Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 16

Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections

Le syndicat national du personnel commercial navigant, qui a vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, ne se trouve pas dans la même situation que les organisations syndicales catégorielles dont les règles statutaires ne donnent vocation qu'à présenter des candidats dans certains collèges électoraux déterminés. Il en résulte que constitue une justification objective et raisonnable à la différence de traitement instituée par le législateur, la prise en compte de la différence de champ statutaire d'intervention des syndicats catégoriels de cadres affiliés à une confédération catégorielle nationale et des syndicats catégoriels nationaux des personnels pilotes de ligne pour leur permettre de participer à la négociation collective pour les catégories qu'ils ont vocation à représenter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2142-1 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au dix-huitième alinéa de ce même Préambule, au principe d'égalité à valeur constitutionnelle garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées, au principe à valeur constitutionnelle selon lequel "ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général", et au principe de proportionnalité à valeur constitutionnelle ? » ;

1 et 2) l'USSI se donne pour objet « la défense de l'ensemble des personnels de l'industrie », et revendique la couverture de tout « le territoire national » ce qui ne correspond à aucune profession déterminée, et définit un champ d'intervention illimité ; que cette vocation universelle ne répond pas à l'exigence de spécificité requise pour la désignation d'un représentant de section syndicale par les articles L. 2142-1 et L.

de Meurthe-et-Moselle de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que M. X... et l'union départementale font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions, M. X... et l'union départementale des syndicats Force ouvrière avaient fait valoir que conformément aux dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail, une section syndicale Force ouvrière avait été régulièrement constituée au sein de l'association ADHAJ le 7 juillet 2010, la constitution du syndicat ayant été validée par le dépôt en mairie, le 23 juillet 2010, d'un exemplaire de ses statuts et de la composition du Bureau, soit quinze jours avant la désignation de M. X...

Pour apprécier l'influence d'un syndicat, critère de sa représentativité caractérisé prioritairement par l'activité et l'expérience, le juge doit prendre en considération l'ensemble de ses actions, y compris celles qu'il a menées alors qu'il était affilié à une confédération dont il s'est par la suite désaffilié. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement du tribunal d'instance qui, pour apprécier l'influence d'un syndicat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise sous une nouvelle affiliation, tient compte de l'ensemble des actions qu'il a menées antérieurement aux élections aussi bien sous son ancienne affiliation que sous sa nouvelle

; que le tribunal, qui a considéré que le seul fait, pour le syndicat Véolia Transport, d'avoir deux adhérents au sein de l'entreprise, lui permettait de participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral du 9 juillet 2010 et de présenter des candidats au 1er tour de scrutin le 30 septembre 2010, a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; ALORS surtout QUE le seul, fait pour un syndicat, d'avoir présenté des candidats aux élections ne vaut pas preuve de l'existence d'adhérents au sein de l'entreprise les candidats n'étant pas nécessairement adhérents ; qu'en déduisant l'existence de la section de la présentation de candidats, le tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; ET ALORS encore…

du personnel au sein de toutes les sociétés en cause, dont la société By My Car carrosserie qui est un atelier de carrosserie, et en déduire l'existence d'une unité sociale, le tribunal d'instance qui n'a pas caractérisé l'existence d'une unité économique et sociale entre la société By My Car carrosserie et les autres sociétés, a violé les articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L.

en qualité de représentante de la section syndicale pour l'établissement d'Amiens et de M. Y... en qualité de représentant syndical de la section syndicale pour l'établissement de Castres ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de Mme X... ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L.

au sein de la SEMTO, entreprise de transport urbain, l'objet de l'union syndicale solidaire des travailleurs du transport à laquelle était liée l'union syndicale solidaires Réunion, sans rechercher si l'objet de cette dernière incluait le transport urbain, le tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L.

; qu'en l'espèce le tribunal a expressement constaté qu'au jour où il statuait la CFDT ne pouvait plus se prévaloir que d'un seul adhérent, Monsieur Y..., le second adhérent Monsieur X... ayant quitté l'établissement ; qu'en validant néanmoins la désignation de Monsieur Y...seul adhérent du syndicat CFDT qui l'avait désigné, le tribunal d'instance a violé l'article L 2142-1 du Code du Travail.

2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui, selon l'article 13 de cette loi, est applicable jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la publication de la loi, n'autorise la désignation d'un délégué syndical que par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale et que, selon l'article L.