Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-60.202

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

Extrait du texte

jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2142-1 du code du travail impose, comme condition à la constitution d'une section syndicale, que le champ professionnel de l'organisation syndicale couvre l'établissement concerné ; que pour vérifier si cette condition était remplie, le tribunal d'instance s'est référé à l'article 3 des statuts du syndicat SAFPTR fixant les conditions d'adhésion à ce syndicat ; qu'à défaut d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-22.182

jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2142-1 du code du travail impose, comme condition à la constitution d'une section syndicale, que le champ professionnel de l'organisation syndicale couvre l'établissement concerné ; que pour vérifier si cette condition était remplie, le tribunal d'instance s'est référé à l'article 3 des statuts du syndicat SAFPTR fixant les conditions d'adhésion à ce syndicat ; qu'à défaut d.

Extrait du texte

des transports UNSA ainsi que l'article 1134 du code civil et l'article L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en l'absence de mention expresse dans les statuts d'un syndicat permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de la section syndicale, le secrétaire général d'un syndicat ne peut procéder à une telle désignation que s'il dispose des pouvoirs pour représenter le syndicat dans tous les actes nécessaires à l'activité de ce syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-18.018

des transports UNSA ainsi que l'article 1134 du code civil et l'article L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en l'absence de mention expresse dans les statuts d'un syndicat permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de la section syndicale, le secrétaire général d'un syndicat ne peut procéder à une telle désignation que s'il dispose des pouvoirs pour représenter le syndicat dans tous les actes nécessaires à l'activité de ce syndicat .

Extrait du texte

deux adhérents au moins dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat produisait la liste de ses adhérents et que l'employeur, qui contestait leur appartenance à l'entreprise, avait laissé sans suite la demande du syndicat de produire le registre du personnel au soutien de sa contestation, le tribunal a fait une exacte application du texte visé au moyen ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-60.228

deux adhérents au moins dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat produisait la liste de ses adhérents et que l'employeur, qui contestait leur appartenance à l'entreprise, avait laissé sans suite la demande du syndicat de produire le registre du personnel au soutien de sa contestation, le tribunal a fait une exacte application du texte visé au moyen ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

'ancienneté du syndicat n'était pas remplie, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Eurocom 2000 faisant valoir que les syndicats devaient informer l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en adresser un exemplaire à l'inspection du travail, à défaut de quoi l'employeur pouvait légitimement considérer qu'il n'existait aucune section syndicale dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-16.418

'ancienneté du syndicat n'était pas remplie, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Eurocom 2000 faisant valoir que les syndicats devaient informer l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en adresser un exemplaire à l'inspection du travail, à défaut de quoi l'employeur pouvait légitimement considérer qu'il n'existait aucune section syndicale dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance, d'apporter la preuve du bien-fondé de sa contestation ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'autonomie financière du syndicat SLICA, assurée grâce aux cotisations perçues de ses soixante-douze adhérents, n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-17.574

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance, d'apporter la preuve du bien-fondé de sa contestation ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'autonomie financière du syndicat SLICA, assurée grâce aux cotisations perçues de ses soixante-douze adhérents, n'.

Extrait du texte

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ; que, par ailleurs, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en justifiant l'irrecevabilité des requêtes pour défaut d'intérêt à agir par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-20.682

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ; que, par ailleurs, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en justifiant l'irrecevabilité des requêtes pour défaut d'intérêt à agir par des.

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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 22 sept. 2010, n° 09-60425), que par lettre du 18 novembre 2008, le syndicat UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.316

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 22 sept. 2010, n° 09-60425), que par lettre du 18 novembre 2008, le syndicat UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise .

Extrait du texte

cas, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat non représentatif ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise que s'il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constituée depuis au moins deux ans et que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; que la société Swissport services CDG faisait valoir qu'il incombe au syndicat de démontrer que la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.587

cas, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat non représentatif ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise que s'il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constituée depuis au moins deux ans et que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; que la société Swissport services CDG faisait valoir qu'il incombe au syndicat de démontrer que la désignation de M.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome a saisi le 1er mars 2011 le tribunal d'instance de Paris 9e d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... par la Fédération des commerces et services UNSA en qualité de représentant de la section syndicale, en faisant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.342

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome a saisi le 1er mars 2011 le tribunal d'instance de Paris 9e d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... par la Fédération des commerces et services UNSA en qualité de représentant de la section syndicale, en faisant.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement, quand bien même, en application d'un accord collectif, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-16.155

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement, quand bien même, en application d'un accord collectif, le.

Extrait du texte

section syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il ne peut être procédé à une désignation au niveau de l'entreprise dès lors qu'il existe des établissements distincts et que c'est seulement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-18.037

section syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il ne peut être procédé à une désignation au niveau de l'entreprise dès lors qu'il existe des établissements distincts et que c'est seulement.