicat, qui entend désigner un délégué syndical, doit ainsi rapporter la preuve de l'existence ou de la constitution d'une section syndicale et donc démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement concerné .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.190

représentatif qui constitue une section syndicale et que, selon l'article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 qui est d'application immédiate, la création d'une section syndicale suppose la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'un syndicat, qui entend désigner un délégué syndical, doit ainsi rapporter la preuve de l'existence ou de la constitution d'une section syndicale et donc démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement concerné .

Extrait du texte

de valider cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.688

de valider cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner.

Extrait du texte

X... pour l'établissement d'Albi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise ; Qu'ayant constaté que le syndicat SUD Mediapost avait créé une section syndicale au sein de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.929

X... pour l'établissement d'Albi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise ; Qu'ayant constaté que le syndicat SUD Mediapost avait créé une section syndicale au sein de l'.

Extrait du texte

de valider cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-26.915

de valider cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner.

Extrait du texte

et si les faits pouvaient justifier un licenciement, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a retenu, en se fondant sur les faits soumis à son examen, que cette désignation n'était pas frauduleuse ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-60.290

et si les faits pouvaient justifier un licenciement, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a retenu, en se fondant sur les faits soumis à son examen, que cette désignation n'était pas frauduleuse ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail .

Extrait du texte

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société France télévisions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 9 décembre 2009 par le syndicat SNPCA-CFE-CGC de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'établissement RFO Malakoff au motif que le syndicat SPC-CFE-CGC, affilié à la même confédération, avait déjà procédé à une telle désignation le 16 décembre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-15.341

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société France télévisions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 9 décembre 2009 par le syndicat SNPCA-CFE-CGC de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'établissement RFO Malakoff au motif que le syndicat SPC-CFE-CGC, affilié à la même confédération, avait déjà procédé à une telle désignation le 16 décembre 2009 .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 13 de la loi précitée ; Attendu que pour valider la désignation de M. X..., le jugement retient que lorsqu'un syndicat qui bénéficie de la présomption de représentativité désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-20.538

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 13 de la loi précitée ; Attendu que pour valider la désignation de M. X..., le jugement retient que lorsqu'un syndicat qui bénéficie de la présomption de représentativité désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation .

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ que, par application combinée des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2133-3 du code du travail, sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats dont le champ de compétence national et interprofessionnel couvre l'entreprise est en droit d'y constituer une section syndicale et de désigner le représentant de cette section, dès lors qu'elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.222

alors, selon le moyen : 1°/ que, par application combinée des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2133-3 du code du travail, sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats dont le champ de compétence national et interprofessionnel couvre l'entreprise est en droit d'y constituer une section syndicale et de désigner le représentant de cette section, dès lors qu'elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en décembre 2009, l'union syndicale Solidaires industrie (l'USSI) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que cette désignation a été contestée par la société Renault au regard des clauses statutaires de l'union .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-21.012

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en décembre 2009, l'union syndicale Solidaires industrie (l'USSI) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que cette désignation a été contestée par la société Renault au regard des clauses statutaires de l'union .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU' « il découle des dispositions issues des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du Travail qu'une union syndicale, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats. Qu'il apparaît, à la lecture des déclarations de candidatures versées aux débats, que ces déclarations émanent bien de l'USSI et non d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.195

AUX MOTIFS QU' « il découle des dispositions issues des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du Travail qu'une union syndicale, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats. Qu'il apparaît, à la lecture des déclarations de candidatures versées aux débats, que ces déclarations émanent bien de l'USSI et non d'un.