Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise a invité les organisations syndicales à négocier le 19 avril 2011, un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien sans convoquer par écrit l'Union départementale UNSA à la négociation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-19.106

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise a invité les organisations syndicales à négocier le 19 avril 2011, un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien sans convoquer par écrit l'Union départementale UNSA à la négociation .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise (TVO) a, le 21 avril 2011, invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien sans inviter par écrit l'Union départementale UNSA à la négociation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-18.497

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise (TVO) a, le 21 avril 2011, invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien sans inviter par écrit l'Union départementale UNSA à la négociation .

Extrait du texte

ayant constitué une section syndicale en application de l'article L 2142-1 C. Trav. et ayant désigné un représentant de section syndicale, tel en l'espèce D. X... le 12. 01. 09 en ce qui concerne le syndicat CAT ne présente pas ce caractère représentatif ; que néanmoins la section syndicale doit se voir attribuer de par la loi des moyens de fonctionnement par l'employeur prévus en terme de droit d'affichage (L. 2142-8) et des panneaux d'affichage mis à sa disposition (C.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 11-14.292

ayant constitué une section syndicale en application de l'article L 2142-1 C. Trav. et ayant désigné un représentant de section syndicale, tel en l'espèce D. X... le 12. 01. 09 en ce qui concerne le syndicat CAT ne présente pas ce caractère représentatif ; que néanmoins la section syndicale doit se voir attribuer de par la loi des moyens de fonctionnement par l'employeur prévus en terme de droit d'affichage (L. 2142-8) et des panneaux d'affichage mis à sa disposition (C.

Extrait du texte

que le droit syndical peut s'exercer par d'autres moyens ainsi que le permettent les articles L. 2142-1 et L. 2142-164 du code du travail qui reconnaissent la possibilité pour un syndicat non représentatif de créer une section syndicale et de désigner un représentant de la section syndicale afin d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres ; que s'agissant du moyen invoqué par le SNPNC selon lequel l'article L. 2122-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699

que le droit syndical peut s'exercer par d'autres moyens ainsi que le permettent les articles L. 2142-1 et L. 2142-164 du code du travail qui reconnaissent la possibilité pour un syndicat non représentatif de créer une section syndicale et de désigner un représentant de la section syndicale afin d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres ; que s'agissant du moyen invoqué par le SNPNC selon lequel l'article L. 2122-2 du code du travail.

Extrait du texte

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2142-1 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au dix-huitième alinéa de ce même Préambule, au principe d'égalité à valeur constitutionnelle garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-40.072

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2142-1 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au dix-huitième alinéa de ce même Préambule, au principe d'égalité à valeur constitutionnelle garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789.

Extrait du texte

la désignation d'un représentant de section syndicale par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail aux termes desquels le syndicat désignant doit couvrir « le champ professionnel et géographique de l'entreprise concernée » ; qu'en validant cependant la désignation opérée par l'organisation généraliste USSI au sein de la société Jouve le juge d'instance a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en vertu de ses propres statuts, l'USSI.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 11-11.007

la désignation d'un représentant de section syndicale par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail aux termes desquels le syndicat désignant doit couvrir « le champ professionnel et géographique de l'entreprise concernée » ; qu'en validant cependant la désignation opérée par l'organisation généraliste USSI au sein de la société Jouve le juge d'instance a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en vertu de ses propres statuts, l'USSI.

Extrait du texte

avaient fait valoir que conformément aux dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail, une section syndicale Force ouvrière avait été régulièrement constituée au sein de l'association ADHAJ le 7 juillet 2010, la constitution du syndicat ayant été validée par le dépôt en mairie, le 23 juillet 2010, d'un exemplaire de ses statuts et de la composition du Bureau, soit quinze jours avant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette association .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-27.667

avaient fait valoir que conformément aux dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail, une section syndicale Force ouvrière avait été régulièrement constituée au sein de l'association ADHAJ le 7 juillet 2010, la constitution du syndicat ayant été validée par le dépôt en mairie, le 23 juillet 2010, d'un exemplaire de ses statuts et de la composition du Bureau, soit quinze jours avant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette association .

Extrait du texte

établir qu'il y a constitué une section syndicale au sens de l'article L2142-1 du Code du travail mais également rapporter la preuve de sa représentativité au jour de la désignation litigieuse, en démontrant qu'il remplissait les critères énoncés à l'article L2121-1 du Code du travail, à la seule exception du score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières organisations professionnelles organisées dans l'entreprise ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.545

établir qu'il y a constitué une section syndicale au sens de l'article L2142-1 du Code du travail mais également rapporter la preuve de sa représentativité au jour de la désignation litigieuse, en démontrant qu'il remplissait les critères énoncés à l'article L2121-1 du Code du travail, à la seule exception du score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières organisations professionnelles organisées dans l'entreprise ; que la.

Extrait du texte

2010, a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; ALORS surtout QUE le seul, fait pour un syndicat, d'avoir présenté des candidats aux élections ne vaut pas preuve de l'existence d'adhérents au sein de l'entreprise les candidats n'étant pas nécessairement adhérents ; qu'en déduisant l'existence de la section de la présentation de candidats, le tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.443

2010, a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; ALORS surtout QUE le seul, fait pour un syndicat, d'avoir présenté des candidats aux élections ne vaut pas preuve de l'existence d'adhérents au sein de l'entreprise les candidats n'étant pas nécessairement adhérents ; qu'en déduisant l'existence de la section de la présentation de candidats, le tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail .

Extrait du texte

société By My Car carrosserie et les autres sociétés, a violé les articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L. 2143-10 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une UES implique des conditions de travail identiques au sein de chaque société, l'existence d'intérêts ou d'avantages communs et de facilités de permutation du personnel ; qu'à défaut de caractériser une identité de situation des travailleurs employés par les différentes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.541

société By My Car carrosserie et les autres sociétés, a violé les articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L. 2143-10 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une UES implique des conditions de travail identiques au sein de chaque société, l'existence d'intérêts ou d'avantages communs et de facilités de permutation du personnel ; qu'à défaut de caractériser une identité de situation des travailleurs employés par les différentes.

Extrait du texte

de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner un unique représentant qui est chargé de le représenter soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de ses établissements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-23.992

de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner un unique représentant qui est chargé de le représenter soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de ses établissements .

Extrait du texte

sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 2142-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil, 2 et 5-2 des statuts de l'union syndicale solidaires Réunion ; Mais attendu, d'abord, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.413

sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 2142-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil, 2 et 5-2 des statuts de l'union syndicale solidaires Réunion ; Mais attendu, d'abord, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le.